Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fonctionnement du comité social économique" chez CPAM MAINE ET LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Maine et Loire, dont le siège social est situé 32 rue Louis Gain, 49937 Angers Cedex 9, représentée par la Directrice, d’une part

et

Les Organisations syndicales, d’autre part,

• Pour FO :

• Pour la GCT :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances existantes.

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.

L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés, le 14 novembre 2018, le 13 décembre 2018 et le 8 janvier 2018 afin de s’accorder sur le sujet.

Article 1 : Périmètre de l’Accord

Un Comité Social et Economique (CSE) est créé au sein de la CPAM de Maine et Loire. La CPAM Maine et Loire est composée d’un établissement unique situé à Angers. Il n’a pas été institué d’établissement distinct.

Article 2 : Le fonctionnement du CSE

2.1 : Composition du Comité Social et Economique (CSE)

• Nombre de membres

Les parties conviennent de définir la composition du CSE comme suit : 14 titulaires et 14 suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative.

• Présidence

Le CSE est présidé par le directeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

• Le secrétaire et le trésorier du CSE :

Le CSE désigne lors de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le CSE désigne également, lors de la première réunion suivant son élection, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi l’ensemble de ses membres.

2.2 : Durée des mandats

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de quatre ans.

2.3 : Réunions du CSE

• Nombre de réunions

Le Comité Social et Economique (CSE) se réunit au moins onze fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

• Participants réunions CSE

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. Ainsi les suppléants ne pourront pas assister aux réunions sauf en cas d’absence d’un titulaire.

• Temps de réunion

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heure de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

• Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier et le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet.

2.4 : Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail : soit 24 heures par mois.

Article 3 : Les représentants de proximité

Compte tenu du périmètre du CSE, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

3.1 : Périmètre de mise en place des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont mis en place au sein des 3 sites du département : CHOLET, SAUMUR, SEGRE.

3.2 : Attributions des représentants de proximité

Il est instauré des représentants de proximité du CSE, qui assurent les missions suivantes sur leur site d’affectation et auprès du CSE :

• Sur demande du CSE, relais locaux de gestion des œuvres sociales et culturelles définies par le CSE

3.3 : Nombre de représentants de proximité

Le nombre et la répartition des représentants de proximité sont déterminés comme suit :

• CHOLET : 2

• SAUMUR : 1

• SEGRE : 1

3.4 : Modalités de désignation des représentants de proximité

• Salarié pouvant être désigné

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que définie à l’article L.2314-19 du code du travail.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Les membres du CSE sont chargés de proposer des candidats au poste de représentant de proximité. Seuls les salariés des sites géographiques concernés par des représentants de proximité (Saumur, Cholet, Segré) pourront candidater.

• Délai et processus de désignation

Lors d’une réunion proche de son élection, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité par un vote à la majorité des présents, des élus titulaires ou des suppléants remplaçants des titulaires absents.

3.5 : Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité sur un autre site que celui sur lequel il était initialement affecté, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Cette désignation interviendra selon les modalités définies à l’article 3.4.

Dans les 2 mois ou lors de la réunion la plus proche du CSE il sera procédé à la désignation du nouveau représentant de proximité.

3.6 : heures de délégation et liberté de circulation

• Nombre

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures annuel :

• CHOLET : 44 heures par an pour deux

• SAUMUR / SEGRE : 11 heures par an chacun

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

• Modalités d’utilisation

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membres du CSE ou représentant de proximité). En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le site de sa désignation.

Article 4 : Les Commissions du CSE

Les commissions suivantes sont mises en place :

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

• La Commission Formation,

• La Commission de l’Egalité Professionnelle,

• La Commission logement : Prêt habitat et Contribution employeur au logement ex CPLOSS,

• La Commission Œuvres Sociales.

Les convocations sont adressées à la Direction ainsi que le relevé des heures de début et fin de réunion.

Les modalités d’organisation de ces commissions seront définies dans le Règlement intérieur du CSE.

4.1 : Généralités

Modalités de désignation au sein des commissions :

Les membres des commissions sont désignés par un vote à la majorité absolue des membres titulaires du CSE.

4.2 : Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail – CSSCT

Compte tenu des enjeux liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’organisme, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail : CSST.

• Composition – secrétaire et président

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 membre appartenant au collège cadre.

La CSSCT est présidée par le Directeur de la CPAM de Maine et Loire ou son représentant.

• Attribution

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

• Périodicité, Nombre et organisation des réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre au cours du mois précédent la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion des circonstances définies au second paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

Le président peut se faire assister de manière permanente par au moins 2 personnes appartenant obligatoirement à l’organisme.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions de la commission.

• Heures de délégation

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

4.3 : Commission Formation

• Composition –Présidence

Elle est composée de 3 membres dont 1 membre appartenant au collège cadre désignés par le CSE parmi ses représentants titulaires ou suppléants et de 2 représentants de la direction.

