Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif instituant un régime de garanties collectives "Incapacité-Invalidité-Décès" non cadres - Etablissement de Fronville" chez ARA - SOGEFI SUSPENSIONS

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME DE GARANTIES COLLECTIVES

« INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »

NON CADRES – ÉTABLISSEMENT DE FRONVILLE

ENTRE :

La Société SOGEFI SUSPENSIONS SA, dont le siège social est situé 7 Avenue du 8 mai 1945 à Guyancourt (78280), en son établissement de FRONVILLE situé Route de Saint Urbain à Fronville (52300), représenté par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement :

• FO représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Au regard des augmentations de tarifs demandées par l’assureur, les parties se sont réunies, notamment dans le cadre de la Commission centrale Mutuelle/Prévoyance, afin d’envisager un changement d’assureur. Après étude des propositions, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction définissent ci-après les nouvelles modalités du régime de garanties de prévoyance au sein de l’établissement de Fronville.

Après information et consultation du CSE en date du 15 décembre 2021, il a été convenu de modifier le régime complémentaire à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif du 8 décembre 2017.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD DU 8 DECEMBRE 2017

L’article 1 de l’accord précité, intitulé « Objet », est modifié comme suit :

« Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité.

Ce régime est souscrit auprès du Groupe VYV et par l’intermédiaire de MERCER FRANCE.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif. 

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’entreprise s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. »

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 DE L’ACCORD DU 8 DECEMBRE 2017

L’article 5.1 de l’accord précité, intitulé « Taux et assiette des cotisations », est modifié comme suit :

« La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.

Le PASS est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal en 2021 à 41 136 €. »

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD DU 8 DECEMBRE 2017

L’article 6 de l’accord précité, intitulé « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail », est modifié comme suit :

« L’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution respective selon les règles prévues par le présent régime. »

ARTICLE 4 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent avenant, il sera fait application des dispositions de l’accord collectif du 8 décembre 2017, qui demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction de la Société auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu également à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Fronville, le 20/12/2021

en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société SOGEFI SUSPENSIONS, Pour l’Organisation Syndicale Représentative :

Etablissement de Fronville :

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical FO