Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’Association Cocktail,

Dont le siège social est situé 4, Place Sadi-Carnot, 13002 Marseille,

Représentée par en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose.

D’une part

Et

L’organisation syndicale SPECIS-UNSA,

Représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

ARTICLE 1 – Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée les partenaires sociaux se sont réunis successivement le 22 octobre, le 15 et 29 novembre.

Conformément à la réunion préparatoire du 15 octobre, la direction a remis à l’organisation syndicale les documents relatifs aux thèmes de négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, le dernier rapport de branche Syntec.

Au cours de chacune des réunions précitées, le partenaire social a abordé tous les domaines.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord s’applique au sein de l’Association COCKTAIL.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés (contrat à durée indéterminée et déterminée, alternance).

ARTICLE 3 – Forfait mobilités durables

L’Association Cocktail poursuit le versement d’un forfait mobilités durables au bénéfice des salariés du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Les motivations principales partagées sont :

• D’inciter les salariés à l’usage de modes alternatifs à la voiture individuelle,

• De valoriser les pratiques respectueuses de l’environnement déjà existantes,

• De répondre aux attentes des salariés sur des sujets de responsabilité sociétale et environnementale des organisations (entreprises).

Le forfait mobilités durables a pour objectif d'encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux, en permettant aux entreprises de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre-service.

3.1 Les déplacements visés

Les modes de transport

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont, ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants : (source https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808)

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur

• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)

• Transports publics (hors abonnement)

Ne sont, en revanche, pas visés par le forfait mobilités durables, les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2. Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, ou dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.

Les trajets

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.

3.2 Les modalités de prise en charge

Le principe général

Le décret fixe un principe de prise en charge collective : lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais précités, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L 3261-3-1.13.

Dans la mesure où le texte précise que l’employeur « en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés », les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage n’étant pas titulaires d’un contrat de travail ne rentrent donc pas dans le cadre légal du forfait mobilités durables.

Le montant

Ces sommes sont exonérées de cotisations sociales et de charges patronales ? dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale : l’exonération globale est limitée à 500 euros par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 euros.

Par exemple :

Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 250 euros, le forfait mobilités durables est exonéré jusqu’à 250 euros. Si le remboursement de l'abonnement transport est de 500 € par an, le forfait mobilités durables est exclu d’exonération.

Le montant annuel de la prime du forfait mobilité durable sera de 500 euros maximum par an. Cette prime sera versée en fin d’année 2022.

Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un mode transport durable. Le salarié devra utiliser au moins 75 jours un ou des modes de transport durables pour prétendre à la prime.

Nb jours en mode transport durable	Montant prime
>=150 jrs / an	500 €
Entre 125 - 149 jrs / an	400 €
Entre 100 - 124 jrs / an	300 €
Entre 75 - 99 jrs / an	200 €

Figure  : Montant de la prime en fonction du nombre de jours par an d'utilisation d'un mode de transport durable

Le forfait sera proratisé en fonction de la durée de présence au sein de l’Association Cocktail pour les salariés entrants/sortants en cours d’année.

Les justificatifs

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs et / ou une attestation sur l'honneur mensuelle faisant état d’une utilisation des types de transports cités avec un minimum de 75 jours par an.

Illustration pour un salarié à temps complet :

Soit 210 jours ouvrés (environ) dans l’année ;

Le salarié doit utiliser les transports cités au moins 75 jours par an minimum.

Au cours de l’année, le salarié peut alternativement utiliser les différents modes de transports précités pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.

Les justificatifs devront être remis avant le 20 de chaque mois au service ressources humaines (rh@asso-cocktail.fr).

Les justificatifs utiles dans le cadre de l’utilisation des moyens de transports précités (hors covoiturage) pourront prendre la/les formes suivantes :

• Une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés (obligatoire) (cf. modèle en annexe) ;

Et :

• Copies des abonnements à un système de vélo partage, (si tel est le cas) ;

• Factures (si tel est le cas) ;

• Captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone (si tel est le cas).

Les justificatifs utiles dans le cadre du covoiturage peuvent être :

• Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de co-voiturage.

• Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles (https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr-).

3.4 Contrôle par l’employeur

Le décret du 9 mai 2020 précise que l’utilisation du vélo ou du vélo à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilisation du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l’Association peut demander au salarié de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).

3.5 Les situations particulières

Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Les temps partiels sont concernés :

• Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée

3.6 Communication interne

L’Association veillera à communiquer par tous moyens auprès des salariés les modalités de mise en application du forfait mobilités durables (exemple : diffusion du mémo récapitulatif mis à jour).

