ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DUPONT RESTAURATION REUNION SAS

Entre :

La société : DUPONT RESTAURATION REUNION S.A.S

Immeuble Altéa,

41, rue de la pépinière

97438 SAINTE MARIE

N° Siret : 51507983800022

Représentée par : Prénom NOM

Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et,

LES ORGANISATIONS SYNDICALE REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE

CFDT représentée par Madame Prénom NOM

CGTR représentée par Madame Prénom NOM

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

PREAMBULE :

Les dernières élections des élus du comité social et économique (CSE) ont été réalisées le 28 novembre 2019 (un seul tour). Le mandat des élus CSE prend fin le 28 novembre 2023.

Compte tenu de l’éventualité de la mise en œuvre du vote par voie électronique et du changement de Direction d’entreprise au cours de l’année 2023, il apparaît nécessaire de reporter ces élections professionnelles à une échéance ultérieure.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la SAS DUPONT RESTAURATION REUNION, soit au plus tard le 28 novembre 2024.

Les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. Les parties s’accordent donc sur une prorogation des mandats jusqu’au 28 novembre 2024 au plus tard.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SAS DUPONT RESTAURATION REUNION et au plus tard le 28 novembre 2024.

Article 2‑2 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 2‑3 : Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif

Article 2‑4 : Publicité

La société DUPONT RESTAURATION REUNION SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Libercourt, le 19 janvier 2023,

Pour la société DUPONT RESTAURATION REUNION SAS,

Prénom NOM

Responsable Ressources Humaines