Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD DU 19/06/13 SUR LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE et le syndicat CFDT et CGT et CFTC et CGT-FO le 2019-07-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC et CGT-FO

Numero : T03819003400
Date de signature : 2019-07-08
Nature : Avenant
Raison sociale : CPAM DE L'ISERE
Etablissement : 51539326200016 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE (2022-06-20)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-08

AVENANT A L’ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère

Et

  • L’organisation syndicale CFDT

  • L’organisation syndicale CFTC

  • L’organisation syndicale CGT

  • L’organisation syndicale CGT-FO

Préambule

Cet avenant complète l’accord du 19 juin 2013 relatif au vote électronique pour les élections du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel.

  1. Champ d’application de l’avenant :

L’accord du 19 juin 2013 relatif au vote électronique pour les élections du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel est étendu aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère.

  1. Effectivité du présent avenant :

Cet avenant prend effet immédiatement et est valable pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait en cinq exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale.

Grenoble, le lundi 8 juillet 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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