Accord collectif relatif au fonctionnement du comité social et économique.

Entre :

L’Association Cocktail dont le siège social est situé 4, Place Sadi-Carnot, 13002 Marseille.

Représenté par son directeur général en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’une part

Et

L’organisation syndicale SPECIS-UNSA, représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

ARTICLE 1 – Préambule

Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

ARTICLE 2 – Le Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’association Cocktail. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

1. Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur.

Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE, ainsi que leur répartition dans les différents collèges électoraux, sera déterminé lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral lors de la mise en place ou du renouvellement de l’instance.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité Social et Economique unique est composé de la manière suivante :

• Les membres du CSE désignent un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion.

Les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par les membres du Comité social et économique, tous deux parmi les membres titulaires.

Le CSE est présidé par l’employeur, ou l’un de ses représentants, dûment mandaté à cet effet.

2. Organisation des réunions

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires au minimum, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / avril / juin / septembre / octobre / décembre.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions dites extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

3. Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou par l’un de ses représentants, dûment mandaté à cet effet, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Ces collaborateurs disposent de voix consultatives et ne peuvent pas prendre part aux votes.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

De même, ces derniers pourront être entendus pour leur expertises, et n’auront ainsi qu’une voix consultative et ne prendront pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les élus suppléants peuvent assister à toutes les réunions du CSE indistinctement de la présence ou non des élus titulaires.

4. Convocation

Le président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative : élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux.

Cette convocation est adressée par courrier ou courriel conférant une date certaine.

5. Ordre du jour

Quinze jours avant la date prévue pour la réunion, le secrétaire rencontre le président ou son représentant pour l'établissement de l'ordre du jour. Cet ordre du jour peut également être établi par échange de courriels.

Les membres du CSE souhaitant voir figurer une question à l'ordre du jour doivent en informer le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué par le président à tous les membres du CSE 3 jours au moins avant la réunion.

En l'absence du secrétaire, les fonctions de celui-ci sont exercées par le secrétaire adjoint, élu dans les conditions prévues à l’article 1 du présent règlement. En cas d’absence prolongée et imprévue du secrétaire et du secrétaire adjoint, un membre élu du CSE peut assurer l’établissement de l’ordre du jour en attendant la désignation d’un secrétaire intérimaire pendant la réunion.

Si le président ou les membres élus du CSE souhaitent l'intervention à la réunion d’une personne extérieure au CSE, cela doit figurer à l’ordre du jour.

6. Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Moyens

Conformément aux dispositions légales prévues dans l’article R.2314-1 du code du travail, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation mensuel.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

8. Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget des AEP (Attributions Economiques et Professionnelles) dont le montant est défini conformément aux dispositions légales (soit 0.2% de la masse salariale brute).

Le CSE bénéficie également d’un budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles)

La dotation au budget des activités sociales et culturelles (ASC) est versée par l’employeur chaque année et est fixée par le présent accord. Cette dotation est fixée à un montant annuel de 17 839,73€ pour l’année 2022. Elle pourra être éventuellement réévaluée chaque année en cohérence avec la masse salariale.

La dotation AEP est ajustée le premier mois de de l’année suivante, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget AEP vers le budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget AEP ou à des associations humanitaires. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Lors du renouvellement d’un ou des membres du CSE, il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

ARTICLE 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

1. Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Compte tenu de l’éclatement géographique des sites de travail sur le territoire national, les membres du CSE et la Direction conviennent de privilégier la visioconférence pour la tenue des réunions, et ce, afin de faciliter le dialogue social.

2. Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sans l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives, entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion hors réunions avec l’employeur, s’impute sur les heures de délégation.

3. Remboursement de frais

Les frais de déplacement, à savoir les frais de transport, les dépenses d’hébergement et de restauration, engagés par les membres du CSE dans le cadre des réunions, à l’initiative de l’employeur, ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de ce dernier.

