Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE (Siège)

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La direction de Nord Picardie Maintenance Service et l’organisations syndicale CFDT se sont réunies les 23 septembre 2021 et 26 octobre 2021.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 23 septembre 2021 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CFDT

Les propositions de la direction de NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

PROPOSITIONS syndicat CFDT

Les demandes, en leur dernier état, ont été les suivantes :

• La reconduction de la prime de transport à hauteur de 200€, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence ;

• La reconduction de la prime SAINT ELOI ;

• L’augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 230 euros et 245 euros pour les astreintes avec jour férié pour la société. Pour uniformiser tous nos collaborateurs de la société ;

• L’augmentation Annuelle Générale des salaires de 4% de tout le personnel hors promotions au 1^er JANVIER 2022

Pourquoi ce taux :

1-Toutes les entreprises du CAC 40 ont réalisées 60 MILLIARD de bénéfice sur au 1^ier semestre.

2- A aujourd’hui il est TRES difficile de nous remplacer, car la moitié des entreprises française dans nos métiers ont du mal à recruter.

3- Cet été et aussi à l’automne notre pouvoir d’achat va être encore plus impacté : Sucre, céréales, café ont pris 30% d’augmentation.

Les énergies : gaz, carburant et électricité sont au plus haut comme en 2008.

Le fret maritime sur toutes les importations a été multiplié par quatre.

Le taux des assurances va aussi augmenter d’ici la fin d’année 2021.

• Demande à avoir le montant des primes de bilan qui seront versées en 2022 pour l’année 2021 par établissement.

PROPOSITIONS de la Direction

Les propositions, en leur dernier état, sur les demandes de la CFDT ont été les suivantes :

- La reconduction de la prime de transport à hauteur de 200€, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence : La direction donne son accord à la reconduction de la prime.

- La reconduction de la prime SAINT ELOI : La direction donne son accord à la reconduction de la prime ;

- L’augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 230 euros et 245 euros pour les astreintes avec jour férié pour la société. Pour uniformiser tous nos collaborateurs de la société : La direction réaffirme que le sujet des astreintes doit être traité par entreprise ;

- L’augmentation Annuelle Générale des salaires de 4% de tout le personnel hors promotions au 1er janvier 2022 : La direction propose une augmentation générale des salaires à 3,5 % hors promotions ;

- La transmission des montants de prime de bilan qui seront versées en 2022 par établissement : La direction précise que les montants de prime de bilan 2021 versées en 2022 ne sont pas encore déterminés et ne le seront qu’en mars de l’année 2022.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

Article 2 : Base de l’accord

La Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

• La reconduction de la prime de transport à hauteur de 200€ ;

• La reconduction de la prime St Eloi ;

• Une augmentation générale des salaires à 3.5 % hors promotions au 1^er janvier 2022 ;

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire sera déposé également auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Fretin, le 21 décembre 2021

Pour la Direction, Pour la CFDT,

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le Président Délégué Syndical