Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement du Comité Social et Economique de la CPAM des Flandres" chez CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES (Siège)

Entre d’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres dont le siège social est situé 2 rue de la Batellerie 59386 DUNKERQUE représentée par M

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par M

• CGT représentée par M

• FO représentée par M

• SNFOCOS représenté par M

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Cadre législatif

Le Comité Social et Economique (CSE), se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d'application imposent aux entreprises la mise en place d'une nouvelle instance : le Comité Social et Economique.

La CPAM des Flandres entend appliquer l’ensemble des dispositions nouvelles afin de garantir et pérenniser un dialogue social serein, constructif et de qualité dans l’intérêt à la fois des salariés, de leurs représentants et de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée à la valorisation des responsabilités syndicales et aux parcours des salariés engagés dans les instances représentatives du personnel.

Le protocole fixe les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement de l’instance dans le respect absolu de l’ensemble de ses compétences portant à la fois sur les demandes individuelles et collectives, la marche et l’organisation de l’entreprise et la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ce dernier point est essentiel et les parties souhaitent garantir la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la commission dédiée au nom du principe de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

La CPAM des Flandres et les organisations syndicales conviennent, par ce protocole et dans l’esprit des ordonnances, de donner à la nouvelle instance, les moyens adaptés lui permettant de fonctionner de manière efficace et qualitative.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des ordonnances et vise à fixer les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de cette instance nouvelle.

Préambule

Les dernières élections professionnelles portant renouvellement des instances ont eu lieu le 8 janvier 2015 pour un mandat de 3 ans. C'est pourquoi, lors de la période transitoire, la CPAM des Flandres a bénéficié de la prorogation du mandat pour d’une durée de 12 mois par la voie d’un accord local, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

La mise en place du Comité Social et Economique devant se faire à l'échéance des mandats en cours, les élections professionnelles doivent intervenir avant fin 2018.

Ce présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Comité Social et Economique de la CPAM des Flandres. Il ne se substitue pas au protocole d'accord préélectoral et au règlement intérieur du CSE qui sera élaboré ultérieurement par l'instance.

La mise en place du CSE et son fonctionnement s'inscrivent dans le cadre des articles L 2311-1 et suivants, L 2312-11 et suivants, L 2314-1 et suivants, L 2315-7 et suivants et R 2314-1 du Code du Travail.

Article 1 – Le règlement intérieur

Une fois désigné, le Comité Social et Economique élabore un règlement intérieur.

Ce dernier, rédigé par l’instance et approuvé par elle, fixe les modalités concrètes, organisationnelles et logistiques de son fonctionnement.

Ce protocole n’a pas vocation à se substituer au règlement intérieur. Les deux textes, de nature différente, sont complémentaires.

Il convient de préciser que le règlement intérieur du CSE ne peut en aucun cas prévoir de dispositions contraires au présent protocole.

Article 2 – L'organisation et statut juridique de la CPAM des Flandres

Ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2311-1 et suivants du Code du Travail relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Il n'y a pas de notion d'établissement distinct.

Article 3 – La composition du Comité Social et Economique (CSE)

3.1 – Le nombre de représentants

Conformément aux dispositions légales et au regard des effectifs de l’entreprise ainsi qu'aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, le Comité Social et Economique se compose de :

• 14 membres titulaires

• 14 membres suppléants

Il est constitué :

• du président, s'agissant de l'employeur ou de son représentant, pouvant se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions

• 14 représentants du personnel titulaires et suppléants, répartis en collège comme suit :

3 élus du collège "Cadres"

11 élus du collège "Employés"

De plus, un expert peut être invité soit par le président, soit par les représentants avec accord de l'instance CSE.

3.2 - le bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :

• un secrétaire

• un secrétaire adjoint

• un trésorier

• un trésorier adjoint

La désignation se fait par vote à bulletin secret lors de la 1^ère réunion du CSE.

3.3 - Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'organisme peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.

Il ne bénéficie pas de crédit d'heures dédié. Le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur est du temps de travail effectif.

