Accord d'entreprise "Accord de prorogation" chez SGTS FRANCE - SAINT GOBAIN TECHNOLOGY SERVICES FRANCE (Siège)

ENTRE

La société SAINT-GOBAIN TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 517 703 815, dont le siège social est sis 12 place de l’Iris 92400 COURBEVOIE, représentée par XX XXXX, en qualité de DRH des Fonctions Support, dûment mandaté aux fins des présentes ;

D’une part, Ci-après « la Société »

Et

Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 mai 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XX XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13 mai 2022.

D’autre part, Ci-après les « le CSE »

Ci-après collectivement « les parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de la nouvelle organisation des fonctions Digital et IT du Groupe Saint-Gobain dont la mise en œuvre a débuté le 2 Janvier 2022 après information et consultation des partenaires sociaux des différentes entités concernées

Il est prévu dans le 1° trimestre 2023 de regrouper l’ensemble des entités dont SGTSF (Saint-Gobain Technologie Service France) objet du présent accord dans une seule entité dénommée Saint-Gobain Group Digital & IT et par conséquence de transférer l’ensemble des contrats de travail par application de l’article L1224-1 du code du travail

Dans le cadre de cette opération, les mandats des élus du CSE de la société SGTSF feront l’objet d’un transfert automatique et de plein droit au sein de la nouvelle société Saint-Gobain Group Digital & IT

Dans un souci de cohérence dans la représentation du personnel, les parties ont souhaité aligner la date de la fin des mandats des élus transférés avec la date des élections prévues au sein de la nouvelle société dans le premier trimestre 2023.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2314-35, aux termes desquels « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales

représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé ».

A défaut d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord est signé avec le CSE de SGTSF.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats.

Le mandat des élus au CSE de SGTSF d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 18/06/2022.

Par le présent accord, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE de SGTSF jusqu’au 31 mai 2023.

Article 2 – Conséquences de cette prorogation

Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de SGTSF conservera son mode de fonctionnement habituel. A l’échéance des mandats prorogés, de nouvelles élections seront organisées au sein de la nouvelle société.

Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit le 1^er juin 2023.

Article 4 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5- 1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 13 mai 2022 En 2 exemplaires originaux.

Pour le société SGTSF XX XXX

Secrétaire CSE SGTS

France

Pour le CSE

XX XXX

DRH des Fonctions Support

Signature

13 mai 2022

Signature

13 mai 2022