Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ITM LEMI portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2022" chez ITM LEMI - ITM LOGISTIQUE EQUIPEMENT DE LA MAISON INTERNATIONAL

ACCORD D’ENTREPRISE ITM LEMI PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ITM LEMI dont le siège administratif au 10 Allée des Expositions, Parc de Tréville, 91810 VERT LE GRAND, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne dûment mandatée, ci-après dénommée la société

D'une part,

ET :

La Fédération CFDT représentée par …

La Fédération CFE-CGC représentée par …

La Fédération CFTC représentée par …

La Fédération CGT représentée par …

La Fédération FO représentée par …

D'autre part,

PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé que les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail précisent les domaines pouvant être abordés au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Depuis l’année 2020, nous traversons une crise sanitaire mondiale sans précédent liée à l’épidémie de la Covid-19 qui a eu de forts impacts sur la croissance économique mondiale.

Dans le monde et en France, l’inflation a fortement augmentée tout au long de l’année 2021. En effet, à fin décembre 2021, le niveau de l’inflation était de 2.8%.

Au cours de cette année 2021, l’activité d’ITM LEMI a également été fortement impactée par cette crise sanitaire et par le contexte économique, ce qui a généré une hausse importante des volumes sur l’ensemble de nos sites logistiques nécessitant l’adaptation de nos modes d’organisation du travail afin de pouvoir répondre aux attentes des points de vente qui ont poursuivi leur activité pendant cette période particulière, l’intégration des flux de l’enseigne Bricorama au sein de nos différents sites logistiques a également eu des impacts sur l’accroissement de notre activité.

Afin de reconnaître l’implication et le travail réalisé par les collaborateurs pendant cette période, la Direction a mis en place plusieurs dispositifs dont le doublement de la Prime de Performance d’Exploitation et le versement d’une prime exceptionnelle de 120 euros pendant deux mois.

De par ce contexte, la volonté d’ITM LEMI est de préserver et développer l’emploi, de poursuivre les améliorations de l’environnement et conditions de travail (agrandissement, rénovations, …), d’accompagner le développement des collaborateurs..., tout en maintenant un haut niveau de performances économiques afin de maintenir son activité face à une forte concurrence et à un contexte général très instable.

De plus, la Direction a maintenu son axe prioritaire de négociation sur les rémunérations des collaborateurs ITM LEMI afin de préserver leur pouvoir d’achat.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a pris les engagements suivants :

• Préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs ITM LEMI et augmentations appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022

• Versement aux Employés d’une Augmentation Individualisée et d’une Augmentation Collective significative

• Versement aux AGM et Cadres d’une Augmentation Individualisée avec un minimum significatif

• Evolution des modalités de calcul de la Prime de Performance Exploitation et poursuite des échanges sur l’évolution de la Prime de Performance auprès des CSE locaux

En plus de ces dispositifs, les Directions du Groupe et d’ITM LEMI ont décidé de verser aux collaborateurs, en janvier 2022, une Prime PEPA de 500 euros nets et de ne pas appliquer, en paie, de cotisation sociale concernant la Mutuelle sur les mois de février 2022 et mars 2022.

La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont rencontrées les 17 novembre 2021, 3 décembre 2021 et 10 février 2022 et ont convenu les dispositions qui suivent.

TITRE I – LES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX

ARTICLE -1- AUGMENTATION DE SALAIRE COLLECTIVE ET page 4

INDIVIDUALISEE POUR LES EMPLOYES

ARTICLE -2- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR page 5

LES AGENTS DE MATRISE ET CADRES

ARTICLE -3- MAINTIEN ET EVOLUTION DES MODALITES DE CALCUL DE

LA PRIME DE PERFORMANCE EXPLOITATION SOUS FORME pages 6 à 10

DE TEST

TITRE II – LES DROITS DES PARTIES, DEPOT, PUBLICITE ET SIGNATURES

ARTICLE -4- DUREE – REVISION – DENONCIATION page 11

ARTICLE -5- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD page 11

ARTICLE -6- LES SIGNATURES page 12

TITRE I – LES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX

Dans le cadre des engagements pris par la Direction ITM LEMI afin de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs ITM LEMI, il est convenu entre les partenaires sociaux de l’entreprise les évolutions salariales qui suivent.

