Accord d'entreprise "Avenant NAO 2022" chez ARCYCOM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARCYCOM et le syndicat CGT-FO le 2022-10-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07822012276
Date de signature : 2022-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : ARCYCOM
Etablissement : 51493032000015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (2018-05-16)
NAO 2020 (2020-05-25)
PV Négociation annuelle obligatoire 2019 (2019-05-22)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-05-14)
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2022-03-18)
Procès verbal d'accord NAO 2023 (2023-05-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-14
ARCYCOM
11, Avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY
AVENANT
PROCES VERBAL D’ACCORD
2022
Entre les soussignés :
La société ARCYCOM, société par actions simplifiées au capital de 150 000 €, dont le siège est sis 11 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY, inscrite au registre du commerce de Versailles sous le n° 514 930 320 00015, représentée par en qualité de Président,
d’une part,
Et :
, délégué syndical Force Ouvrière,
d’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 9, 12, 16 mars 2022.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories confondues.
Article 2 – Salaires effectifs :
Suite aux augmentations du SMIC du 1er janvier, 1er mai et 1er aout 2022, il a été décidé de revaloriser les niveaux suivants :
| NIVEAUX | % d'augmentation au 01/10/2022 | Rémunération brute au 01/10/2022 |
|---|---|---|
| N1 | 0% | 1 762,90 € |
| N1A | 0% | 1 762,90 € |
| N1B | 0% | 1 762,90 € |
| N2 | 0% | 1 762,90 € |
| N2A | 0% | 1 762,90 € |
| N2B | 2,1% | 1 800,00 € |
| N3A | 2,1% | 1 800,00 € |
| N3B | 2,6% | 1 820,00 € |
| N4A | 2,6% | 1 820,00 € |
| N4B | 2,6% | 1 940,00 € |
Les salaires s’entendent pour 36.75 heures de travail par semaine, soit 159.25 heures par mois, correspondant, compte tenu des pauses conventionnelles rémunérées à 35 heures de travail effectif par semaine, soit 151.67 heures par mois.
Les salariés, dont le salaire brut est supérieur au nouveau salaire brut minimum, bénéficieront de l’augmentation correspondante à leurs niveaux.
L’augmentation pour les agents de maîtrise et les cadres sera également de 2.50% en octobre.
Aucune modification n’est apportée aux autres articles du procès verbal signé le 18 mars 2022.
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, et sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à Bois d’Arcy, le 14 octobre 2022.
Pour la société ARCYCOM, Pour le syndicat Force Ouvrière,
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