ARTICLE 4 – Partage de la valeur ajoutée

L’Association Cocktail n’est pas concernée par ces dispositifs, ils ne sont pas mis en place.

ARTICLE 5 – Journée de solidarité

L’Association prend en charge sur l’exercice 2022, la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés.

Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée (planification d’une absence de Récupération du Temps de Travail). L’employeur verse la contribution solidarité autonomie (CSA) (0,3% de la masse salariale).

C’est une journée qui est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées selon le Code du travail.

Cette journée est fixée au 6 juin 2022.

ARTICLE 6 – Rémunération

L’Association a à cœur de développer une politique ressources humaines et sociale cohérente avec la qualité des profils présents au sein des équipes et toujours plus en lien avec le marché de l’emploi. Soucieuse de préserver les talents présents et de pouvoir continuer à en attirer des nouveaux, l’Association souhaite engager une discussion avec les partenaires sociaux au sujet de l’évolution professionnelle et de la mise en place d’une grille dite d’emploi type.

L’Association Cocktail ne désire pas s’inscrire dans une démarche d’augmentation générale cette année mais souhaite allouer une enveloppe à la « réécriture » d’une grille d’emploi type avec une réévaluation des salaires dans chaque catégorie métier (notamment pour les salaires les plus faibles).

A ce titre, l’Association s’engage à entreprendre, avec les organisations syndicales, dès le début d’année 2022, des négociations portant sur la révision des salaires et la durée du temps de travail au sein de l’Association.

ARTICLE 7 – Dépôt Publicité

7.1. Durée

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter de la signature, il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

7.2. Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

7.3. Dépôt - Publicité

Le présent accord doit être déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux organisations syndicales.

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au sein de chaque site ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

A Marseille, le 6 décembre 2021

Pour l’Organisation Syndicale SPECIS-UNSA Pour l’Association

Déléguée syndicale Directrice générale

Signature Signature

Annexe n°1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR MENSUELLEMENT PAR LE SALARIÉ (Utilisation vélo manuel/électrique personnel)

MOIS : nom du mois

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant (adresse) atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilités Durables mis en place par mon employeur l’Association Cocktail.

J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :

• Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXX km (aller-retour).

Les jours où je l’ai utilisé pour le trajet domicile/travail (indiquez une croix pour les jours concernés) :

20	21	22	23	24	25	26	27	28	29	30	31
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19

Je m’engage à transmettre avant le 20 du mois en cours, cette attestation dûment renseignée à l’adresse mail : rh@asso-cocktail.fr.

Le salarié devra fournir au moins une fois (le premier mois par exemple) la capture d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone (si concerné) à l’adresse mail : rh@asso-cocktail.fr.

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durables est applicable à partir de l’utilisation d’un des moyens de transports précités au minimum 75 jours par an (pour un salarié à temps complet) et est plafonné à 500 € par an. Le versement de ce forfait suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs et / ou une attestation sur l'honneur mensuelle faisant état d’une utilisation des types de transports cités avec un minimum de 75 jours par an.

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’Association Cocktail en respectant en premier lieu l’envoi de cette attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Ville la date

Signature

Annexe n°2

ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR MENSUELLEMENT PAR LE SALARIÉ (autre que le vélo personnel)

MOIS : nom du mois

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant (adresse) atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durables mis en place par mon employeur l’Association Cocktail.

J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail - :

• Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager (joindre également l’attestation du registre de preuve de covoiturage (https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur) ou, un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de co-voiturage;

• Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating…, (joindre également la/les factures) ;

• L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique (joindre également la/les factures).

Les jours où je l’ai utilisé pour le trajet domicile/travail (indiquez une croix pour les jours concernés) :

20	21	22	23	24	25	26	27	28	29	30	31
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19

Je m’engage à transmettre avant le 20 du mois en cours, cette attestation dûment renseignée et la/les captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone (si concerné) à l’adresse mail : rh@asso-cocktail.fr.

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durables est applicable à partir de l’utilisation d’un des moyens de transports précités au minimum 75 jours par an (pour un salarié à temps complet) et est plafonné à 500 € par an. Le versement de ce forfait suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs et / ou une attestation sur l'honneur mensuelle faisant état d’une utilisation des types de transports cités avec un minimum de 75 jours par an.

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’Association Cocktail en respectant en premier lieu l’envoi de cette attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Ville la date

Signature