Accord d'entreprise "accord portant sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre la Société EIFFAGE Energie SYSTEMES - CLEVIA Nord, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000€, inscrite au RCS de LILLE, représentée par …, agissant en qualité de Directeur de Filiale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA

…

Pour la CFE-CGC

…

Pour la CGT

…

D’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 05 février 2021 et le 15 février 2021 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les Organisations Syndicales.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

1. Augmentation de la masse salariale

Les parties s’accordent pour qu’en moyenne, à compter du 1^er avril 2020, une augmentation de 0,9% de la masse salariale soit accordée. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles.

Cette augmentation moyenne inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…), auxquelles les signataires restent attentifs.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien avant la remise du bulletin de paie d’avril. En raison du contexte sanitaire, cet entretien pourra avoir lieu à distance, en privilégiant la visioconférence.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 12 € bruts mensuels (pour un équivalent temps plein).

2. Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de catégorie socio-professionnelle entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

En cas de changement de catégorie socio-professionnelle ayant pour effet de priver le salarié de certains éléments variables, une information spécifique de cet impact lui sera préalablement communiquée.

3. Suivi des évolutions salariales et professionnelles

Les parties signataires conviennent que les salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima), ni d’une promotion professionnelle, depuis 6 ans, doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

4. Titres-restaurant

La valeur du titre-restaurant est portée à 11,50€ (part employeur 60% et part salarié 40%) à compter du mois d’avril 2021. La part de la contribution patronale supérieure à 5,55€ (soit 1,35€) sera soumise à cotisations sociales.

5. Prime d’habillage et de déshabillage

Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2,25€ par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.

6. Prime de médaille du travail

La prime est portée à 40€ par année de présence suivant les modalités définies par l’accord collectif du 07 mai 2014.

La demande de médaille du travail doit être faite par le salarié auprès de sa mairie ou en Préfecture.

Le montant de la gratification versée lors de l’attribution de la médaille SERCE est revalorisé à 16€ pour l’année 2021.

Attribution des médailles en juin de chaque année.

7. Prime Tutorat

Les parties conviennent de la reconduction de la prime de tutorat à 240€ par an, versée en deux fois (mai et novembre) et octroyée selon les critères suivants :

- Etre tuteur d’un apprenti en cours d’année

- Etre diplômé de la formation des tuteurs

- Suivre l’apprenti dans l’entreprise et à l’école

- Aider au rapport de stage

8. Indemnité vélo

Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire et annuelle d’un montant de 110€ sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement le vélo (y compris à assistance électrique) pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.

En cas d’utilisation d’un vélo à assistance électrique, l’indemnité susvisée sera doublée la première année.

Le forfait sera versé sous forme d’indemnité mensuelle sur onze mois et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile-lieu de travail.

Les modalités d’attribution de cette prime sont précisées à l’article 4.1 de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 02 mai 2019.

9. Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les signataires conviennent de la reconduction pour l’année 2021 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge scolarisé(s) jusqu’au niveau de l’entrée en collège (classe de 6^ème incluse), sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

10. Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail continue à s’appliquer.

11. Journée de solidarité 2021

La journée de solidarité 2021 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés dont le temps de travail est décompté en heures seront réduits de 7 heures ou d’une journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.

12. Partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation, un PERCO et a adhéré au PEEG.

Comme depuis 2013, EIFFAGE réalisera en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

13. Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions prévoyant une date de fin spécifique), prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à WAMBRECHIES, le 18 février 2021

En 5 exemplaires originaux

…, Directeur de filiale

…, Délégué Syndical CFE-CGC

…, Délégué Syndical UNSA

…, Délégué Syndical CGT