Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Entre :

L’Association Cocktail dont le siège social est situé 4, Place Sadi-Carnot, 13002 Marseille.

Représenté par son directeur général en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’une part

Et

L’organisation syndicale SPECIS-UNSA, représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

ARTICLE 1 – Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 portants sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée les partenaires sociaux se sont réunis successivement le 14 novembre, le 5 et 13 décembre.

Conformément à la réunion préparatoire du 7 novembre, la direction a remis à l’organisation syndicale les documents relatifs aux thèmes de négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, le dernier rapport de branche Syntec.

Au cours de chacune des réunions précitées, le partenaire social a abordé tous les domaines.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord s’applique au sein de l’Association COCKTAIL.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés (contrat à durée indéterminée et déterminée, alternance).

ARTICLE 3 – Rémunération

L’Association Cocktail désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues dans le cadre par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’Association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2022.

Modulation de la prime selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est fixé à 700€ (sept cent euros) par salarié pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le 31 décembre 2022 à temps plein.

Sont considérés comme présents, les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour les raisons suivantes :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Cette réduction au « prorata-temporis » sera calculée sur la base du temps de présence effective sur les 12 mois précédant le 31 décembre 2022.

Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 31 décembre 2022 (salaire de décembre).

Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;

• Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Prise d’effet

La prime de partage de la valeur est conclue pour l’année 2022 et a donc une durée déterminée.

ARTICLE 4 – Forfait mobilité durable

L’Association Cocktail accepte de poursuivre le versement d’un forfait mobilité durable au bénéfice des salariés du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Les motivations principales partagées sont :

• D’inciter les salariés à l’usage de modes alternatifs à la voiture individuelle,

• De valoriser les pratiques respectueuses de l’environnement déjà existantes,

• De répondre aux attentes des salariés sur des sujets de responsabilité sociétale & environnementales des organisations (entreprises).

Le forfait mobilités durables a pour objectif d'encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux, en permettant aux entreprises de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre-service.

4.1 Les déplacements visés

Les modes de transport

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont, ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

• Leur vélo électrique ou non ;

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• En autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)

• Et tout autre service de mobilité partagée.

Ne sont, en revanche, pas visés par le forfait mobilités durables, les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2. Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, ou dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.

Les trajets

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.

4.2 Les modalités de prise en charge

le principe général

Le décret fixe un principe de prise en charge collective : lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais précités, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L 3261-3-1.13.

Dans la mesure où le texte précise que l’employeur « en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés », les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage n’étant pas titulaires d’un contrat de travail ne rentrent donc pas dans le cadre légal du forfait mobilités durables.

Le montant

Le montant annuel de la prime du forfait mobilité durable sera de 500 euros maximum par an. Cette prime sera versée en fin d’année conformément à la réglementation en vigueur dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale

Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport durable. Le salarié devra utiliser au moins 75 jours un mode de transport durable pour prétendre à la prime.

Le forfait sera proratisé en fonction de la durée de présence au sein de l’Association Cocktail pour les salariés entrants/sortants en cours d’année.

Le forfait sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail au sein de l’Association Cocktail pour les salariés à temps partiel (montant de la prime calculé en fonction de la quotité du temps de travail)

Nb jours en mode transport durable	Montant prime
>=150 jrs	500€
125-149 jrs	400€
100- 124 jrs	300€
75-99 jrs	200€

Figure 1 Montant de la prime en fonction du nombre de jours d'utilisation d'un mode de transport durable

les justificatifs

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs et / ou une attestation sur l'honneur mensuelle faisant état d’une utilisation des types de transports cités.

Au cours de l’année, le salarié peut alternativement utiliser les différents modes de transports précités pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.

Les justificatifs devront être remis avant le 20 de chaque mois au service ressources humaines (rh@asso-cocktail.fr).

Les justificatifs utiles dans le cadre de l’utilisation des moyens de transports précités (hors co-voiturage) pourront prendre la/les formes suivantes :

• Une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés (obligatoire) (cf. modèle en annexe) ;

Et :

• Copies des abonnements à un système de vélo partage, (si tel est le cas) ;

• Factures (si tel est le cas) ;

• Captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone (si tel est le cas).

Les justificatifs utiles dans le cadre du co-voiturage peuvent être :

• Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de co-voiturage.

• Une attestation sur l’honneur du co-voitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;

• Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur).

4.3 Contrôle par l’employeur

Le décret du 9 mai 2020 précise que l’utilisation du vélo ou du vélo à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilisation du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l’Association peut demander au salarié de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).

