Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 18/07/22 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES TRANSITOIRE EN RELAIS A L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (Siège)

Entre d’une part :

• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère

Et d’autre part :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CFTC

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale CGT-FO

Préambule

La CPAM de l’Isère a conclu un accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables transitoire, en relais à l’indemnité kilométrique vélo, le 18 juillet 2022, pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023.

Lors de l’examen de cet accord par la Direction du Développement et de l'accompagnement RH avant son passage devant le Comité exécutif des directeurs de l’Ucanss (Comex), en application de l’article R 123-1-1 du code de la Sécurité sociale, il est apparu que certaines dispositions dans l’accord pourraient s’avérer bloquantes pour l’obtention d’un avis favorable du Comex.

L’objet de cet avenant est alors de modifier l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables transitoire, en relais à l’indemnité kilométrique vélo, selon les conseils de la Direction du Développement et de l'accompagnement RH de l’UCANSS.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES TRANSITOIRE, EN RELAIS A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Isère, sans condition d'ancienneté et quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ainsi qu’aux stagiaires et aux travailleurs temporaires.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE RELATIF AU PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’article 5 de l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables transitoire, en relais à l’indemnité kilométrique vélo, relatif au plafond du forfait mobilités durables, est remplacé par les dispositions suivantes :

« En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait mobilités durables n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 €.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié.

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 600 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond.

Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des transports atteint le plafond d'exonération, la part excédentaire du forfait mobilités durables est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé.

Dans l’hypothèse où les plafonds susvisés viendraient à évoluer, les parties s’accordent pour que les nouveaux plafonds s’appliquent, dès lors que le Comex aura statué en ce sens par une décision prise au plan national et applicable au sein du régime général, sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis. A défaut d’une telle décision, les plafonds précités demeureront inchangés. »

ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Il est précisé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :

- égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

- inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES TRANSITOIRE, EN RELAIS A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO ET DE SON AVENANT

Pour garantir le suivi de l'accord et de son avenant, les parties conviennent de se réunir au mois de décembre 2022 pour dresser un bilan de leur application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT ET CLAUSE DE REVISION

L’avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables transitoire, en relais à l’indemnité kilométrique vélo, du 18 juillet 2022. Il cessera alors de produire ses effets le 31 mars 2023.

L’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables transitoire, en relais à l’indemnité kilométrique vélo, du 18 juillet 2022, ainsi que son avenant pourront être révisés avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux membres du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme.

Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Fait à Grenoble, le 21 septembre 2022

La Directrice Les délégués syndicaux CFDT

Les délégués syndicaux CFTC

Les délégués syndicaux CGT-FO