ARTICLE -1- AUGMENTATION DE SALAIRE COLLECTIVE ET INDIVIDUALISEE POUR LES EMPLOYES

Conformément à ses engagements de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs ITM LEMI, la Direction décide d’attribuer aux Employés une enveloppe d’augmentation de :

2.8%

Dans le cadre d’un contexte économique et social très particulier, cette enveloppe sera répartie sur une augmentation collective et une augmentation individualisée.

1. – Augmentation Collective :

En effet, les partenaires sociaux décident que les Employés, présents à l’effectif le 1^er janvier 2022, bénéficieront d’une augmentation collective de :

2.2%

Ces augmentations collectives s’appliqueront pour les Employés sur la paie du mois de février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. – Augmentation Individualisée :

En plus de l’augmentation collective définie ci-dessus, les partenaires sociaux décident d’appliquer des augmentations individualisées pour les Employés.

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des Employés, à la date du 1^er janvier 2022, égale à :

0.6%

Cette enveloppe sera répartie de façon individualisée pour chacun des salariés concernés présents à l’effectif le 1^er janvier 2022 exception faite des catégories ci-dessous :

• Salarié dernièrement recruté ou nouvellement nommé sur un poste avec augmentation de salaire (depuis moins de 6 mois au 1^er janvier 2022)

• Salarié dont l’exécution des fonctions en 2021 n’a pas été jugée acquise. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un accompagnement individualisé afin de lui permettre d’améliorer sa tenue de fonction.

Ces augmentations individualisées s’appliqueront pour les Employés sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE -2- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

Conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux décident d’appliquer des augmentations individualisées pour les catégories sociales professionnelles Agent de Maîtrise et Cadre.

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des Agents de Maîtrise et Cadres, à la date du 1^er janvier 2022, égale à : 2.8 %

Ces enveloppes seront réparties de façon individualisée pour chacun des salariés concernés présents à l’effectif le 1^er janvier 2022 exception faite des catégories ci-dessous :

• Salarié dernièrement recruté ou nouvellement nommé sur un poste avec augmentation de salaire (depuis moins de 6 mois au 1^er janvier 2022)

• Salarié dont l’exécution des fonctions en 2021 n’a pas été jugée acquise. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un accompagnement individualisé afin de lui permettre d’améliorer sa tenue de fonction.

En cas d’augmentation de salaire, un minimum de + 2.2 % d’augmentation individuelle sera accordé aux collaborateurs concernés.

Ces augmentations individualisées s’appliqueront pour les Agents-de-Maîtrise et Cadres sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE -3- MAINTIEN ET EVOLUTION DES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE EXPLOITATION SOUS FORME DE TEST

Afin de reconnaître l’implication et l’efficacité des collaborateurs rattachés à l’Exploitation, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de créer, lors des NAO 2020, une Prime de Performance Exploitation et de la mettre en place dans le cadre d’un test d’1 an.

Dans le contexte sanitaire de 2020, la Direction a décidé de suspendre, pendant 6 mois, les modalités de cette prime, qui n’a donc pas été appliquée sur l’intégralité de l’année 2020. De ce fait, les conditions n’étaient pas requises pour permettre une analyse complète et motivée.

En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de poursuivre le test en 2021 tout en étendant les fonctions éligibles à cette prime de performance exploitation.

Au terme de ce test réalisé sur l’année 2021, les partenaires sociaux estiment que cette prime de performance exploitation est un dispositif de rémunération motivant. Cependant, les établissements rencontrent des difficultés pour appliquer les modalités de calcul.

En conséquence, les partenaires sociaux décident de reconduire le test sur l’année 2022 et de faire évoluer les modalités de calcul afin de renforcer et récompenser la responsabilisation et l’effort collectif.

