Accord d'entreprise "Un Accord relatif au télétravail applicable au personnel cadre" chez URMFGE - UNION REGIONALE MUTUALITE FRANCAISE GRAND EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL CADRE

Entre les soussignés :

Union Régionale de la Mutualité Française Grand Est dont le siège social est situé au 15 rue Sainte Catherine à NANCY (54000), enregistrée auprès de l’Urssaf sous le numéro de siren 51778408800042

Représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de directrice mandatée expressément par Monsieur xxxx président de la structure

Dénommée ci-dessous « L’entreprise»,

d'une part,

Et,

Le membre titulaire du comité social et économique : Madame xxxxxxx

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et le membre titulaire non mandaté de la délégation du comité sociale et économique soussignés ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans l’entreprise en négociant un accord collectif d’entreprise dont la thématique porte sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail et des modalités de négociations prévues aux articles L 2232-23-1 du code du travail et L 2232-29 dudit code.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il permet de bénéficier d’un cadre de travail plus propice à la concentration, diminuer la fatigue et le stress liés au temps de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail et contribue alors à la prévention des risques liés aux trajets, tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini à l’alinéa ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés CADRES FORFAITS JOURS titulaires d'un contrat de travail CDD de droit commun ou CDI de l’entreprise, justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 année.

La catégorie des salariés définis à l’alinéa précédent est désignée ci-après sous la simple appellation de salarié.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

En sus de l’article 2, le télétravail est ouvert à tous les salariés exerçant leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1. Être cadre à temps plein ou à temps partiel

2. Être volontaire

3. Obtenir l’accord de l’employeur comme mentionné à l’article 3-3 alinéas 2 et 3

Cas exceptionnels : il est possible que les salariés éligibles bénéficient d’un télétravail aménagé, au-delà du nombre de jours définis par l’accord sur recommandation de la médecine du travail (exemple : travailleur handicapé, femmes enceintes…).

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Pour les salariés éligibles à temps plein, le télétravail est limité à 2 jours maximum par semaine, variables dans la limite de 6 jours par mois.

Pour les salariés éligibles à temps partiel (à partir de 80%), le télétravail est limité à 1 jour maximum par semaine, variable dans la limite de 3 jours par mois.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec la direction. Les salariés sont censés être en télétravail durant la plage horaire suivante : 9 heures à 17 heures en respectant la pause déjeuner prévu à l’article 6 « organisation du temps de travail ».

Remarque : Il est précisé que l’employeur accepte la prise d’une demie journée de télétravail uniquement lorsque le salarié est en intervention ou en réunion dans un lieu plus proche de son domicile que de son lieu de travail.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Si le salarié exprime le désir d’opter pour le télétravail, l’employeur peut après examen accepter ou refuser cette demande. Cet examen est réalisé à partir d’un entretien entre le salarié et la direction, guidé par une grille d’autodiagnostic renseignée par le salarié. Ainsi la réponse de la direction notifiés dans les jours qui suivent l’entretien sera écrite et motivée à son attention.

Si l’employeur accepte la demande faite par le salarié, celui-ci s’engage à fournir au télétravailleur, l’ensemble des informations spécifiques à la pratique du télétravail, et notamment les informations négociées dans cet accord collectif d’entreprise et qui fait référence aux obligations inhérentes à l’article L 1222-9 du code du travail.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

Passage à la demande du salarié :

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à l’entreprise soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. L’entreprise Union Régionale de la Mutualité Française Grand Est devra y répondre dans un délai de 15 jours pour indiquer une date d’entretien avec le collaborateur qui se tiendra dans le mois qui suit la demande. Dans les 15 jours qui suivent l’entretien, la direction apportera une réponse écrite au collaborateur. Le refus de l’entreprise sera motivé.

Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par un courrier accompagné d’un avenant au contrat de travail et un guide d’accompagnement au télétravail précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers garantissant des conditions propices au travail à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son espace de travail, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l’entreprise Union Régionale de la Mutualité Française Grand Est et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouvel espace de travail pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 4 jours à l'avance.

Dans le cas où le nouvel espace de travail s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail » afin d’assurer la protection du salarié.

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les préconisations du médecin du travail.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• les modalités précisées dans la charte de droit à la déconnexion

• les dispositions du règlement intérieur également applicable en cas de télétravail

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié en télétravail reste soumis aux règles applicables au sein de l’entreprise, en matière de temps de travail et de repos :

• il doit veiller à respecter la plage horaire dont fait référence l’article 3-2 de l’accord

• il respecte la charte de droit à la déconnexion et veille à éteindre ses outils à la fin de sa journée.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail ou l’amplitude de travail habituelle du salarié applicable au sein des locaux de l’entreprise. Il ne doit pas non plus compromettre la bonne exécution du travail

Le salarié communiquera chaque mois l'avancée de ses travaux réalisés dans le cadre du télétravail à la direction. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter la direction sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

Le télétravail résultant d’une demande du salarié, celui-ci s’engage à prévoir un équipement de travail conforme aux dispositions du code du travail permettant un respect de sa santé et de sa sécurité.

En tant que garant de la santé et sécurité au travail et en raison d’une initiative salariale et non patronale, l’employeur se garde la possibilité de refuser le télétravail aux salariés qui en rempliraient les conditions, et ce, dans le but d’assurer la protection du salarié.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile occasionnellement à savoir six jours maximum par mois.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l’entreprise Union Régionale de la Mutualité Française Grand Est, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail

Cas d’exception au télétravail : Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement de l’Union Régionale de la Mutualité Française Grand Est.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail, notamment dans le cadre du télétravail.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir la Direction de l’entreprise Union Régionale de la Mutualité Française Grand Est dans la journée.

ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 4 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.

ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 17-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. L’entreprise Union Régionale de la Mutualité Française Grand Est devra y répondre dans un délai d’un mois.

ARTICLE 17-2-2 - A la demande de l'employeur

L’entreprise Union Régionale de la Mutualité Française Grand Est peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, espace de travail non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité, l’organisation et les missions réalisées dans le cadre du télétravail jugées non satisfaisantes.

Peu importe le motif de la demande, l’employeur procédera à un entretien préalable conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 18 - Dispositions finales

ARTICLE 18-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Conformément à « l’article L2232-29-, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. 

En application des dispositions de l’article L2222-4, les parties ont convenu de conclure ledit accord pour une durée indéterminée.

ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une instance de pilotage, composée de la direction et du titulaire du CSE. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 18-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.

ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt

Le présent accord a été soumis préalablement à la signature dudit accord par le représentant élu titulaire du CSE à la majorité des suffrages exprimés à la dernière élection, à l’ensemble du personnel de la structure.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Fait à NANCY, le 17 Décembre 2019

en 2 exemplaires,

xxxxxxxxxx Directrice

xxxxxxxxxx Délégué titulaire du CSE.