Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME D'ASTREINTE POUR LA SOCIETE VIVANT WINES" chez CDP - VIVANT WINES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CDP - VIVANT WINES et les représentants des salariés le 2021-05-17 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02121003443
Date de signature : 2021-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : VIVANT WINES
Etablissement : 51722007500025 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-17
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société :
- VIVANT WINES SAS, société au capital social de 58 862 euros , immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 517 220 075 située à Pommard, au 15 rue Marey-Monge.
Représentée par agissant en qualité de Responsable RH dûment mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,
D’une part,
ET :
- Les membres du CSE dûment mandaté à cet égard :
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
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IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions ci-après mentionnées.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE EN PLACE ET D’INFORMATIONS
Chaque salarié est informé de la mise en place d’une période d’astreinte au minimum 7 jours ouvrables avant celle-ci. Le salarié est informé par tous moyens. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai ci-dessus mentionné est réduit à 1 jour ouvrable. Le/la salarié(e) devra pouvoir intervenir dans un délai de 30 minutes sur site.
ARTICLE 3 - COMPENSATION
Le temps pendant lequel le/la salarié(e) est en astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, chaque salarié(e) percevra un montant forfaitaire de 70 euros brut par journée d’astreinte. En sus, le temps de travail réalisé au déclenchement de l’astreinte sera compensé en repos, en sus des temps de repos légaux prescrit par le Code du Travail.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.
Fait à Pommard, le 17/05/21
En 3 exemplaires,
Pour la Direction :
Pour les membres du CSE :
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