3.4 - Le Délégué syndical

Les Délégués syndicaux ne siègent pas au CSE. En effet, au regard de l’effectif de l’entreprise et de l’absence de mise en place d’un Conseil Economique, les délégué syndicaux ne sont pas conviés aux réunions du CSE.

Les délégués syndicaux conservent leurs missions, leurs compétences spécifiques relevant notamment des négociations avec l’employeur et leurs moyens de fonctionnement. Ceux-ci ne sont pas visés par le présent protocole.

3.5 – Le statut des élus du CSE

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, sont salariés protégés au sens du Code du Travail.

Ils bénéficient par ailleurs d'une liberté de déplacement durant les heures de délégation dans et hors de l'entreprise.

Article 4 – Les mandats et les heures de délégation

4.1 - La durée des mandats

Les mandats des représentants élus sont d'une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

4.2 – Les heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit de 22 heures de délégation mensuelles afin d'assurer l'exercice de ses fonctions.

De plus, afin de mener à bien leurs missions dans l’intérêt de l’instance et au regard des responsabilités revenant au bureau, il est accordé un crédit d'heures de 8 heures mensuelles au secrétaire et au trésorier.

Les articles L.2315-8 et L.2315-9 du Code du Travail prévoient que les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois et la possibilité de répartir les heures de délégation entre les titulaires et les suppléants.

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire, soit :

A titre d'exemple :

pour une annualisation, un membre titulaire du CSE disposant de 22 H 00, peut décider d'utiliser dans le même mois jusqu'à 33 H 00 maxi (22 H 00 x 1,5), tout en respectant le maximum annuel de 264 heures sur l'année (22 heures x 12 mois).

pour une mutualisation, un membre titulaire et son suppléant peuvent décider d'utiliser, à eux deux, 33 H 00 maxi (22 H 00 x 1,5) de délégation dans le même mois (au lieu de 22 heures habituellement pour un titulaire). Par exemple, la répartition peut être de 18 heures au titulaire et 13 heures au suppléant.

Pour utiliser les heures cumulées ou mutualisées, le membre doit informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue d'utilisation des heures de délégation cumulées ou annualisées.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent informer l'employeur par écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées par chacun d'eux.

Ces heures sont rémunérées et considérées comme du travail effectif.

Article 5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’obligation de sécurité de résultat de l'employeur est fondamentale. La CPAM des Flandres entend se donner les moyens d’assurer cette obligation sur l’ensemble des champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les parties conviennent qu’il s’agit ici d’un domaine essentiel relevant de la compétence du CSE.

L’objectif est de développer les actions de prévention en la matière et d’accroître les actions relevant de la qualité de vie au travail. Pour cela, les membres du CSE et du CSSCT sont force de propositions et impliqués dans ces domaines.

Conformément à l'article L.2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place.

5.1 - La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire et se compose :

• de l'employeur ou son représentant qui préside la commission.

L'employeur peut, par ailleurs, se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'organisme dans la limite du nombre des représentants titulaires de la CSSCT.

• de 5 membres (4 employés et 1 cadre) désignés et issus du CSE

Peuvent également participer à la CSSCT, avec voix consultative :

• le médecin du travail ou un représentant du Service Santé au Travail

• le référent Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

• l'Inspecteur du Travail

• un agent prévention de la CARSAT

Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit de 5 heures par mois.

5.2 - Les modalités de désignation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les désignations se font par vote à bulletin secret lors de la 1^ère réunion du CSE.

Au cas où un membre du CSSCT cesse son mandat avant terme, un nouveau membre est désigné selon les modalités ci-dessus lors de la prochaine réunion du CSE.

5.3 - Les missions de la CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du comité relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l'exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE – article L 2315-38 du Code du Travail).

Pour cela, elle participe à la définition d'une politique d'amélioration des conditions de travail, de protection de la santé et la sécurité des salariés et, plus généralement, de la qualité de vie au travail.

Plus particulièrement, elle contribue :

• à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'entreprise, et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• à l'amélioration des conditions de travail, à l'employabilité de chacun et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle ;

• à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès à tous les emplois et de favoriser le maintien dans l'emploi au cours de la vie professionnelle du salarié

Ainsi, les principales activités sont :

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels en vue d'élaborer notamment le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels et son plan d'actions,

• préparer avec l'employeur les accords et plans d'actions dans le cadre de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux,

• réaliser des enquêtes en cas de risques graves.

La CSSCT doit être notamment associée à la recherche de solutions en ce qui concerne :

• l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches)

• l'aménagement des lieux de travail et de leurs annexes

• l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, travail sur écran…)

5.4 - Les modalités d'exercice de ces missions

La CSSCT est une émanation du CSE, elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE. Elle ne rend donc pas d'avis.

Elle prépare les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est prévu une réunion de la CSSCT par trimestre à l'initiative de l'employeur. Ces réunions s'ajoutent aux réunions ordinaires du CSE dédiées en tout ou partie à la santé et sécurité (1 par trimestre également).

Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire qui rédige les procès-verbaux et propositions d'avis pour le CSE.

Le temps passé en réunion ne s'impute pas sur le crédit d'heures des élus. L'ordre du jour sera fait conjointement par le président (ou un délégataire) et le secrétaire de la CSSCT lors d'une réunion de préparation en amont. Il sera envoyé aux membres de la Commission, par voie dématérialisée, au plus tard 8 jours avant la réunion.

5.5 – La formation "Santé, Sécurité et Conditions de Travail"

Afin de permettre de réaliser leurs missions d'élus, tous les membres du CSE bénéficient de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette formation n'est pas exclusivement réservée aux membres de la CSSCT. Elle est prise en charge par l'employeur lors du 1^er mandat conformément aux dispositions du code du travail.

La formation est dispensée par un organisme agréé et réalisée sur le temps de travail.

Article 6 – Les commissions du Comité Social et Economique

6.1 - La Commission de formation

Le présent accord prévoit la mise en place de la commission de formation.

La formation professionnelle s'inscrit dans les orientations stratégiques de l'organisme qui se décline dans un plan de formation annuel présenté pour consultation au CSE.

La Commission de Formation est chargée :

• de préparer les délibérations en la matière,

• d'étudier le plan de formation professionnelle,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et personnes handicapées.

La Commission est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continu et de la validation des acquis et de l'expérience. Elle est également informée des possibilités de congés qui ont été accordés aux salariés dans le cadre de la formation.

Elle transmet une projet d'avis au CSE sur les propositions faites par l’employeur au regard des grandes orientations, des demandes individuelles et collectives et du budget dédié.

La commission formation est composée d'un membre par organisation syndicale représentative dont un cadre, issus du CSE et nommés lors de la réunion d'installation du CSE.

L'ordre du jour est adressé aux membres par voie dématérialisée, huit jours avant la réunion.

Elle se réunit annuellement à l'initiative de l'employeur.

Les membres de la commission bénéficient de 5 heures annuelles complémentaires pour préparer la réunion et assurer leurs missions.

6.2 – Les Commissions Logement et Egalité professionnelle

Ces commissions peuvent être prévues au regard de l’effectif de la CPAM des Flandres. Néanmoins, les parties s’accordent pour ne pas les mettre en place.

Les questions relevant du logement et de l’égalité professionnelle sont en effet suivies dans des cadres différents.

Les questions de logement (communication et accompagnement des salariés, aides proposées par le partenaire logement) sont conjointement suivies par le pôle Ressources Humaines et le CSE lui-même.

Les questions relevant de l’égalité professionnelle sont abordées à l'occasion de l'examen du bilan social présenté annuellement au CSE et au travers des protocoles dédiés.

Article 7 – Les représentants de proximité

La Direction et les Organisations syndicales partagent la conviction selon laquelle la qualité du dialogue social nécessite une représentation locale du personnel proche des préoccupations de terrain et donc la mise en place de représentants de proximité.

