Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance de l'UES BOISSET" chez BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS (Siège)

ACCORD collectif portant sur la reconnaissance d’une UES des sociétés :

BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS SAS

BOISSET EFFERVESCENCE SAS

MAISON HÉBERT SAS

MAISON LABOURÉ ROI SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 11 752 200 € dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 515 420 305, représentée par Monsieur , Directeur Général, ci-après,

La Société BOISSET EFFERVESCENCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 15 000 000 € dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 324 696 228, représentée par Monsieur , Directeur Général, ci-après,

La Société MAISON HÉBERT, Société par Action Simplifiée, au capital de 900 000 € dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 369 500 855, représentée par Monsieur , Président, ci-après,

La Société MAISON LABOURÉ ROI, Société par Actions Simplifiée, au capital de 8 000 000 € dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 530 538 263, représentée par Monsieur , Gérant de la SARL MICHEL TISSOT ET FILS, Présidente, ci-après,

dénommées ci-dessous « Les Entreprises »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux :

, délégué syndical central BOISSET La Famille des Grands Vins désigné par l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

, délégué syndical de la Zone Nord BOISSET la Famille des Grands Vins désigné par l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

Préambule

À compter du 1^er janvier 2019, la Société BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS a procédé à la séparation de ses activités en 3 entités juridiques distinctes :

• SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS, pour son activité vin tranquille ;

• SAS BOISSET EFFERVESCENCE, pour son activité vin effervescent ;

• SAS MAISON HÉBERT, pour son activité de réseau de Magasins de vente aux particuliers et les Ventes Par Correspondance.

Au terme des réunions de consultation avec les représentants du personnel en amont de la séparation des activités de la société BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS, il a été décidé d’engager avec l’organisation syndicale présente dans la société une négociation visant à la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES).

À cet effet il est constaté que :

• la Société SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS dont l’effectif est supérieur à 50, dispose d’une représentation du personnel dont les mandats sont arrivés à leur terme,

• la Société SAS BOISSET EFFERVESCENCE, dont l’effectif est supérieur à 50, nouvellement créée, doit mettre en place des élections du personnel,

• la Société SAS MAISON HÉBERT, dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés doit mettre en place des élections du personnel.

Dans ce contexte, les parties ont pu évoquer la possibilité de conclure un accord destiné à :

• Constituer une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés BOISSET EFFERVESCENCE SAS, MAISON HÉBERT SAS, BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS SAS et puisqu’une partie de la production d’embouteillage est en cours d’emménagement sur le même site que la société MAISON LABOURÉ ROI SAS et compte tenu de la proximité géographique et des liens commerciaux étroits avec les Sociétés BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS SAS et BOISSET EFFERVESCENCE SAS, d’intégrer cette dernière société à l’UES.

La Société MAISON LABOURE ROI SAS est d’effectif inférieur à 11 ne dispose plus actuellement de représentation du personnel,

• Établir l’organisation de la représentation du personnel au sein de cette UES qui sera actée par un accord distinct de mise en place du ou des CSE au sein de cette UES.

• Article 1 - Champ d’application :

Les parties signataires conviennent de reconnaître une unité économique et sociale entre les quatre entités suivantes :

• SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS,

• SAS BOISSET EFFERVESCENCE,

• SAS MAISON HÉBERT,

• SAS MAISON LABOURÉ ROI.

• Article 2 - Dénomination de l’UES :

L’unité économique et sociale, objet du présent accord se dénommera UES BOISSET.

• Article 3 - Institutions représentatives du personnel

La présente constitution de l’UES BOISSET définie à l’article 1.1 et 1.2 du présent accord a pour effet d’inclure l’ensemble des salariés des sociétés formant cette UES dans le champ d’application de la représentation du personnel.

Il est rappelé que seule la société SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS, comprenait des institutions représentatives du personnel et deux Délégués Syndicaux CFDT présents à la signature du présent accord.

Les sociétés SAS BOISSET EFFERVESCENCE, SAS MAISON LABOURÉ ROI, et SAS MAISON HÉBERT ne disposent pas de représentation du personnel à la date de signature du présent accord.

Un accord de représentation du personnel avec mise en place du ou des CSE au sein de l’UES BOISSET sera à établir distinctement de ce présent accord. 

L’organisation retenue fera l’objet d’un accord distinct.

La direction s’engage à organiser les élections professionnelles pour mettre en place la nouvelle représentation du personnel de l’UES BOISSET courant 1^er semestre 2019.

• Article 4 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature de l’accord.

• Article 5 - Clause d’adaptation – Révision – Dénonciation :

Pendant la durée de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision.

Pour ce faire, à la demande de l’une ou l’autre des parties, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise en vue de les inviter à la négociation.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail.

La dénonciation ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les parties.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, le présent accord continuera de s’appliquer selon les conditions et le formalisme décrit par le Code du travail, qui prévoient notamment que si une des parties intéressées en fait la demande, une nouvelle négociation doit s’engager dans la période de 3 mois suivant le début du préavis (les 3 mois qui précèdent la dénonciation) et jusqu’à 3 mois suivant la fin du préavis (les 3 mois qui suivent la date de dénonciation).

Si un nouvel accord est conclu à l’occasion de cette négociation, il pourra entrer en vigueur avant l’expiration du délai de préavis.

L'accord dénoncé reste applicable :

-  jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord remplaçant le texte dénoncé : la dénonciation peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis ;

-  à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Les parties au sens du présent article s’entendent :

• d’une part par « Les Entreprises » définies en page 1 du présent accord,

• d’autre part les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

• Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à l’ensemble des parties signataires à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera affiché dans les sociétés définies à l’article 1du présent accord, et sera disponible sur le portail intranet de ces sociétés lorsque cet outil est existant.

Ce présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Pour information complémentaire : depuis le 28-3-2018, le dépôt en ligne des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises conclus depuis le 1-9-2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nuits Saint Georges,

En exemplaires,

Le 21 février 2019,

Pour l’UES BOISSET composée des Sociétés :

• SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS,

• SAS BOISSET EFFERVESCENCE,

• SAS MAISON HÉBERT,

• SAS MAISON LABOURÉ ROI

Monsieur

Et pour l’organisation syndicale représentative CFDT :

,