Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIES BUILDING SERVICES

ENTRE

L’Entreprise VINCI Facilities Building Services, établissement de la Société Nord Picardie Maintenance Service, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 141 rue du Mont de Sainghin – 59273 FRETIN, immatriculée au Registre du Commerce de Lille sous le numéro 518 927 215, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise VINCI Facilities Building Services,

D’UNE PART

ET

Les Membre élus Titulaires du CSE de l’Entreprise VINCI Facilities Building Services :

• Monsieur XXX, Elu Titulaire 1^er collège

• Monsieur XXX, Elu Titulaire 2^ème Collège

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France

Le protocole d’accord a été signé avec les organisations syndicales le 18 décembre 2018 et a acté la mise en place du CSE central au niveau de la société NPMS. Il a été décidé que 1 titulaire et 1 suppléant représenteront l’entreprise VINCI Facilities Building Services au sein du CSE central.

Pour rappel et en application du protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, le CSE a les attributions élargies c’est à dire celles de sociétés de plus de 50 salariés.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du CSE au sein de l’Entreprise VINCI Facilities Building Services.

ARTICLE 2 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

En application de l’accord VEF, le CSE met en place une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

ARTICLE 2.1 – MISE EN PLACE

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de l’Entreprise VINCI Facilities Building Services

ARTICLE 2.2 – COMPOSITION

La CSSCT est composée de la manière suivante :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

• elle comprend 2 membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 2.3 – MISSIONS

La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites / de sécurité

• accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

• Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;

• Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;

• Alerter en cas de danger grave et imminent ;

ARTICLE 2.4 – REUNIONS

La Commission se réunit 4 fois par an.

Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE.

Chaque réunion donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion de la CSSCT les mentions, indications et détails suivants :

-  date de la réunion ;

-  objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;

-  date de la convocation à la réunion ;

-  liste des personnes :

-  convoquées à la réunion ;

-  présentes lors de la réunion ;

-  absentes lors de la réunion ;

-  liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;

-  heures d'ouverture et de clôture de la séance ;

-  relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;

-  retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion de la CSSCT.

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive à la CSSCT. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal :

-  donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption, et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par la CSSCT lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.

Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.

Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion de la CSSCT donne lieu à établissement en 3 exemplaires originaux dont au moins :

-  deux exemplaires réservés l'un au président du CSE, l'autre au secrétaire du CSE aux fins d'archivage ;

-  un exemplaire aux fins d'archivage dans les locaux de l'entreprise suivant diligence du président du CSE afin d'être tenu notamment à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations ;

-  affichage et/ou diffusion par le secrétaire au sein des locaux de l'entreprise.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.

Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions de la CSSCT - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.

ARTICLE 2.5 – MOYENS

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours.

Pour l’exercice de ses missions, un crédit d’heures sera attribué aux membres de la CSSCT au cas par cas.

ARTICLE 3 – REUNIONS DU CSE

Le CSE se réunira 1 fois par mois. Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de LILLE par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Fretin, le 22/05/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les Membre élus Titulaires du CSE :