Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) élus à l'issue des élections professionnelles de l'année 2018 au sein de la société Sigfox SA" chez SIGFOX (Siège)

SIGFOX SA

Accord d’entreprise portant sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) élus à l’issue des élections professionnelles de l’année 2018 au sein de la société Sigfox SA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société Sigfox SA, sise 425 rue Jean Rostand 31670 LABEGE, représentée par « Madame / Monsieur Prénom NOM », en sa qualité de « Titre », dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

ET :

« Madame / Monsieur Prénom NOM » en sa qualité de membre élu(e) titulaire de la DUP, non mandaté(e) par une organisation syndicale,

d’autre part,

ET :

« Madame / Monsieur Prénom NOM »en sa qualité de membre élu(e) suppléant(e) de la DUP, remplaçant en vertu des dispositions de l’article L2314-34 du code du travail, « Madame / Monsieur Prénom NOM » – membre élu(e) titulaire de la DUP absent(e), non mandaté(e) par une organisation syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

En prévision des futures élections au sein de la société Sigfox SA, les parties ont jugé opportun de fixer une durée des mandats des membres du comité économique et social inférieure à celle prévue par les articles L.2314-33 et suivants du Code du travail.

Article préliminaire : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de la société Sigfox SA.

Article 1

Il est convenu que la durée légale de quatre ans des mandats électoraux des membres du Comité Social et Economique sera réduite.

Le terme de leur mandat est fixé au 30 septembre 2020.

Article 2

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord, est conclu à durée déterminée.

Le terme de cet accord est fixé au 30 septembre 2020.

A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets et ne sera en aucun cas reconduit dans le cadre des élections des membres du Comité Social et Economique qui seraient organisées en 2020.

2.2. Demande des organisations syndicales et interprétation de l'accord

La Direction s’engage à fournir une réponse à toute demande émanant des organisations syndicales représentatives relatives à l’objet des négociations du présent accord.

2.3. Révision

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées au paragraphe 2.4 du présent accord.

2.4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, en application des dispositions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Labège, le 21 août 2018

en 5 exemplaires (un pour chacune des parties signataires, un pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse)

« Madame / Monsieur Prénom NOM » « Madame / Monsieur Prénom NOM »

Pour la Direction

« Madame / Monsieur Prénom NOM »