En cas de déplacement dans le cadre de l’exercice du mandat (réunion préparatoire, réunion inspection du travail, rencontres des salariés sur lieu de travail, …), les frais engagés par les élus seront à la charge du CSE. Il prendra, dans la mesure du possible, directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.) pour éviter aux membres du CSE d’avoir à en faire l’avance.

La formation obligatoire en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, est prises en charge par l’employeur conformément à l’article L.2315-18.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s’ils sont bien en relation avec le mandat et sur présentation de justificatifs. Ces frais générés doivent être imputés sur le budget AEP ou sur le budget ASC selon leur intérêt.

4. Référent harcèlement

Un référent doit être désigné par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, étant précisé que le président ne participe pas au vote. En l’absence de précision complémentaire au sein du Code du travail, le référent peut être désigné parmi les titulaires ou les suppléants.

Par ailleurs, il est désigné pour une durée précise, qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les coordonnées des référents (nom, adresse, numéro de téléphone) doivent être portés à la connaissance des salariés, dans les lieux de travail par tout moyen (panneau d’affichage & Outil SIRH Eurecia).

Les missions du référent désigné par le CSE :

Les missions du référent désigné par le CSE ne sont pas définies par le code du travail.

En l’absence de précisions réglementaires, il semble opportun de se dire que cela consiste à savoir orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

En tout état de cause, le rôle du référent désigné par le CSE, du fait de son statut d’élu, consiste particulièrement à alerter l’employeur et à enquêter sur les situations de harcèlement sexuel.

Les moyens du référent désigné par le CSE :

En qualité d’élu au CSE, le référent est désigné par le CSE.

En complément, le référent désigné par le CSE bénéficie de la formation spécifique nécessaire à l’exercice de ses missions. Celle-ci doit permettre au référent à la fois d’appréhender son rôle auprès des salariés en matière de recueil des signalements et d’alerte, mais aussi de devenir une personne ressource en matière de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Dans ce cadre, il semble nécessaire que la formation lui permette notamment :

• de connaître le cadre réglementaire du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en entreprise,

• de reconnaître les signes ou les situations de harcèlement sexuel,

• d’apprendre à recueillir les signalements et à agir de manière adaptée, particulièrement auprès des victimes ou auteurs présumés et des témoins.

• d’appréhender les actions et stratégies à mettre en place afin de prévenir et de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise.

L’Association soumettra à avis du CSE les modalités de réalisation de la formation (programme, financement, planification) pour le référent désigné par le CSE.

5. Représentants de proximité

Compte tenu de l’éclatement géographique et afin de garantir une représentation de l’ensemble des salariés, des représentants de proximité sont désignés sur les sites où il n’y a pas d’élus du CSE.

Le représentant de proximité a un rôle d'écoute, au niveau local, concernant notamment les conditions de travail. Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les salariés.

Le représentant de proximité devra réaliser des visites de locaux chaque année (selon les modalités décrites dans l'article 4.6) et peut réaliser, à la demande du CSE, les enquêtes suite à accidents graves et répétés sur son site.

A la demande du Président et/ou des élus du CSE, le représentant de proximité pourra être invité de façon exceptionnelle lors d’une réunion CSE si des points à l’ordre du jour nécessitent sa présence.

Le représentant de proximité dispose de 2 heures 30 de délégation par mois.

Désignation du représentant de proximité

Un appel à candidature est réalisé par le CSE pour les sites concernés, les élus au CSE désignent ensuite par vote (le président ne vote pas), parmi les différentes candidatures, le représentant de proximité pour chaque site.

ARTICLE 4 - Communication avec les salarié.es

Un panneau d'affichage physique est réservé au CSE sur chaque site.

De plus, pour permettre l’accès aux informations par les salariés en télétravail ou éloignés d’un site physique, un tableau d’affichage dématérialisé réservé au CSE est mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Sur ces panneaux figurent :

• Tous documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général.

• Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux des réunions rédigés et diffusés dans les conditions prévues au règlement intérieur du CSE.

