ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS

DU PERSONNEL

Entre la Société SFERIS

Dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta à Paris (75009), SIREN 514 368 034 RCS de Paris ci-après dénommée « la Société », représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et,

Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT,

Et,

Délégué syndical représentant l’organisation syndicale SUD Rail,

Et,

Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFE-CGC,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dernières élections professionnelles, les mandats des membres du Comité Social et Economique arriveront à échéance le 04 novembre 2022.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections professionnelles en cette fin d’année s’avérait complexe à organiser.

Les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont ainsi rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES SE SONT ACCORDEES, A L'UNANIMITE, SUR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE I – PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’au 15 janvier 2023 (date à laquelle les mandats prendront fin de droit).

ARTICLE II – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les Représentants du Personnel continueront à bénéficier des moyens dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat.

ARTICLE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des Représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 15 janvier 2023.

Article 3.2 – Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Le présent accord ne doit pas être considéré uniquement comme un tout indivisible. En conséquence, les parties auront la possibilité de modifier un article, ou un chapitre sans que cette modification n’entache l’équilibre général du présent accord.

Article 3.3 – Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 3.4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, qui le transmettra automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 11 octobre 2022

En 5 exemplaires, un pour chaque partie

Pour la Société SFERIS

Directeur des Ressources Humaines,

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale SUD Rail

Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical