Accord d'entreprise "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ESPACE MEDICAL DE ROCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESPACE MEDICAL DE ROCHE et les représentants des salariés le 2019-02-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02519000850
Date de signature : 2019-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : CURE-PONCOT ESPACE MEDICAL DE ROCHE
Etablissement : 51528880100019 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-01
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ACCORD D'ENTREPRISE
Du 01/02/2019
Au sein de l'entreprise SCP Espace Médicale de Roche , il a été conclu ce présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Salariés bénéficiaires : ceux dont la rémunération 2018 a été inférieure à 3 SMIC
Montant de la prime : 446 € (quatre cent quarante-six euros) pour un temps annuel complet et au prorata du temps de présence réelle en 2018 pour les employés à temps partiel.
Modalités de versement : la prime sera versée avec le salaire de février 2019, soit le 01 mars 2019 au plus tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paye
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle : les sommes versées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légales ou conventionnelles, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu
Information et publication : le présent accord est signé par l'ensemble des salariés il sera déposé à la DIRECCTE, un exemplaire sera remis à chaque salarié
Fait à Roche lez Beaupré, le 01/02/2019
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