• Le rapport de gestion financière et le livre journal retraçant les recettes et dépenses du CSE et l’état comptable annuel, dont les modalités d’élaboration sont définies à l’article 13.2 du règlement intérieur du CSE.

Tout affichage est effectué sous la responsabilité du secrétaire.

Le CSE peut en outre demander l’utilisation au président tous autres moyens d'information de l’association non listé ci-dessous.

Modalités d’exercice du droit d’expression – Utilisation de la messagerie interne

Les membres du CSE ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés, les usagers et leur famille.

L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE et les représentants de proximité est autorisée dans les limites ci-dessous :

• Pour les échanges avec l’employeur ;

• Pour les échanges entre membres du CSE ;

• Pour tous les membres du CSE en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle de la commission santé, sécurité et conditions de travail, mission spécifique, information particulière…).

2. Visio-conférence

Les membres élus du CSE peuvent utiliser les ressources de visioconférence de l’association pour organiser des réunions d’informations aux salariés en dehors des heures de travail.

3. Messagerie instantanée interne

Un canal public sur la messagerie instantanée de l’association (Slack) est mis à disposition du CSE pour la communication directe avec les salariés.

4. Moyens externes

Les membres élus du CSE gèrent de façon autonome tout autre moyen de communication qui serait extérieur aux ressources de l’association.

5. Questions posées lors des réunions CSE

Un extrait du procès-verbal contenant les questions posées par les élus à la direction lors des réunions du CSE est réalisé et diffusé aux salariés au maximum une semaine après la réunion du CSE. Le secrétaire est responsable de la rédaction de ce document et le fait valider par la direction avant diffusion.

6. Visite de sites

Les visites et les inspections par les élus CSE sont un espace et un moment de dialogue avec l’employeur qui, outre le fait de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires, permettent de veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Ces inspections des élus du CSE s’inscrivent dans une démarche participative et collaborative, un moyen d’échanges entre les différents acteurs afin d’éviter tout manquement.

Les élus CSE doivent observer, vérifier, poser des questions, se renseigner et évaluer la pertinence des mesures de prévention prises par l’employeur.

Afin d’encadrer la visite, il est opportun d’en discuter au préalable lors de la réunion CSE pour déterminer sur quoi elle portera.

La visite doit se dérouler pendant le temps de travail. Les élus peuvent solliciter la présence de l’employeur, de son représentant ou d’un responsable capable de répondre à leurs questions .

Elle peut se poursuivre avec l’entretien de salariés si nécessaire concernant des problèmes dans l’organisation, des dysfonctionnements, etc.

La fin de l’inspection est formalisée par la rédaction d’un compte-rendu des observations, qui peut faire l’objet d’un débat lors de la réunion CSE SSCT suivante, ensuite annexé au procès verbal de la réunion.

Le remboursement des frais générés par l’exercice du mandat des élus restera à la charge du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 Local - Matériel

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-25 du Code du travail, il est mis à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions au regard des tâches administratives du CSE soit :

• Un local fermé

• Un bureau

• Deux chaises

• Un ordinateur

• Une imprimante

• Une ligne téléphonique.

• Une ou des armoires fermant à clef.

Ce local est situé sur le site de Marseille.

Sur le site où est localisé le trésorier du CSE, un espace supplémentaire de stockage fermé est mis à disposition.

Les élu.es peuvent utiliser le matériel commun suivant :

• L’imprimante du site dans un usage raisonnable ;

• Les salles de réunion ou bureaux individuels disponibles afin de s'isoler pour traiter les sujets liés au CSE.

Les élus peuvent utiliser le matériel professionnel qui leur est mis à disposition personnellement (PC, casque, souris, haut-parleur, téléphone, logiciels) afin de réaliser leurs missions au sein du CSE. Ils doivent utiliser les moyens mis à leur disposition dans des conditions permettant de préserver la confidentialité nécessaire des documents et données dont ils ont connaissance.