De ce fait, les modalités d’application de cette prime en 2022 seront les suivantes :

3.1 – Déploiement de la Prime de Performance Exploitation

Cette prime est déployée sur tous les établissements logistiques ITM LEMI (Garancières 1, Garancières 2, Albon et Anais), au sein de l’Exploitation, sous la forme d’un test qui débutera le

1^er mars 2022 et se terminera au plus tard le 31 décembre 2022.

Ce test a vocation à être révisable et révocable. De ce fait, un bilan sera réalisé en fin de période afin d’analyser les effets de ce dispositif et de décider de son maintien, de son évolution ou de son arrêt.

Les primes de performance exploitation versées en janvier et février 2022 seront calculées sur les modalités précédentes définies dans l’Accord NAO 2021.

3.2 – Ancienneté requise

Une ancienneté d’un mois de date à date est requise pour bénéficier de cette Prime.

3.3 – Potentiel Financier et Population concernée

Cette prime est destinée aux collaborateurs en CDI, CDD (incluant les Apprentis), Intérim, Groupement d’Employeur, rattachés aux établissements logistiques.

Cette prime sera versée au plus sur 12 mensualités, y compris les versements de janvier et février 2022 opérés sur les modalités 2021.

3.4 – Modalités de calcul et population éligible

Le calcul de la Prime de Performance Exploitation sera basé sur 3 Indicateurs :

Indicateur 1 : Part Collective de 60 euros bruts

Tous les métiers éligibles à cette prime sont bénéficiaires de la part collective dont le potentiel financier maximum s’élève à 60 euros bruts.

Les métiers concernés sont les suivants :

• Employés d’Exploitation

Les collaborateurs occupant les métiers suivants sont bénéficiaires de la prime de performance exploitation :

• Chefs d’Equipe d’Exploitation et des Services Supports

Les collaborateurs occupant les métiers suivants sont bénéficiaires de la prime de performance exploitation :

• Services Supports : Technique, Informatique, Administratif, SPDV, Qualité, RH, Chauffeurs Base

Les collaborateurs occupant les métiers suivants sont bénéficiaires de la prime de performance exploitation :

Les modalités d’attribution de l’indicateur 1 repose sur 4 critères :

Critère 1 : COUT COLIS DEMARQUE

Le potentiel de ce critère est de 20 euros bruts.

Le versement de ce critère est effectué si le résultat mensuel du Coût Colis Démarque de

l’établissement concerné est inférieur au budget.

Le versement de ce critère se fera au prorata des résultats et dans un maximum de 20 euros bruts.

Critère 2 : CASSE

Le potentiel de ce critère est de 10 euros bruts.

Ce critère concerne les dépenses de l’établissement concerné en termes de casse sur les chariots, bâtiments, matériels informatiques et autres.

Le versement de ce critère est assuré si aucune dérive budgétaire par rapport à des aléas,

évènements majeurs ne sont constatés, sur l’établissement, sur le mois considéré.

En cas de casse anormale ou de dégradation importantes des locaux et matériels mis à disposition

des salariés, le montant alloué à ce critère ne sera pas versé.

Critère 3 : PROPRETE ET TRI DES DECHETS

Le potentiel de ce critère est de 10 euros bruts.

Tous les établissements logistiques mettront en place des audits qualité avec des autocontrôles

organisés par la Direction au sein de tous les services du site afin de vérifier le niveau de propreté, de sécurité et de tri des déchets.

Le versement de ce critère est assuré si aucune dérive budgétaire par rapport à des aléas,

évènements majeurs ne sont constatés, sur l’établissement, sur le mois considéré.

En cas de mauvais résultats des audits, d’une benne déchet déclassée ou autre, le montant alloué à ce critère ne sera pas versé.

Critère 4 : COUT COLIS ETABLISSEMENT

Le potentiel de ce critère est de 20 euros bruts.

Le versement de ce critère est effectué si le coût colis mensuel de l’établissement est inférieur au

budget.

Si le coût colis mensuel est supérieur au budget, le montant alloué à ce critère ne sera pas versé.

Le versement de ce critère se fera au prorata des résultats et dans un maximum de 20 euros bruts.

