Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL DE CLOTURE NAO 2019" chez LUMINO PAYS DE LOIRE
Cet accord signé entre la direction de LUMINO PAYS DE LOIRE et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2019-11-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T08520002753
Date de signature : 2019-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : LUMINO PAYS DE LOIRE
Etablissement : 51875973300034
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-19
PROCES VERBAL DE CLOTURE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés
La société LUMINO PDL représentée par en qualité de Directeur du Pôle Transports
Et
Le syndicat CFTC représenté par
Le Syndicat CGT FO représenté par
Ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants (L 2242-5 à L 2242-13) du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Article I - Constat d’accord :
Les parties se sont rencontrés à plusieurs reprises les 21/05, 09/07, 23/09, 19/11.
Au terme de la négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Article II – Clôture de la négociation annuelle obligatoire :
Les parties conviennent de clôturer la négociation annuelle obligatoire.
Article III – Publicité :
Le présent procès verbal sera déposé auprès de la Direccte de LA ROCHE SUR YON 85 , (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON 85(un exemplaire papier).
Fait à Mortagne Sur Sèvre , le 19 Novembre 2019
Pour l’entreprise :
Agissant en qualité de Directeur du Pôle Transports
Le Syndicat C F T C représenté par
Le Syndicat CGT FO représenté par
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com