Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE LEVEE PREAVIS DE GREVE" chez LES CARS ACARY - TRANSDEV PICARDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LEVEE DE PREAVIS DE GREVE

Entre :

La société Transdev Picardie, dont le siège social est située : Zac du Valadan – Route de Roye – 60280 CLAIROIX, représentée par la Directrice,

D’une part,

Et,

Le syndicat UST, représenté par le délégué syndical

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Préambule

Par courrier remis en main propre à la Direction de Transdev Picardie, le syndicat UST a, déposé une alarme sociale le 11 janvier 2021. Une première réunion de négociation a été engagée avec le délégué syndical UST, le 13/01/2021.

Par un deuxième courrier remis en main propre à la Direction de Transdev Picardie, le syndicat UST a, conformément à la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 et aux dispositions de l’accord de branche du 3 décembre 2007, déposé le mercredi 20 janvier 2021 un préavis de grève pour l’ensemble du personnel du mardi 26 janvier 2021 au dimanche 28 février 2021.

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une nouvelle réunion de négociation s’est tenue le jeudi 21/01/2021 entre la Direction et l’organisation syndicale UST.

ARTICLE 1 – REVENDICATIONS

Les revendications présentées par le syndicat étaient les suivantes :

• Optimisation exagérée des temps de parcours

• Coupures trop optimisées sur le réseau urbain

• Prise de service trop optimisées en urbain pour les services de l’après-midi

• Conflits de plus en plus accentués et fréquents avec la clientèle

• Forte contrainte de l’exploitation pesant sur les personnels de conduite engendrant des mauvaises relations avec les conducteurs(-trices).

• Précarisation de l’emploi avec impossibilité pour les personnels CPS d’évoluer sur le secteur interurbain

• Manque de concertation et de dialogue sur les appels d’offres en cours

• Absence de toilettes en gare obligeant les personnels de conduite à assumer la surveillance du local vélotic, sans compensations

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS ACCEPTEES

Le présent protocole a pour objet de concrétiser un accord de levée du préavis de grève, basé sur les propositions suivantes :

Sur les temps de parcours et temps de battement :

• La Direction s’est engagée à tenir compte des informations remontées concernant le réseau urbain de l’ARC et à améliorer, autant que possible, l’organisation des temps de travail, battement et coupure des services urbains lors de la mise en place du nouvel appel d’offre (L5 et L4 notamment).

• La Direction s’est engagée à ajouter 10 minutes de TTE moyen les mardis et vendredis sur le service du TUS 3 (Senlis), pour absorber les éventuels retards liés aux difficultés de circulation les jours de marché.

• La Direction s’est engagée à ajouter 10 minutes de TTE moyen sur le service J01 (ARC Urbain) pour absorber les éventuels retards constatés le soir en fin de service.

Sur les temps de prise de service en urbain :

• La Direction a rappelé qu’il était techniquement impossible d’augmenter le temps de prise de service sur les services d’après-midi au moment de la relève pour faire le tour du véhicule, compte tenu de l’enchaînement des horaires commerciaux. Toutefois, elle s’est engagée à graphiquer, dans les futurs services lors de la mise en place du nouvel appel d’offre, un temps de travail de 5 minutes supplémentaires, spécifique à cette tâche, et ceci afin d’équilibrer la logique de fonctionnement entre les services du matin et de l’après-midi.

Sur la permanence de l’agence Vélotic assurée par les conducteurs :

• Lors de la réunion CSE du 20/01/2021 et suite à la sollicitation des représentants du personnel, la Direction s’est engagée, à lancer un appel à volontariat auprès des conducteurs interurbains pour assurer la mission de permanence d’ouverture de l’agence Velotic. Les conducteurs volontaires seraient ainsi positionnés en priorité sur cette mission.

• En compensation de cette mission spécifique et, en plus des heures de travail effectives déjà rémunérées, la Direction s’est également engagée à octroyer, une indemnité spéciale de 3.74 € par jour pour les conducteurs (urbain et interurbain) assurant cette mission et ce, jusqu’à la réouverture des commerces (bars et restaurants), levant les restrictions sanitaires. Un rétroactif sera fait depuis la mise en place de cette adaptation.

Sur les autres points :

• Concernant le site de Senlis : La Direction se rendra très prochainement sur le site pour avoir un échange avec les conducteurs sur les différents sujets qui lui ont été remontés. Elle souligne que beaucoup d’avancées et d’améliorations ont été menées sur ce site ces derniers mois (adaptations des services, mise en service de nouveaux bus, amélioration continue des locaux, …).

• Concernant les appels d’offres : en CSE du 20/01/2021, la Direction s’est engagée à informer et échanger avec les représentants du personnel dans un premier temps, puis l’ensemble des salariés dans un second temps, dès qu’elle aura connaissance des évolutions liées aux différents appels d’offre (CD60 et ARC), actuellement en cours.

Article 3 – Durée – Dépôt - Publicité

Cet accord met fin à l’alarme sociale du 11 janvier 2021 et lève le préavis de grève déposé mercredi 20 janvier 2021. Il ne remet pas en cause les accords actuellement en vigueur dans l’entreprise, signés précédemment, ni les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente à la DIRECCTE et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Les deux parties s’engagent par ailleurs à entretenir un échange régulier et constructif afin de préserver un dialogue social de qualité dans l’entreprise.

Fait à Clairoix, le 22 janvier 2021.

Pour Transdev Picardie Pour le syndicat UST