Accord d'entreprise "Accord de politique salariale dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019-2020" chez BERTHOUD AGRICOLE - GAMA TECHNOLOGIES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BERTHOUD AGRICOLE - GAMA TECHNOLOGIES et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-11-29 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC

Numero : T06919008794
Date de signature : 2019-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : BERTHOUD AGRICOLE
Etablissement : 51572082900032 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord de politique salariale Négociations Annuelles Obligatoires 2020-2021 (2020-11-30) ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022 (2022-01-11) ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2022-12-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-29

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019-2020

A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour les années 2019-2020 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,

– et représentée par , Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat , représenté par , mandaté par la CFDT, accompagné par .

Le syndicat CGT, représenté par , Délégué syndical, accompagné par .

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Délégué syndical, accompagné par .

D’autre part,

  1. Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

  1. Objet de l’Accord

Pour le 1er et 2ème collège :

  • Augmentation Générale de 1,4%

Pour le 3ème collège :

  • Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1,4%

Pour l’ensemble du personnel :

A l’occasion des fêtes de fin d’année (Noël), un chèque cadeau (type Kadeos) d’une valeur faciale de 100 euros sera remis à chaque salarié présent dans les effectifs au 1er décembre 2019.

Par ailleurs, chaque personne souhaitant bénéficier des Tickets restaurants devra se manifester auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le jeudi 12 décembre 2019.

A ce titre, le salaire brut mensuel se verra réduit de 16,77 euros bruts par mois.

  1. Date d’application de l’Accord

Les mesures définies ci-dessus s’appliquent avec une rétroactivité au 01/11/2019 pour les augmentations salariales.

  1. Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.

Fait, en 5 exemplaires originaux, à Belleville-sur-Saône, le 29 novembre 2019.

Directeur Général

Mandaté CFDT Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com