Elle est présidée par un des membres de cette commission.

• Attribution

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elles n’a pas voix délibérative.

• Périodicité, Nombre et organisation des réunions

La commission se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE où sont prévues ses délibérations ou informations en matière de formation.

La commission produira un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE afin de faciliter les délibérations lors des réunions CSE.

• Heures de délégation

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite prévue à l’article R.2315-7 du code du travail.

4.4 : Commission égalité professionnelle

• Composition –Présidence

Elle est composée de 3 membres dont 1 membre appartenant au collège cadre désignés par le CSE parmi ses représentants titulaires ou suppléants et de 2 représentants de la direction

Elle est présidée par un des membres de cette commission.

• Attributions

La commission égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles n’a pas voix délibérative.

• Périodicité, Nombre et organisation des réunions

La commission se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE où sont prévues ses délibérations ou informations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La commission produira un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE afin de faciliter les délibérations lors des réunions CSE.

• Heures de délégation

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite prévue à l’article R.2315-7 du code du travail.

4.5 : Commission Prêt Habitat et contribution employeur au logement.

• Composition

Elle est composée au moins de 4 membres désignés par le CSE parmi ses représentants titulaires ou suppléants dont le secrétaire et le trésorier.

2 représentants de la direction seront présents lors des réunions relevant de la contribution employeur au logement.

Elle est présidée par un des membres de cette commission.

• Attributions

La commission est notamment chargée d’étudier les dossiers Prêt habitat et ce qui relève de la contribution employeur au logement.

• Périodicité, Nombre et organisation des réunions

La commission se réunit une fois par mois

• Heures de délégation

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 16 heures par an.

4.6 : Commission Œuvres Sociales

• Composition

Elle est composée des secrétaires et trésoriers du CSE ainsi qu’au moins 1 représentant par organisation syndicale ayant des élus au CSE.

• Périodicité, Nombre et organisation des réunions

La commission se réunit une fois par mois, et en cas d’urgence sur demande d’une majorité de ses membres.

• Attributions

La commission Œuvres Sociale est chargée de faire des propositions en matière d’Œuvres Sociales.

Elles n’a pas voix délibérative, en cas de désaccord le CSE tranchera par un vote lors d’une réunion plénière. Les débats devront avoir lieu lors de cette réunion et non en CSE seul un vote sur des questions précises pourra intervenir.

• Heures de délégation

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 22 heures par an.

Article 5 : Moyens de fonctionnement

5.1 : Budget du CSE

• Dévolution des biens du CE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CE sera dévolu au nouveau CSE.

Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE.

Lors de la première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

• Budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution relative aux activités sociales et culturelles, de la CPAM de Maine et Loire à 2,55% (dotation actuelle), de la masse salariale brute.

• Budget d’aide au logement

Les parties du présent accord décident de fixer la contribution relative à l’aide aux logements, de la CPAM de Maine et Loire à 0,35% (dotation actuelle) de la masse salariale brute.

• Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % (dotation actuelle) de la masse salariale brute.

Soit un total de 3,10% de la masse salariale brute, de contribution de la CPAM de Maine et Loire au profit du CSE.

5.2 : Local dédié au CSE et représentants de proximité

Pour assurer notamment l’exercice des activités sociales et culturelles, un local commun pour les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants de proximité est mis à disposition.

• ANGERS  : 7^ème étage,

• CHOLET  : au Rez-de- Chaussée.

• SAUMUR et SEGRE  : un bureau pourra être mis à disposition sur demande.

En cas de besoin, l’employeur pourra mettre à disposition une salle de réunion dont la réservation préalable se fera sur l’applicatif dédié.

5.3 : Les panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage seront mis à disposition du CSE sur chaque site de l’organisme.

5.4 : Dispositions relatives à la communication du CSE

Le CSE dispose d’un site internet pour la communication en lien avec ses attributions tant en interne qu’en externe. La gestion de ce Site est placée sous la responsabilité du bureau du CSE.

La messagerie ne peut être utilisée que pour l’envoi d’informations à caractère exclusivement en lien avec les attributions du CSE.

Le contenu des messages et publications jointes est librement déterminé par le CSE et est placé sous son entière responsabilité.

Article 6 : Dispositions diverses

6.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toutefois les parties conviennent de se réunir 6 mois avant la fin de l’application du présent texte pour faire le bilan de sa mise en œuvre.

6.2 : Publication et dépôt de l’accord

Le présent protocole sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du code de la Sécurité Sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétence de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du code de la Sécurité Sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.

6.3 : Révision

Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé réception) à l’ensemble des parties signataires.

Fait à ANGERS, le ……/……/……

En 6 Exemplaires originaux

La Directrice,

CPAM de Maine et Loire,

Les organisations syndicales,

La Déléguée Syndicale CGT,

Les Délégués Syndicaux FO,