Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation totale des indemnités journalières de la sécurité sociale." chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION TOTALE DES INDEMNITÉS JOURNALIÉRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Entre,

La société TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME, dont le siège social est situé 1 chemin du Couleyras, 63870 ORCINES, immatriculé au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 517 698 361, représentée par ________en qualité de Directeur d’exploitation et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après nommée « la société ».

D’une part,

Et

Le C.S.E de TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME, représenté par ________en sa qualité de membre titulaire élu,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le C.S.E et l’employeur souhaite, au travers de cet accord, mettre en place la subrogation totale des indemnités journalières de Sécurité Sociale, nommées I.J.S.S, versées lors d’un arrêt maladie.

Ce dispositif permet aux salariés de ne pas se trouver en situation financière précaire lorsqu’ils font face à un arrêt maladie.

Art. 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation totale des I.J.S.S.

L’employeur se substitue au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de Sécurité Sociale.

En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément aux dispositions conventionnelles et/ou accords d’entreprise, en vigueur au sein de TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME.

Art.2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME.

Les salariés devront posséder 1 an d’ancienneté pour le personnel en CDI, CDD et CDD saisonnier.

Art.3 : Modalités pratiques

Tout salarié de TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME s’engage à fournir, lors de son embauche et en cas de modification de domicile, une copie de son attestation de Sécurité Sociale, mentionnant son centre de paiement.

L’employeur avance au salarié le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale.

L’employeur se charge d’effectuer les démarches administratives nécessaire pour percevoir les indemnités journalières à la place du salarié.

Le salarié devra se signaler auprès de la direction, lors de la reprise de travail, afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la Sécurité Sociale.

Art. 4 : Durée d’application

Le présent accord :

· Est conclu pour une durée indéterminée,

· Entre en vigueur au 01 janvier 2023.

La direction dispose, par les présentes, en cas d’impact significatif sur la trésorerie de l’entreprise, de la possibilité de dénoncer le présent accord collectif avec effet au premier jour du mois suivant l’information du CSE.

Art. 5 : Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires dont l’un sous format électronique via la plateforme en ligne télé-accords.

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il est signé autant d’exemplaire que de parties signataires.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par tout autre moyen qui serait jugé plus opportun.

Fait à Orcines, le 24 novembre 2022.

Pour la Direction, Pour le C.S.E,