Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 12/12/11 RELATIF A L'HORAIRE VARIABLE" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD LOCAL RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE

Entre

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère,

Et

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CFTC,

• L’organisation syndicale CGT,

• L’organisation syndicale CGT-FO.

Préambule

Les stipulations des accords locaux mentionnant les Délégués du personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

Ce premier tour des élections est prévu les 7 et 8 octobre 2019 pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère.

Cet avenant a pour effet de maintenir les dispositions mentionnant une ou plusieurs anciennes instances représentatives du personnel dans le protocole d’accord local du 12 décembre 2011 relatif à l’horaire variable en les appliquant au Comité Social et Economique (CSE).

ARTICLE 1 : Modification de l’article relatif aux compteurs d’horaire variable

La deuxième partie intitulée « Compteurs d’horaire variable » de l’article 1 de l’accord local relatif à l’horaire variable est modifiée comme suit :

« Il convient de préciser que le travail effectué au-delà des limites journalières (durée journalière de référence) et hebdomadaire (durée hebdomadaire de travail) constitue par défaut du crédit d’horaire variable.

Il ne peut être retenu comme heures supplémentaires que s’il a été effectué sur demande préalable et écrite du Directeur ou de la Directrice en fonction.

Le recours aux heures supplémentaires doit en tout état de cause demeurer exceptionnel et uniquement sur la base du volontariat, et être présenté préalablement au Comité Social et Economique (CSE). »

ARTICLE 2 : Modification de l’article relatif à la commission de suivi de l’accord

L’article 4 de l’accord local relatif à l’horaire variable est modifié comme suit :

« Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué entre les parties une commission de suivi.

Un bilan de l’application de ce protocole d’horaire variable sera effectué au bout de six mois de fonctionnement afin d’y apporter, le cas échéant, les modifications jugées nécessaires.

La Commission de Suivi est composée :

- du Directeur ou de la Directrice en fonction,

- du Responsable des Ressources Humaines ou d’un représentant désigné par lui,

- de deux représentants des agences désignés par le Directeur ou la Directrice en fonction,

- deux représentants des services centraux désignés par le Directeur ou la Directrice en fonction,

- des Délégués Syndicaux ou des représentants des sections syndicales,

- du Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) ou d’un représentant désigné par lui,

- d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),

- d’un représentant de proximité par site (Siège social, Vienne et sites urbains grenoblois).

Elle se réunira au moins une fois par an ou à la demande d’une des deux parties.

Elle sera destinataire des informations lui permettant le suivi de l'accord et sera compétente pour :

- veiller à sa bonne application pratique, notamment en matière d’équité ;

- résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.

Elle aura également pour mission de faire des propositions d’amélioration.

Le compte rendu des travaux sera transmis aux membres du CSE et communiqué au personnel via l’intranet. »

ARTICLE 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Cet avenant prend effet à la suite du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait en cinq exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale.

Grenoble, le 01/10/2019

La directrice Les délégués syndicaux CFDT

Les délégués syndicaux CFTC Les délégués syndicaux CGT

Les délégués syndicaux FO