Accord d'entreprise "Accord égalité entre les femmes et les hommes" chez COMPAGNIE GENERALE D ENTREPRISE MODERNE CONSTRUCTION CGEM CONSTRUCTION (Siège)

PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Eléments états des lieux

Malgré ces principes, il existe une réelle difficulté de recrutement des femmes dans le bâtiment notamment dans le collège Ouvriers.

En 2018, les femmes représentaient 11.90% des effectifs dans le bâtiment (source Capeb).

La CGEM n’échappe à la règle. En effet, la décomposition de l’effectif de 85 personnes à fin 2020 se fait comme suit :

• Effectif Ouvriers 45 personnes ce qui représente 53 % des effectifs dont 2.22 % de femmes soit 1,18 % de l’effectif total

• Effectif ETAM 26 personnes ce qui représente 30.50% des effectifs dont 15.38% de femmes soit 4,70% de l’effectif total

• Effectif Cadres 14 personnes ce qui représente 16.50% des effectifs dont 35.71% de femmes soir 5,88 % de l’effectif total

Les femmes représentent 11.76% de notre effectif global à ce jour.

Bien que la CGEM reste dans la moyenne nationale, notre objectif est de tendre à une augmentation de personnel féminin.

Le présent accord vise à adopter des mesures concrètes en vue d’atteindre un tel objectif.

Dans ce cadre, il a été convenu d’agir en priorité sur les trois domaines suivants :

• L’embauche

• L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération

• DOMAINES D’ACTION

1. L’EMBAUCHE

La CGEM s’attache à garantir un accès équilibré à l’emploi. Cet objectif contribue au développement de l’égalité professionnelle. Valoriser l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, c’est bénéficier d’une mixité de talents, facteur d’équilibre social et d’efficacité économique pour l’entreprise.

Ainsi, à travers différentes actions, la CGEM a encouragé la mixité des équipes en permettant l’accès des femmes aux métiers ouvriers ainsi qu’aux fonctions d’encadrement de l’entreprise.

Objectifs

Au vu des pourcentages de l’état des lieux présenté ci-dessus, nous souhaitons concentrer notre effort sur le collège ouvrier en tendant vers 3 femmes de plus soit un objectif de 8%.

Ces 8% pourrait être équilibré de la façon suivante :

• Sur le pôle Menuiserie : une femme de plus en atelier. D’ailleurs, nous avons déjà eu l’occasion d’avoir des Menuisières dans notre atelier via des missions d’intérim.

• Sur le Pôle Gros œuvre : nous pensons à une femme plutôt sur un poste de conduite d’engins ou de grues.

• Sur le pôle Serrurerie : Une femme en atelier. L’expérience récente d’une apprentie nous a apporté une grande satisfaction et nous souhaitons la renouveler.

Actions

Pour atteindre cet objectif, la CGEM s’engage à :

Proposer un partenariat avec les centres de formation que sont :

• Lycée Vincent Auriol qui se spécialise dans les métiers du bois

• CFA Pierre Paul Riquet pour la partie Métallerie

• AFPA pour les conduites d’engin

Pour des offres d’emploi mais également de stage ou de contrat d’apprentissage.

En complément, étant donné que nous avons depuis peu instauré une collaboration avec Pôle Emploi qui nous apporte son aide dans la rédaction des offres et le recrutement, nous avons prévu de leur faire part de notre intention de compléter notre effectif féminin

Indicateurs

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

• Le nombre d’offres d’emploi présentées

• Le nombre de candidatures reçues

• Le nombre de candidats retenus pour les entretiens suite à leur candidature

• Le nombre d’embauche au féminin sur les différents Pôles

2. L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

La CGEM réaffirme, par le présent accord, son engagement à favoriser le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée, consciente que cela contribue à une meilleure égalité professionnelle et à la promotion du bien –être des salariés.

Objectifs

L’entreprise est persuadée que lorsque les horaires et les tâches sont bien cadrés dans la journée de travail cela amène de la sérénité indispensable à l’épanouissement personnel.

L’objectif est d’être certain que tous les salariés trouvent une bonne adéquation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Actions

Pour atteindre cet objectif, la CGEM s’engage pour le personnel de bureaux, à :

• Officialisation après consultation du CSE, de plages horaires modulables qui permettront à chacun d’organiser sa journée de travail

• Pas de réunion après 17 heures

• Réserver un moment spécifique pour échanger sur les modifications du quotidien que peut amener la parentalité lors des entretiens annuels

Indicateurs

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

• Existence ou non d’un compte rendu du CSE dont une rubrique spécifique sera rédigée sur ce thème

• Nombre d’action réalisée suite à entretien

3. LA REMUNERATION

Objectifs

La CGEM affirme le principe d’une parfaite égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail, à compétence, qualification, ancienneté et performance égales, principe qu’elle a toujours pratiqué.

Notre objectif :

• Maintien du principe d’égalité concernant la rémunération.

Actions

• Appliquer le même taux de progression de la rémunération par métier pour une même qualification et une ancienneté équivalente

• Analyser les compétences en vue d’un changement éventuel de qualification sans discrimination

Indicateurs

• 100% du personnel se verra octroyer la même progression de rémunération par métier, qualification Femmes/Hommes.

• CONCLUSION

Selon l'article L. 2314-1 du Code du travail, "un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité".

Afin de respecter son obligation, le CSE a désigné en séance deux référents, un parmi les titulaires et un parmi les suppléants.

• SUIVI

Un bilan du présent accord sera présenté annuellement aux membres du CSE.

• CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.

• DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/07/2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30/06/2024. En application de l’article

L 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Une réactualisation du présent accord sera présentée annuellement aux membres de la Délégation Unique du Personnel qui pourront proposer de nouvelles actions à étudier et à mettre en place.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

• REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressé aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à TOULOUSE, le 30 juin 2021

La Présidente 

Les membres du CSE