Accord d'entreprise "accord d'etablissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'epidemie de covid 19" chez OEUVRE HOSPITALIERE T MEDICO SOCIALE DU GRAND CREILLOIS

Cet accord signé entre la direction de OEUVRE HOSPITALIERE T MEDICO SOCIALE DU GRAND CREILLOIS et les représentants des salariés le 2020-06-26 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06020002477
Date de signature : 2020-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : OEUVRE HOSPITALIERE T MEDICO SOCIALE D
Etablissement : 51525970300020

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-26

Accord d’ETABLISSEMENT relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’association, Œuvre Hospitalière du Grand Creillois, EHPAD de la Pommeraye, ci-après dénommée l’entreprise, au 28 Rue Vincent Auriol située à Creil, représentée par, agissant en qualité de Directrice,

D’une part

Et

Les représentants titulaires élus au Comité social et économique

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble de l’établissement.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont exclus du versement de la prime :

Les intérimaires, les professionnels intervenus en renfort.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Les critères de versement retenus sont les suivants :

  • La présence au cours de la période 1er mars 2020 au 30 avril 2020

  • Pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail (temps de présence).

  • L’arrêt maladie non considéré en lien avec le covid supérieur à 30 jours n’ouvre pas les droits à la prime.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 29 Juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Creil.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Creil, le 26 Juin 2020

La direction Les membres du CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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