Les Directions de chaque établissement communiqueront en CSE, tous les mois, les niveaux d’atteinte ou de non d’atteinte de chaque indicateur et critère.

Indicateur 2 : Part Individuelle pour les métiers productifs de 40 euros bruts

En plus de la part collective définie ci-dessus, une part individuelle sera attribuée aux métiers

ayant une productivité mesurable. Le montant alloué à cette part individuelle s’élève à 40 euros bruts.

• Fonctions concernées

Les collaborateurs occupant le métier d’Agent Logistique au sein des services Réception, Préparation, Cariste et Chargement sont éligibles à la part individuelle de la prime de performance

exploitation.

• Déclenchement de la part individuelle

La part individuelle est déclenchée si la productivité individuelle du collaborateur est supérieure au

budget.

Le versement sera basé sur l’atteinte de 2 paliers définis comme suit :

• Palier 1 atteint = versement de 20 euros

• Palier 2 atteint = versement de 40 euros

Chaque établissement définira les seuils d’atteinte des paliers qui seront présentés en CSE.

La performance évaluée concerne le métier principal occupé par le collaborateur sur le mois

considéré.

Pour le Service Réception dont l’activité ne permet pas de mesurer une performance individuelle, un objectif de productivité par service sera appliqué.

Indicateur 3 : Bonus / Malus basé sur des critères individuels

L’évaluation de la performance individuelle de chaque collaborateur concerné repose sur plusieurs thématiques :

• Comportement et respect des règles

• Qualité

• Polyvalence pour les métiers improductifs

Des critères d’évaluation sont rattachés à chaque thématique.

Tous les collaborateurs concernés seront évalués tous les mois par leur manager sur les critères

suivants :

Si un ou plusieurs de ces critères sont non atteints, l’évaluation viendra minorer le montant versé au titre de la prime de performance exploitation.

3.5 – Versement de la Prime au prorata du temps travaillé

La Prime de Performance Exploitation est payée au prorata du temps de travail effectué sur le mois considéré.

En conséquence, lorsque le collaborateur est absent et ne travaille pas, le nombre de jours d’absence (hors JRTT, récupération heures supplémentaires, formations pendant le temps de travail, délégation et formation syndicale, réunion IRP, journée d’habillage, repos compensateur) sur le mois considéré est déduit et ne sont pris en compte que les jours effectivement travaillé.

Pour les collaborateurs travaillant à la fois sur des postes ouvrant droit à cette Prime de Performance Exploitation et sur des postes n’ouvrant pas droit à cette prime, seul le temps travaillé sur les postes ouvrant droit à la prime est comptabilisé, au prorata, dans le calcul de la prime.

3.6 – Communication sur le versement de la Prime

Tous les mois, les managers rencontreront individuellement leur(s) collaborateur(s) pour les informer :

• Du niveau d’atteinte ou de non atteinte de la part collective et la part individuelle

• De l’évaluation individuelle mensuelle de chaque indicateur

• Du nombre de jour(s) non travaillé déduit sur le mois considéré

• Du montant mensuel brut versé

3.7 – Versement de la Prime

Le versement de la Prime du mois M est effectué en paie le mois suivant. 

TITRE II – LES DROITS DES PARTIES, DEPOTS, PUBLICITE ET SIGNATURES ARTICLE -4- DUREE – REVISION – DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par l’un ou l’autre des signataires, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires. Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n'aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque. Toute difficulté d'interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires. Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne pourra être dénoncé avant son terme que d’un commun accord des signataires. ARTICLE -5- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale. Une copie du présent accord sera également transmis au Secrétaire du Comité Social et Economique Central et aux Secrétaires des Comités Sociaux Economiques pour information. Le contenu de cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les tableaux de la Direction au sein de chaque établissement. ARTICLE -6- LES SIGNATURES Fait à Vert Le Grand, le 17 février 2022 La Direction représentée par … La Fédération CFDT représentée par … La Fédération CFE-CGC représentée par … La Fédération CFTC représentée par … La Fédération CGT représentée par … La Fédération FO représentée par …