Accord d'entreprise "Accord des négociations annuelles obligatoires 2019 établissement GIGALD Roissy" chez GIGAL.D - GESTION INTERACTIVE GALERIE D (Siège)

ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ETABLISSEMENT GIGAL.D ROISSY

D' une part,

Entre la Direction de la société GIGAL.D, pour son établissement de Roissy CDG dont le siège social se situe 106, Avenue Tolosane à RAMONVILLE ST AGNE (31520), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 515 013 894, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et Monsieur dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D' autre part,

Et Monsieur en sa qualité de représentant du personnel au comité social et économique de GIGAL.D Roissy CDG ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

Il a été conclu le présent accord :

Préambule 

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions qui se sont tenues les 12 et 27 février et le 3 mars 2020.

A l’issue de ces réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties sont parvenues à un accord.

Pour GIGAL.D établissement de Roissy CDG, il est inscrit dans ses valeurs d’adopter une organisation d’exploitation et des mesures financières différenciantes.

C’est ainsi que les négociations ont été orienté vers une prime individuelle de performance qui permet de répondre aux besoins stratégiques de l’entreprise pour poursuivre ses gains de productivité tout en conservant son agilité par une reconnaissance individuelle de l’implication.

Le dialogue social doit permette un équilibre entre la performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société GIGAL.D établissement de Roissy CDG.

Article 2 : Eléments de rémunération

2-1 : Prime de performance individuelle

Au titre de l’année 2019, les parties, conscientes de l’importance de valoriser la performance individuelle de ses collaborateurs, décident de mettre en place, à titre expérimental, des primes de performance individuelle.

Elles se basent sur des critères objectifs définis par poste.

La période de référence est annuelle et débute en mars 2020 pour prendre fin en février 2021.

1. Attribution

   Un formulaire spécifique est établi par catégorie d’emploi (Agent, Coordinateur et agent d’encadrement d’exploitation) qui détermine des critères objectifs et atteignables en fonction des attentes en termes de tâches et de responsabilités.

   Il est ainsi annexé au présent accord les formulaires pour les catégories « Agent », « Coordinateur d’exploitation », et « agent d’encadrement d’exploitation ».

   Les parties conviennent que la prime de performance sera liée à la tenue d’un entretien mené par le responsable d’exploitation.

2. Modalités de versement et montant :

   La prime de performance individuelle sera versée au mois de mars 2021 pour tenir compte de la performance sur la période de référence précitée.

   Les montants maximum par catégories s’établissent ainsi :

   -Agent (Agents d’exploitation et assistants de piste): 300€

   -Agent d’encadrement d’exploitation : 400€

   - Agent de coordination d’exploitation et coordonnateur de zone avion : 400€

   Concernant les montants :

• Une majorité de « A » implique le versement de 100% du montant maximum de la prime

• Une majorité de « B » implique le versement de 75% du montant maximum de la prime

• Une majorité de « C » implique le versement de 50% du montant maximum de la prime

• Une majorité de « D » implique le versement de 25% du montant maximum de la prime

3. Salariés éligibles :

   Les salariés éligibles sont les salariés ayant 12 mois de présence continue dans l’entreprise au cours de la période de référence.

   Le montant de cette prime fera l’objet d’un abattement prorata temporis dès le premier jour d’absence pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet et/ou rechute accident du travail sur la période précédemment citée.

4. Comité de suivi

   Il est créé un comité de suivi des évaluations. Ce comité aura sera composé du responsable de l’exploitation, des 2 représentants du personnel, et d’un représentant de la fonction RH.

   2. Indemnités kilométriques (IKV)

Au titre de la présente NAO, le montant des indemnités kilométriques est revalorisé à 0.190€/km avec un plafond de 55km Aller/ Retour.

3. Prime de Salissure

La prime de salissure est réévaluée au 1^er mars 2020 pour un montant de 1,90 euros nets par jour travaillé.

4. Paniers Repas

L’indemnité de Panier Repas est fixée à 6,70 euros nets par jour travaillé à partir du 1er mars 2020, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.

Article 3 Prime incitative estivale

Mesure spécifique pour présence effective complète durant la période estivale du 1er juillet au 31 août de chaque année

Les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté au 1^er juillet de chaque année au sein de l’entreprise GIGAL.D établissement de Roissy CDG et justifiant de leur présence effective pour la totalité de la période estivale de référence du 1/07 au 31/08 de chaque année, bénéficieront d’une compensation comme suit :

• soit 2 jours de récupération sur la base d’une vacation journalière de 7 heures par jour, à prendre en accord avec l’employeur et dans le respect des  règles en vigueur au sein de l’entreprise, dans la période du 1^er octobre au 28 ou 29 février ;

• soit paiement de 2 jours sur la base d’une vacation journalière de 7 heures par jour, mesure payable en septembre de chaque année.

La monétisation de ces 14 heures, s’effectue sur la base du taux horaire brut de base en vigueur en septembre de chaque année concernée. Le salarié qui fait le choix de se faire rétribuer ces 2 jours majorés, au taux horaire de base, doit en informer le service Ressources Humaines au plus tard le 10 septembre de chaque année.

Toute absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période de référence du 1^er juillet au 31 août de chaque année, annule définitivement le bénéfice du dispositif prévu au présent article. 

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Direction, à travers la négociation d’un accord d’intéressement, souhaite rétribuer les efforts collectifs fournis par les salariés qui participent ainsi à l’amélioration de la performance de l’entreprise.

L’accord d’intéressement triennal couvrant l’entreprise est échu au 31/12/19.

Les parties s’accordent pour initier les négociations dès lors que le client aura donné des projections d’activité permettant de fixer les critères objectifs de l’éventuel accord.

Article 5: Egalite professionnelle homme – femme

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

A fin janvier 2020, l’effectif de GIGAL.D ETABLISSEMENT DE ROISSY CDG est composé de 42 salariés exclusivement masculins et à temps plein.

Compte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’y a pas de discrimination.

En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.

Article 6: Travailleurs handicapés

Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.

Article 7: Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy, le 3 mars 2020

Pour la Société, ,Pour le représentant du personnel

Responsable Ressources Humaines Monsieur

Monsieur