Accord d'entreprise "accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AUBERGE LA FERME DE FERRIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUBERGE LA FERME DE FERRIERES et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07419001172
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : AUBERGE LA FERME DE FERRIERES
Etablissement : 51405267900016 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
SARL AUBERGE LA FERME DE FERRIERES
Lieudit « Ferrières »
800 Route des Burnets
74370 PRINGY
N° SIRET : 819 228 800 000 10
Code NAF : 4721Z
ACCORD COLLECTIF RELATIF À
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL AUBERGE LA FERME DES FERRIERES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SARL AUBERGE LA FERME DES FERRIERES.
Il est conclu pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019. Au terme de ce délai, il prendra automatiquement fin, et est insusceptible de reconduction.
Il prendra effet, sous réserve de sa ratification par la majorité qualifiée des deux-tiers du personnel inscrit à l’effectif, selon la liste d’émargement qui sera jointe en annexe, suite à la consultation du personnel à intervenir le 25 mars 2019, dès le lendemain de cette ratification.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 3 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à un montant brut égalitaire de 500 euros par salarié.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de mars 2019. Son versement sera constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Article 5 : Dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Le procès-verbal de consultation des représentants du personnel sera annexé au présent accord.
En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, dans l’entreprise, et affiché dans l’entreprise.
Fait à ANNECY, le 22 mars 2019
Pour la SARL AUBERGE LA FERME DE FERRIERES
SARL AUBERGE LA FERME DE FERRIERES
Lieudit « Ferrières »
800 Route des Burnets
74370 PRINGY
N° SIRET : 819 228 800 000 10
Code NAF : 4721Z
RATIFICATION DE L’ACCORD
RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PAR LES 2/3 DU PERSONNEL
| Salarié | Déclare être d'accord et ratifier l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. | Pas d'accord - Refus |
|---|---|---|
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