4.4 Les situations particulières

Les temps partiels sont concernés :

• Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : pas de prise en charge.

4.5 Communication interne

L’Association veillera à communiquer par tous moyens auprès des salariés les modalités de mise en application du forfait mobilités durables (exemple : diffusion du mémo récapitulatif mis à jour).

ARTICLE 5 – Prise en charge des abonnements de transports en commun

Conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’association a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

• utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;

• acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessous.

L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

• Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au paragraphe II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au paragraphe II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

• Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est exonéré d’impôt sur le revenu.

A compter du 1^er janvier jusqu’au 31 décembre 2023, l’association prendra en charge 60% du prix des titres d’abonnement (au lieu de 50%).

ARTICLE 6 – Partage de la valeur ajoutée

L’Association Cocktail n’est pas concernée par ces dispositifs, ils ne sont pas mis en place.

ARTICLE 7 – Journée de solidarité

 

L’Association prend en charge sur l’exercice 2023, la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés.

Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée (planification d’une absence de Récupération du Temps de Travail). L’employeur verse la contribution solidarité autonomie (CSA) (0,3% de la masse salariale).

C’est une journée destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées selon le Code du travail.

Cette journée est fixée au 29 mai 2023.

ARTICLE 8 – Ponts obligatoires et planification des RTT

Il est demandé à chaque salarié de poser pour les jours ci-dessous une journée de RTT :

• Ascension : Vendredi 19 mai 2023

• Assomption : Lundi 14 août 2023

Au vu du nombre de congés disponibles et du fonctionnement des établissements pour lesquels nous travaillons, il est demandé de prendre au moins :

• 3 jours de RTT sur la période du 12 juin au 11 septembre 2023,

• 3 jours de RTT sur la période du 20 octobre au 31 décembre 2023.

Les salariés qui n’auront pas acquis suffisamment de RTT pourront prendre des congés payés ou anticipés sur l’exercice en cours, des congés sans soldes, ou demander un aménagement des congés.

ARTICLE 9 – Dépôt Publicité

9.1. Durée

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter de la signature, il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

9.2. Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

9.3. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord doit être déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux organisations syndicales.

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au sein de chaque site ou service. Un avis sera affiché par tout moyen à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

A Marseille, le 13 décembre 2022

Pour l’Organisation Syndicale

SPECIS-UNSA

Signature

Pour l’Association

Directeur général

Signature

Annexe n°1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR MENSUELLEMENT PAR LE SALARIÉ (Utilisation vélo manuel/électrique personnel)

MOIS :

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant (adresse) atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur l’Association Cocktail.

J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :

• Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXX km (aller-retour).

Les jours où je l’ai utilisé pour le trajet domicile/travail (indiquez une croix pour les jours concernés) :

20	21	22	23	24	25	26	27	28	29	30	31	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19

Je m’engage à transmettre avant le 20 du mois en cours, cette attestation dûment renseignée à l’adresse mail : rh@asso-cocktail.fr.

Le salarié devra fournir au moins une fois (le premier mois par exemple) la capture d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone (si concerné) à l’adresse mail : rh@asso-cocktail.fr.

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est applicable à partir de l’utilisation d’un des moyens de transports précités au minimum 75 jours par an (pour un salarié à temps complet) et est plafonné à 500 € par an. Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs et / ou une attestation sur l'honneur mensuelle faisant état d’une utilisation des types de transports cités.

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’Association Cocktail en respectant en premier lieu l’envoi de cette attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Ville la date

Signature

Annexe n°2

ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR MENSUELLEMENT PAR LE SALARIÉ (autre que le vélo personnel)

MOIS :

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant (adresse) atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur l’Association Cocktail.

J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail - :

• Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager (joindre également ou l’attestation du registre de preuve de covoiturage (https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur) et/ou un relevé de facture (si passager) ;

• Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating…, (joindre également la/les factures) ;

• L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique (joindre également la/les factures).

20	21	22	23	24	25	26	27	28	29	30	31	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19

Je m’engage à transmettre avant le 20 du mois en cours, cette attestation dûment renseignée et la/les captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone (si concerné) à l’adresse mail : rh@asso-cocktail.fr.

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est applicable à partir de l’utilisation d’un des moyens de transports précités au minimum 75 jours par an (pour un salarié à temps complet) et est plafonné à 500 € par an. Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs et / ou une attestation sur l'honneur mensuelle faisant état d’une utilisation des types de transports cités.

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’Association Cocktail en respectant en premier lieu l’envoi de cette attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Ville la date

Signature