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AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre la Direction Générale de SAFRAN Seats, immatriculée au RCS sous le numéro 515450088 R.C.S Versailles, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Curie - 78370 PLAISIR, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines de SAFRAN Seats, dûment mandatée,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par : Pour la délégation CFE-CGC : XXXX

Pour la délégation CGT XXXX

Pour la délégation FO XXXX

d'autre part,

Les parties ont conclu de modifier l'accord relatif au compte épargne temps du 13 février 2019 par l'avenant qui suit

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 « ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS»

Les dispositions de l'article 2 sont complétées par le paragraphe suivant

Le CET peut être alimenté également sous forme de demi-journées.

1

SAFRAN SEATS

ARTICLE 2- MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS»

Le premier paragraphe de l'article 3.2.1 « Rémunération immédiate » est remplacé par le paragraphe suivant:

Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate de tout ou partie des jours épargnés sur le CET. Les formulaires de demande sont à remettre au service des Ressources Humaines de l'établissement une fois par an, en janvier, avec paiement sur le bulletin de paie de février.

Les autres dispositions de l'article 3.2.1 « Rémunération immédiate » demeurent inchangées.

Les autres dispositions de l'accord relatif au compte épargne temps du 13 février 2019 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Châteauroux, unité de l'Indre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Issoudun en 7 exemplaires, le 3 décembre 2019

Pour SAFRAN Seats

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales suivantes Pour la CFE-CGC : XXXX

Pour la CGT : XXXX

Pour FO: XXXX