Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord préélectoral du 28 septembre 2018 pour les élections des membres des CSE" chez GAPAS - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES D ACTION SOCIALE (Siège)

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bât D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, agissant par délégation du Président,

Ci-après désigné « l’Association »

Et :

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central ;

L’organisation syndicale CFTC SANTE SOCIAUX, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

L’organisation syndicale CFDT, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale ;

L’organisation syndicale CFE CGC, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale ;

Ci-après désigné les « Syndicats »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres des comités sociaux et économiques a été signé le 28 septembre 2018 à la condition de double majorité.

Le processus électoral, dont les élections devaient se dérouler le 6 novembre 2018, a été suspendu suite à la saisine de la DIRECCTE par l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX.

Par décision en date du 29 novembre 2018, la DIRECCTE a déclaré la demande du 19 octobre 2018 de l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX irrecevable.

Suite à la reprise de l’établissement CNRHR Robert LAPLANE au 1^er janvier 2019, un avenant à l’accord dialogue social a été signé le 8 janvier 2019, rattachant cet établissement à un établissement distinct.

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet la définition du nouveau calendrier électoral et l’intégration dans les effectifs de l’établissement CNRHR Robert LAPLANE.

ARTICLE 2 - ANNEXES DU PROTOCOLE

Est annexé au présent avenant,

• Le nombre de candidats de chaque sexe attendu au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste réactualisée ;

ARTICLE 3 NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social au GAPAS en date du 20 juillet 2018, et à son avenant n° 1 du 8 janvier 2019, 3 établissements distincts ont été déterminés pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :

ARTICLE 4 NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Le personnel est réparti en deux collègues :

1^er collège : ouvriers et employés :

2^ème collège : cadres, ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés :

Toutefois, conformément à l’article L 2324-11 du code du travail, un troisième collège réservé aux cadres, sera mis en place dans l’établissement distinct, quel que soit son effectif, lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25.

Le personnel est réparti dans les collèges électoraux en fonction de sa classification professionnelle.

ARTICLE 5 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au 14 mai 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

ARTICLE 6 - CALENDRIER DE L'ELECTION

ARTICLE 7 - ELECTORAT

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

• âgés de seize ans révolus

• ayant travaillé trois mois au moins dans l'Association

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans l'Association sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l'Association par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Association et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l'Association ou au sein de la société qui les emploie.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

ARTICLE 8 – EFFET DE L’AVENANT

L’ensemble des articles du protocole d’accord préélectoral en date du 28 septembre 2018, non modifiés par le présent avenant, reste applicable.

Fait à Marcq en Baroeul, le 21 mars 2019

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour les organisations syndicales

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFTC SANTE SOCIAUX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général

Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE A L’AVENANT DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE

*le candidat ne pourra être en première position sur la liste

Nota :

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions