Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) ET D’UNE COMMISSION SANTÉ SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE SAVEURS D’ANTOINE" chez

ACCORD RELATIF AU PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) ET D’UNE COMMISSION SANTÉ SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE

SAVEURS D’ANTOINE

Entre :

La Société Saveurs d’Antoine,

société par actions simplifiée au capital de 24 000 000 Euros,

dont le siège social est 3 avenue du Docteur Ténine, 92184 Antony cedex,

Ci-après dénommée la société,

Représentée par …

Président du CSE,

d'une part,

Et :

…, Secrétaire du CSE de la Société Saveurs d’Antoine dûment mandatée aux fins de signature du présent accord, à la suite à la réunion du 05 septembre 2023,

d'autre part,

Il est CONVENU ce qui suit :

Article 1 : Définition du périmètre permettant la mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

La Société Saveurs d’Antoine est constituée de 13 sites :

- Saint-Amand-les-Eaux,

- Villeparisis,

- Plélan-le-Grand,

- Tours,

- Rochefort,

- Limoges,

- Cebazat,

- Corbas,

- Viuz-en-Sallaz,

- Blavozy,

- Avignon,

- Tarbes,

- Villefranche de lauragais,

- Antony.

Dans la mesure où ces sites n’ont pas la qualité d’établissement distinct au sens de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, un comité social et économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Ce comité social et économique assurera la représentation de l’ensemble des salariés de Saveurs d’Antoine.

Article 2 : mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La sécurité au travail étant une des priorités de l’entreprise, la direction décide de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

• est présidée par l’employeur ou son représentant ;

• comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3^ème ;

• l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.

Article 3 : Durée

Le présent accord est applicable aux élections du CSE organisées en 2023 pour une durée de 4 ans ; étant précisé que les mandats des membres du CSE ne prendront effet qu’après l’expiration des mandats en cours.

Il sera affiché sur l’ensemble des sites concernés pour les élections à venir.

Il sera déposé auprès de la DREETS selon la procédure de télédéclaration en vigueur et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Antony

En 2 exemplaires

Le 05 septembre 2023

Pour la Société Saveurs d’Antoine

…

Directeur de Branche – Président du CSE

…

Secrétaire du CSE

Dûment mandatée