ARTICLE 6 Base de données économiques et sociales et environnementales et documents tenus à la disposition du CSE

Définition de la BDESE

L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux éventuels délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) régulièrement actualisée qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Modalités de fonctionnement de la BDESE

Les parties au présent accord conviennent que la BDESE est disponible sur un site en ligne :

• Accès : https://bdes.editions-legislatives.fr/

• Connexion : identifiant et mot de passe individuel (chaque élu à un compte propre)

• Menu : accès à la BDESE

• Accueil : sommaire avec menu déroulant pour filtrer sur les indicateurs.

Contenu : Thèmes abordés par la BDESE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, la BDESE aborde à minima les thèmes suivants :

• L’investissement social 

• L’investissement matériel et immatériel 

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

• Les fonds propres 

• L’endettement 

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants 

• Les activités sociales et culturelles

• Les flux financiers à destination de l’Association.

• Et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Base documentaire complémentaire à la BDESE

• Droits d’accès : GPO sous Windows – Compte informatique

• Niveau de mise en place du répertoire CSE : réseau informatique interne à l’Association Cocktail – DSI.

• Support : fichier(s) informatique en version PDF.

• Modalités de consultation et d’utilisation : réseau informatique interne à l’Association Cocktail – DSI.

• Le répertoire CSE est une base documentaire à l’attention des représentants du personnel.

L’employeur déposera l’ordre du jour, le compte-rendu signé et les documents présentés ou remis en séance.

Les informations liées aux informations-consultations ponctuelles des instances représentatives du personnel feront l'objet d'une mise à disposition sur le répertoire informatique nommé BDESE.

Il sera également mis à disposition dans ce répertoire les documents officiels et/ou obligatoires mis à la disposition du CSE (exemple : accord d’entreprise, DUE, DUER, Index égalité professionnelle).

Il pourra être également déposé des informations ponctuelles.

Ainsi, toutes les informations économiques et sociales sont accessibles aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux ou, le cas échéant, conseil d’entreprise.

Les informations économiques et sociales relatives aux conditions de santé, d'hygiène et de sécurité sont confidentielles et accessibles aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux ou, le cas échéant, conseil d’entreprise.

Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes.

La BDESE et la base documentaire complémentaire sont accessibles en permanence de tout poste informatique et ayant une connexion internet pour la BDESE aux membres du CSE, à l'exception des périodes de maintenance éventuelles.

Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés.

Les informations contenues dans la BDESE et/ou la base documentaire complémentaire sont mises à jour au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d'information ou de consultation. Chaque mise à jour donne lieu à une information aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux ou, le cas échéant, conseil d’entreprise.

La BDESE, en tant que support (fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères au CSE et à l'Association à l'exception des experts visés à l'article L.2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.

5. Le droit d’accès du CSE aux registres obligatoires

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les registres obligatoires sont tenus à disposition des membres du CSE et/ou des représentants du personnel au siège social de l’Association

.

ARTICLE 7 Secret professionnel – Obligation de discrétion

Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, il est rappelé que les membres du CSE sont tenus :

• Au secret professionnel sur les questions relatives aux procédés de fabrication ; toute infraction pourrait constituer une faute pouvant être sanctionnée.

• À une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la direction générale ou son représentant par délégation. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

Pour se prévaloir de la confidentialité, l’employeur doit :

• Non seulement déclarer l’information comme confidentielle ;

• Mais aussi justifier, par des éléments objectifs, le caractère confidentiel des informations. C’est-à-dire prouver en quoi elles peuvent nuire aux intérêts légitimes de l’association si elles sont divulguées.

Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Sont réputées confidentielles par la loi :

• Les informations relatives à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, et pour exemples :

  • La situation de l’actif réalisable et disponible, et du passif exigible ;

  • Le compte de résultat prévisionnel,

  • Le tableau de financement,

  • Le bilan annuel et le plan de financement prévisionnel ;

• Les informations concernant l’entreprise, communiquées dans le cadre de la procédure du droit d’alerte économique.

