Accord d'entreprise "un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FRANCE VELO TOURISME (Siège)

Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association de type loi 1901 FRANCE VELO TOURISME dont le siège social est sis 5 rue Santeuil 44000 NANTES et ayant comme numéro SIRET : 515 329 514 00035,

ci-après dénommée « L’association »,

d’une part,

ET

En l’absence de Représentant du Personnel, l’ensemble des salariés de l’association :

d’autre part,

il a été conclu le présent accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la règlementation en vigueur

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel, soit 53 944,80 € brut ou moins.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires sur la paye de mois de mars et au plus tard avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Information du personnel

Le présent accord sera communiqué aux salariés par mail.

Article 5 : Durée, règles de révision ou de dénonciation de l'accord et effet et de dépôt de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Dès sa conclusion, l’accord sera adressé par l’association en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur la plateforme TéléAccords et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Nantes, le 25 mars 2019

en 4 exemplaires originaux

Pour le personnel

Pour l’association