PROJET

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE RECOURS AUX CONTRATS DE TRAVAIL INTERMITTENTS

ENTRE :

L’ASSOCIATION RUSSOPHONE DU CHESNAY,

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège se situe à la Résidence LONGCHAMPS, au 6, Square SOLTIKOFF - 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT,

Prise en la personne de Monsieur ____________ , en qualité de Président,

D'une part,

ET

La majorité d’au moins 2/3 du personnel de l’association russophone du chesnay

D'autre part,

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

L’association Russophone du Chesnay exerce son activité dans la promotion et la valorisation de la langue, de la culture, de l’art et des traditions russes, tant auprès des enfants que des adultes.

Il a été constaté que les contrats de travail de droit commun ne sont pas toujours adaptés aux besoins de l’association, dont les activités sont le plus souvent mises en œuvre selon les rythmes scolaires, avec une alternance de périodes travaillées durant les périodes scolaires et de périodes non travaillées durant les périodes de vacances scolaires, en particulier s’agissant des animations et des actions mises en œuvre au bénéfice des enfants.

Par ailleurs, les activités de l’association s’adressant aux adultes sont parfois organisées selon des rythmes alternant des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de proposer la conclusion d’un accord collectif d’entreprise autorisant le recours aux contrats de travail intermittent en application des articles L.3123-33 et suivants du code du travail.

L’association Russophone du Chesnay comptant moins de 11 salariés en équivalent temps plein (ETP), le présent accord a été proposé et communiqué directement aux salariés à titre de projet par courriel en date du 26 juin 2023, et ces derniers ont disposé d’un délai de réflexion 15 jours, au terme duquel ledit projet a été approuvé à la majorité d’au moins 2/3.

Il a été précisé que les adresses des organisations syndicales sont consultables sur le site internet du Ministère du Travail à l’adresse url suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/coordonnees-des-organisations-syndicales-de-salaries

Les modalités du référendum organisé par l’Association Russophone du Chesnay ont été définies comme suit :

• Lieu du référendum : 6, Square SOLTIKOFF - 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

• Date du référendum : lundi 17 juillet 2023

• Horaire du référendum : De 9h00 à 12h00

• Liste des salariés qui seront présents à l’effectif de l’association le lundi 17 juillet 2023 : Madame _____________ occupant un emploi de ___________, Madame _____________ occupant un emploi de ___________, Madame _____________ occupant un emploi de ___________, Madame _____________ occupant un emploi de ___________.

• Texte de la question posée : Approuvez-vous le projet d’accord collectif d’entreprise instituant le recours aux contrats de travail intermittent ? Réponse OUI ou NON

• Organisation du référendum par la voie d’un vote physique, grâce au matériel de vote physique mis à disposition sur le lieu du référendum (avec un isoloir, une urne, des enveloppes anonymes et des bulletins de vote anonymes, afin de respecter le secret du vote).

• Le caractère personnel et secret du référendum est garanti en étant placé sous le contrôle des salariés participant au bureau de vote,

• Le bureau de vote sera composé de trois (3) membres qui sont des salariés volontaires (et seulement deux (2) membres si l’entreprise ne compte que deux salariés physiquement présents et volontaires le jour du vote),

• Le vote par correspondance sera organisé pour la ou les salariée(s) qui seront en période de suspension du contrat de travail au jour du référendum et qui auront manifesté par écrit leur souhait de voter par correspondance avant le 10 juillet 2023, étant rappelé que le vote par correspondance supposera l’envoi au préalable du matériel de vote par correspondance, accompagné d’une notice d’explication pour procéder au vote par correspondance.

• Un Procès-Verbal sera établi et signé par les membres du bureau de vote et il est annexé au présent accord collectif d’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

En application des articles L.3123-33 et suivants du Code du Travail, le présent accord a pour objet de prévoir le recours aux contrats de travail intermittent à durée indéterminée pour tous les salariés ayant des fonctions d’animation et/ou de formation, engagés selon un contrat de travail à durée indéterminée, et dont les rythmes de travail obéissent à une alternance entre des périodes travaillées et des périodes non travaillées, en particulier dans le cadre des activités culturelles et linguistiques mises en œuvre par l’association à l’attention des enfants, mais aussi dans le cadre des activités culturelles, linguistiques et de loisirs mises en œuvre par l’association à l’attention des adultes.

ARTICLE 2 – RECOURS AUX CONTRATS DE TRAVAIL INTERMITTENT

Article 2.1 – Possibilité de conclure des contrats de travail intermittent

Il est convenu que l’Association Russophone du Chesnay sera autorisée à conclure des contrats de travail intermittent pour des emplois permanents d’animateurs et intervenants se caractérisant par une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, en particulier tous ceux dont le rythme de travail dépend des périodes scolaires (périodes travaillées) et les vacances scolaires (périodes non travaillées), dans le cadre des activités notamment culturelles et linguistiques mises en œuvre par l’association à l’attention des enfants.

Des contrats de travail intermittent pourront également être proposés aux salariés qui travaillent sur des activités de l’association s’adressant à des adultes, mais dont le rythme d’exécution n’est pas permanent, et obéit précisément à une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Article 2.2 – Période de référence annuelle

Il est convenu que la notion d’année se définit comme une période de douze (12) mois, soit cinquante-deux (52) semaines, courant du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Article 2.3 – Alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées

Chaque contrat individuel de travail conclu nécessairement pour une durée indéterminée devra définir les périodes travaillées et les périodes non travaillées au cours de la période de référence annuelle, de façon à caractériser une véritable alternance entre ces deux types de périodes.

Article 2.4 – Rédaction des contrats de travail individuels

Conformément à l’article L.3123-34 du Code du Travail, chaque contrat de travail individuel devra mentionner :

• La qualification du salarié,

• Les éléments de la rémunération,

• La durée annuelle minimale de travail du salarié,

• Les périodes de travail,

• La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

Article 2.5 – Dépassement de la durée minimale annuelle de travail

En application de l’article L.3123-35 du Code du Travail, il est rappelé que les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

Article 2.6 – Détermination des droits liés à l’ancienneté

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

Article 2.7 – Paie mensuelle en fonction du nombre d’heures de travail accomplies au cours de chaque mois

La paie mensuelle sera établie en fonction du nombre d’heures de travail accomplies au cours de chaque mois de la période de référence.

Sur accord des parties, la paie mensuelle pourra être lissée sur les différents mois de l’année.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel en application des modalités prévues aux articles L.2231-21 et suivants du Code du Travail, et de l’accomplissement des formalités de publicité.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise dispose de la faculté d’adhérer au présent accord.

L’adhésion produira ses effets à compter du jour suivant le dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ainsi qu’auprès de l’administration sur le service dématérialisé TELEACCORDS.

Une telle adhésion devra en tout état de cause être notifiée aux signataires du présent accord.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions définies à l’article L.2232-22 du Code du Travail.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DÉPÔT L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires.

Fait au Chesnay, le 23 juin 2023

L’Association Russophone du Chesnay,

Représentée par Monsieur ______________ en qualité de Président,

La majorité d’au moins 2/3 du personnel de l’association russophone du chesnay

Voir Procès-Verbal du référendum en annexe