ARTICLE 8 – Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité de la consultation du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle.

• la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

ARTICLE 9 – Contenu de chaque consultation récurrente

1. Orientations stratégiques de l’Association

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques de l’Association.

Elle porte également sur les conséquences de ces orientations sur :

• l'activité,

• l'emploi,

• l'évolution des métiers et des compétences,

• l'organisation du travail,

• le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• les orientations de la formation professionnelle.

2. Situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise.

3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés

ARTICLE 10 – Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes

Orientations stratégiques de l’entreprise

En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du comité les informations suivantes:

• Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’Association, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir,

• Les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8° et 9° de la base de données (BDES) prévues à l’article R.2312-9 du code du travail.

Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de l’Association et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.

Situation économique et financière.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDESE, mentionnés aux articles L. 2312-25 et R. 2312-16 du code du travail.

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place par le présent accord.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDESE, mentionnés aux articles :

• L. 2312-26, L. 2312-27

• R. 2312-18 et R. 2312-19 du code du travail

• L. 2312-26, L. 2312-27, L. 2312-28 et s.

ARTICLE 11 – Modalités de consultation du CSE

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de septembre de chaque année.

Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

• « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois d’octobre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation des documents avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

• « Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de juin de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

• « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de juillet de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

• « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

Il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de février de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

• « Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars de chaque année. Elle aura pour objet la présentation des documents avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

• « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

Il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.

ARTICLE 12 – Communication des informations aux membres du CSE.

Les informations des membres du CSE sont intégrées et figurent dans la BDESE. Ces informations seront actualisées, autant que nécessaire, et mis à disposition permanente, support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 3 jours avant la tenue de la réunion.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’association. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

Délais de consultations.

Pour chacune des consultations récurrentes le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 2 mois à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

En pratique, ce délai expirera :

• Lors de la réunion du mois d’octobre pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

• Lors de la réunion de juillet pour la consultation sur la situation économique et financière.

• Lors de la réunion du mois de mars pour la consultation sur la politique sociale, de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 13 – L’expertise

Le CSE a la possibilité de recourir à un expert dans les conditions définies aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et dans le respect de la périodicité des consultations récurrentes.

Les membres du CSE établissent un cahier des charges, qui sera transmis à l’employeur.

L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.

L’expert rend son expertise dans un délai défini conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Sauf hypothèse d’expertise libre, l’expert bénéficie d’une libre circulation dans les locaux du périmètre concerné, d’un accès aux informations nécessaires (que l’employeur lui fournit). Il est tenu à une obligation de secret et de discrétion.

Prise en charge des frais de l’expertise :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du code du travail, lorsque le CSE recourt à un expert, les frais d’expertise sont :

• Pris en charge à 100% par l’employeur pour les seules consultations suivantes :

  • Sur la situation économique et financière de l’Association ;

  • Sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi ;

  • Sur les licenciements économiques collectifs

  • En cas de risque grave identifié ou actuel, révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle.

  • En cas de recherche d’un repreneur.

  • Pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 %/80 % (consultations sur les orientations stratégiques et consultations ponctuelles non visées par la prise en charge totale de l'employeur) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes.

• Pris en charge à hauteur de 20% par le CSE et 80% par l’employeur pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association et les consultations ponctuelles légalement visées et hors celles prises en charge par l’employeur, par exemples :

  • les expertises en matière d’offre publique d’acquisition,

  • dans le cadre du droit d’alerte économique

  • projet important modifiant les conditions de travail.

• Pris en charge à 100% par le CSE dans tous les autres cas, c’est l’expertise dite « libre ».

L’expertise peut être contestée selon les modalités de l’article L. 2315-86 du code du travail.

ARTICLE 14 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

1. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• de deux représentants de la direction,

• d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3. Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Marseille, le 17 mars 2023,

Pour l’Organisation Syndicale

SPECIS-UNSA

Signature

Pour l’Association

Directeur général

Signature