La désignation intervient dans les trois mois qui suivent l'installation du Comité Social et Economique.

7.1 – Le nombre de représentants de proximité

3 représentants de proximité sont désignés et répartis de la manière suivante :

• 1 représentant sur le site de Dunkerque

• 1 représentant sur le site d’Armentières

• 1 représentant sur le site de Wormhout

La mise en place de ces représentants de proximité sur des périmètres géographiques distincts ne confère pas aux sites concernés la qualité d’établissement distinct au sens de la législation.

7.2 – Les modalités de désignation

Les représentants de proximité sont prioritairement des salariés non-élus au CSE. Les parties conviennent toutefois qu’ils peuvent l’être. Dans ce cas, les crédits d’heures de délégation au titre des deux mandats s’additionnent.

Peuvent être désignés, à l’exception des membres de la Direction, l’ensemble des agents de la CPAM des Flandres ayant fait acte de candidature. Les listes de candidats sont présentées et soumises au vote du CSE par les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Le vote se fait à bulletin secret. Sont élus, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, dans la limite du nombre de postes à élire par site. En cas de départage à effectuer suite à un nombre de voix identique, celui-ci s’effectue au bénéfice du plus jeune en âge.

Au cas où le représentant de proximité cesse son mandat avant terme, un nouveau représentant de proximité est désigné selon les modalités de désignation ci-dessus lors d'une prochaine réunion CSE.

7.3 – Les missions du représentant de proximité

Les représentants de proximité doivent permettre le signalement, la remontée d’informations en « vie réelle » et constituent le relais local approprié pour réaliser une écoute du terrain concernant, notamment, les conditions de travail, la sécurité, l’hygiène et la santé.

Les représentants de proximité ont ainsi pour mission :

• d'être à l'écoute du personnel sur toutes questions liées aux conditions de travail, à la charge de travail, à la qualité de vie au travail,

• de communiquer au CSE, le cas échéant, leurs observations et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail

• d’alerter les membres du CSE en cas d’atteinte injustifiée aux droits des travailleurs, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l’entreprise, notamment en matière de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral. Ce relais doit permettre au CSE d’exercer au besoin son droit d’alerte de manière éclairée et circonstanciée.

Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé même lorsqu’ils ne sont pas membres élus du CSE.

7.4 – Les modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité disposent de 4 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs fonctions. Le temps passé en réunion avec l’employeur ainsi que le temps de trajet constituent un temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Dans le cadre de son mandat, les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation dans les locaux et sites de la CPAM et peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions sous réserve de ne pas gêner la réalisation des activités en cours. Ils sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Les représentants de proximité pourront être invités, sur proposition des membres du CSE, aux réunions de l'instance ou de la CSSCT pour toutes questions relevant de leurs attributions.

Ils bénéficient également, comme les membres de la CSSCT, de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 8 – Le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique

Définies par le Code du Travail selon l'effectif de l'organisme, les attributions du CSE sont définies ci-après :

8.1 - Les consultations

1. Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté une fois par an pour :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

2. Les consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur :

• La réalisation des heures supplémentaires dans la limite et au-delà du contingent

• Les réaménagements de service

• Le bilan du travail à temps partiel

• Le bilan des différents protocoles d'accord conclus dans l'organisme

• Les mises en place de nouveaux outils

• Toutes questions relatives au fonctionnement de l'entreprise

Cette liste n'est pas exhaustive.

8.2 – Le nombre de réunions, l'ordre du jour et le procès-verbal

1. Les réunions

Le CSE se réunit 10 fois par an (aucune réunion au mois d'août et une seule pour novembre/décembre).

Sur ces 10 réunions, 4 portent pour tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu à la demande de l'employeur ou des élus.

2. L'ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire du CSE et le président (ou un délégataire) lors d'une réunion de préparation en amont. Il est envoyé aux titulaires et aux suppléants, par voie dématérialisée, au plus tard 8 jours avant la réunion.

