ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Dans ce contexte, la CPAM de Maine et Loire souhaite mettre en place le Forfait Mobilités Durables. Il s’agit d’une disposition de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020 qui prévoit, qu’à partir du 11 mai 2020, les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.

ENTRE les soussignés :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Maine et Loire,

32 rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX 9

Représentée par

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales :

La CFDT représentée par ………………………………………………………, Délégué syndical

La CFE-CGC représentée par ………………………………………………………, Déléguée syndicale

La CGT représentée par ………………………………………………………, Déléguée syndicale

FO représentée par ………………………………………………………, Délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Chapitre 1 : Application de l’accord

Salariés concernes

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Les stagiaires sont également concernés par le présent accord.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Section 1 : Prise en charge des déplacements domicile – travail / travail - domicile

Conditions d’attribution

Les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables pour les déplacements domicile – travail / travail – domicile qui sont réalisés :

• à vélo,

• en covoiturage (conducteur ou passager),

• à l’aide de services de mobilité partagée :

  • location de véhicules non thermiques à disposition en libre-service (comme les scooters, gyropodes, trottinettes),

  • systèmes d’autopartage (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène),

• avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

Les trajets dits de rabattement ne sont pas concernés par cette présente disposition, c’est à dire le cumul de déplacements transport en commun – mobilités durables sur un même déplacement domicile – travail / travail – domicile.

Montant du forfait

La prise en charge des déplacements domicile – travail / travail - domicile est réalisée dans le cadre de l'allocation mobilités durables qui est d'un montant annuel maximal de 500 euros par salarié et par année civile. L’allocation mobilités durables est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne peut pas excéder 500 euros par année civile. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Cette allocation sera versée sous réserve de répondre aux conditions exposées dans le présent accord.

Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile, un justificatif faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 2.

Chaque journée où le déplacement domicile – travail / travail - domicile répond aux conditions fixées par l’article 2, permet de bénéficier d’une allocation mobilités durables d’un montant de 2,50€, par salarié dans la limite de 500€ annuel.

Elle sera versée annuellement, son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. La déclaration pourra être réalisée mensuellement.

Justificatifs

Le salarié doit produire un justificatif selon le mode de transport :

Vélo		Attestation sur l’honneur
Covoiturage (conducteur ou passager)		Attestation sur l’honneur et justificatif de « propriété » du véhicule (Carte grise, facture d’achat, d’entretien…)
Services de mobilité partagée		Justificatif de paiement ou d’abonnement
Location de véhicules non thermiques à disposition en libre-service (comme les scooters, gyropodes, trottinettes)		Justificatif de paiement ou d’abonnement
Systèmes d’autopartage (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène)		Justificatif de paiement ou d’abonnement
Titres de transports en commun (hors abonnement)		Justificatif de paiement (titre de transport) et attestation sur l’honneur du déplacement avec le montant du trajet.

Section 2 : Prise en charge des frais d’équipement

Conditions d’attribution

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide :

• à l’achat d’un vélo ;

• au paiement des frais d’entretien ;

• à l’achat d’équipement.

Montant du forfait

L’aide à l’achat d’un vélo s’effectuera a dû concurrence du paiement réel de la valeur d’achat plafonné à un montant maximal de 200€ sur une année. Le salarié ne peut en bénéficier qu’une fois au cours de sa carrière au sein de la CPAM de Maine et Loire.

L’aide au paiement des frais d’entretien est limitée à 50€ par an. Cette aide correspond à une facture chez un professionnel ou à une facture de matériel d’entretien.

L’aide au paiement des équipements de sécurité comprend l’achat d’un casque, de lumières, de système réfléchissant, sonnette est limitée à 30€ par an.

La prise en charge des frais d’équipement (achat d’un vélo frais d’entretien , achat d’équipement de sécurité) est réalisée dans le cadre de l'allocation mobilités durables qui est d'un montant annuel maximal de 500 euros par salarié et par année civile. Elle est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne peut pas excéder 500 euros par année civile. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Cette allocation sera versée sous réserve de répondre aux conditions exposées dans le présent accord.

Justificatifs

Pour l’achat d’un vélo, le salarié doit présenter :

• Une facture d’achat de l’année en cours

Pour l’aide au paiement des frais d’entretien, le salarié doit présenter :

• Une facture de l’année en cours

Pour l’aide au paiement d’équipement, le salarié doit présenter :

• Une facture de l’année en cours

Section 3 : Montant du forfait mobilités durables et modalités d’application

Montant du forfait mobilités durables

La prise en charge des frais de déplacement domicile-travail / travail-domicile et des frais d’équipement est réalisée dans le cadre de l'allocation mobilités durables qui est d'un montant annuel maximal de 500 euros par salarié et par année civile.

Elle est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne peut pas excéder 500 euros par année civile. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Cette allocation sera versée sous réserve de répondre aux conditions exposées dans le présent accord.

Modalités d’application

Les modalités d’application, telles que le formulaire d’attestation sur l’honneur, forme et date de déclaration d’usage d’un moyen de transport permettant le bénéfice du forfait mobilités durables, seront décrites dans une fiche technique d’application du présent accord.

Contrepartie

Une étude sera réalisée avec le groupe projet RSO afin d’établir les modalités d’attribution des places de parking. En contrepartie de l’attribution de l’indemnité forfait mobilités durables, une attention particulière sera réalisée afin que les salariés ne puissent bénéficier de place de parking les jours du bénéfice de cette indemnité (hors covoiturage).

Chapitre 2 : MODALITES DE L’ACCORD

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de Maine et Loire conformément à l’article 1 du présent accord.

BILAN ANNUEL

Un bilan annuel est réalisé et présenté en CSE.

Ce dernier comportera a minima les chiffres suivants :

• nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables sur l’année,

• montant total versé au titre du forfait mobilités durables.

DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET CLAUSE DE REVOYURE

Les parties s’engagent à se revoir pour échanger sur les dispositions du présent accord sur demande d’une des parties signataires du présent accord.

La demande de révision du présent accord est ouverte à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et à l’employeur. L’objet de la révision du présent accord lors d’une réunion de négociation se fait sur demande pour inscription à l’ordre du jour. Une nouvelle négociation sur le sujet de la prise en compte des engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) et sur la proportion de la prise en charge des frais de l’abonnement de transport collectif par l’employeur sera ouverte au cours du dernier trimestre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il produira ses effets après agrément de la Direction de la Sécurité Sociale. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023. A l’issue de la validité du présent accord, les parties s’entendent pour se réunir et négocier sur ce sujet au cours de l’année 2023. Une étude sur les lieux de domiciliation des salariés et leur habitude de transport sera réalisé afin d’ouvrir la nouvelle négociation.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme et diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du code de la Sécurité Sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétence de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du code de la Sécurité Sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du Greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à ANGERS, le

En 6 Exemplaires originaux

La Directrice

Les organisations syndicales :

Le Délégué syndical FO,	Le Délégué syndical CFDT,
La Déléguée syndicale CGT,	La Déléguée syndicale CFE-CGC,