L'ordre du jour est structuré de manière à reprendre l'ensemble des compétences du CSE, à savoir :

• Les situations individuelles et collectives

• Le fonctionnement de l'organisme

• La santé et la sécurité

3. Le procès-verbal

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du CSE. Il est soumis aux membres pour approbation lors de la réunion du mois suivant.

8.3 - Les moyens mis à disposition par l'employeur au CSE

L'employeur met à disposition de l'instance :

• Des locaux aménagés et équipés (téléphone, ordinateur) pour le CSE sur les sites de Dunkerque et Armentières

• Un affichage par site

• Une rubrique Intranet

• L'accès à tout internet pour les élus titulaires et suppléants

• Un sharepoint pour déposer les documents confidentiels réservés aux seuls membres du CSE et aux délégués du personnel.

afin de permettre aux membres du CSE l'accomplissement de leur mission.

8.4 - Les délais de consultation du CSE

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication, par l'employeur, des informations prévues par le Code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la Base des Données Sociales des informations nécessaires à la consultation (article R 2312-5 du Code du Travail).

Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration :

• d'un délai d'1 mois à compter de la mise à disposition des informations,

• d'un délai de 2 mois en cas d'intervention d'un expert

• d'un délai de 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises

8.5 – La participation aux réunions

Outre l'employeur ou son représentant, seuls les titulaires participent aux réunions. Le suppléant n'assiste à la réunion qu'en cas d'impossibilité du titulaire.

8.6 - La visioconférence

Tel que prévu à l'article L 2315-4 du Code du Travail, trois réunions par année civile peuvent être tenues en visio-conférence.

Cela peut notamment être le cas lors d'intempéries, grèves ou autres circonstances exceptionnelles.

Article 9 – Le budget du CSE

Le CSE dispose de 2 budgets distincts :

• le budget de fonctionnement

Ce budget doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques. L'argent de cette subvention peut être utilisé pour la documentation, la formation ou encore l'assistance juridique de l'instance.

Il peut aussi, après délibération, financer la formation des délégués syndicaux de l'entreprise (article L 2315-61 du Code du Travail).

• le budget des activités sociales et culturelles

Il est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

9.1 - L'assiette de calcul des budgets du CSE

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L 241-1 du Code de la Sécurité Sociale (à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et de l'intéressement).

9.2 – La contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée comme suit, à savoir, 2,55 % de la masse salariale.

9.3 - Le budget de fonctionnement

Le montant du budget de fonctionnement équivaut à 0,20 % de la masse salariale tel que prévu à l'article L 2315-61.

9.4 - L'affectation du reliquat issu de la subvention aux activités sociales et culturelles (ASC)

Aux termes des articles L 2312-84 et R 2312-51 du Code du Travail :

• Tout ou partie du reliquat du budget ASC peut être transféré au budget de fonctionnement,

• Le reliquat ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Les parties s'accordent, par ce protocole, de ne pas appliquer ces dispositions.

9.5 - L'affectation du reliquat issu de la subvention de fonctionnement

Le CSE peut transférer, après délibération, tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (articles L 2315-61 et R 2312-49-9 du Code du Travail).

9.6 – Le passage du Comité d'Entreprise au Comité Social et Economique : affectation des biens

Lors de la dernière réunion du CE, le Comité décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose, à destination du futur Comité Social et Economique.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, ni à perception de droits ou de taxes.

Article 10 – Les conditions de validité de l'accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Article 11 – La publicité et le dépôt de l'accord

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fait l'objet d'une communication auprès du personnel par diffusion sur l'intranet.

L'accord collectif est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L'agrément est réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du COMEX.

Il entre en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat.

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud'hommes de Dunkerque.

Article 12 – Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de 4 ans (durée du mandat du CSE).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.

Fait à Dunkerque, le 21 septembre 2018

La Directrice de la CPAM des Flandres,	Pour la CFDT
Pour la CGT	Pour la CGT
Pour la FO	Pour la FO
Pour le SNFOCOS