Accord collectif relatif à la mobilité durable

ENTRE :

La Société VINCI Energies France S.A.S (VEF SAS), au capital de 458 599 242,20 Euros, ayant son Siège Social au 2169 Boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 518 927 256

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

, représentants du personnel titulaires au CSE

ci-après désignés « les représentants du Personnel titulaires »,

d'autre part,

Préambule

VEF SAS s’inscrit dans les ambitions environnementales affichées par VINCI, notamment en contribuant à réduire les émissions de CO2 par collaborateur.

La Société souhaite concrétiser cet engagement en s’appuyant sur la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ainsi que sur ses différents décrets d’application, pour tenter de réduire l’impact environnemental des déplacements professionnels de ses collaborateurs, notamment des déplacements liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Les risques d’accidents encourus par les collaborateurs de la Société dans le cadre de leurs déplacements professionnels étant identifiés comme majeurs, la prévention de ces risques a guidé l’élaboration du dispositif objet du présent accord.

Article 1 – Objet

Les parties souhaitent, par le présent accord, inciter et accompagner les collaborateurs à repenser l’ensemble de leurs déplacements et à favoriser l’usage des modes de déplacement dits « vertueux ».

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société, (CDI, CDD, contrats en alternance, intérimaires et stagiaires), indépendamment de leur catégorie professionnelle, de leur niveau de rémunération et de leur ancienneté.

Article 3 – Repenser les déplacements

Les parties rappellent la nécessité, pour les collaborateurs de la Société, de se rendre auprès des opérationnels et réseaux qu’ils accompagnent dans le cadre de leurs missions.

Ces déplacements devant perdurer, chaque collaborateur est encouragé à essayer d’en réduire les impacts :

• En privilégiant les modes de déplacement les moins polluants (train plutôt qu’avion, voiture de location électrique dans les cas où le trajet ne peut se faire en train)

• En organisant, dans la mesure du possible, plusieurs démarches dans le cadre d’un même déplacement

Dans cette optique, le travail à distance (à son domicile, dans les conditions prévues par la charte sur le télétravail, ou sur tout site du groupe VINCI) sera encouragé s’il permet de ne pas multiplier ou allonger les déplacements entre plusieurs rendez-vous professionnels.

Les réunions en distanciel s’étant largement démocratisées, elles peuvent constituer une alternative à un déplacement.

Afin de sensibiliser les collaborateurs à un usage modéré des réunions en distanciel, des supports d’informations et de sensibilisation leur seront proposés.

Chaque collaborateur devra être accompagné par son manager dans la mise en œuvre de ces actions.

Article 4 –Orienter les moyens de déplacement domicile-lieu de travail par le versement d’un forfait mobilité durable

Article 4.1 – Forfait mobilité durable

Chaque collaborateur visé à l’article 2 du présent accord et utilisant, pour au moins 50% des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés à l’article 4.2., pourra bénéficier du versement d’un forfait mobilité durable d’un montant de 600€ / an.

Les salariés à temps partiels ou à forfait jours réduits se verront appliquer les dispositions du Code du Travail relatives à la proratisation du forfait mobilité durable.

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail, les salariés intérimaires concernés bénéficieront du dispositif s’ils ne bénéficient pas d’un dispositif équivalent au sein de leur entreprise de travail temporaire.

Le versement de ce forfait sera soumis à l’attestation sur l’honneur, par chaque bénéficiaire à sa demande initiale qu’il remplira bien ces conditions. Cette attestation sera renouvelée à chaque début d’année civile. Le forfait sera versé par mensualité correspondant au douzième du forfait attribué et cessera d’être versé sans délai si le collaborateur ne remplit plus les conditions d’attribution.

Article 4.2 Moyens de déplacement entraînant le versement d’un forfait mobilité durable

Article 4.2.1. Covoiturage

Le covoiturage est un dispositif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et le coût d’un déplacement par le partage d’un même véhicule avec plusieurs individus pour effectuer un même trajet.

Il est convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés en covoiturage entre salariés de VINCI Energies, en qualité de passager ou de conducteur, entrent dans le contingent des trajets permettant d’ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable, à l’exclusion des conducteurs effectuant ces trajets avec un véhicule mis à disposition par l’entreprise, sous réserve que le collaborateur concerné respecte la règlementation du Code de la Route et d’entretien du véhicule.

Article 4.2.2. Véhicules personnels électriques ou hybrides rechargeables

Les parties souhaitent accompagner les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail dans le choix de véhicule :

• 100% électrique

• Hybride rechargeable

Il est donc convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés avec un véhicule personnel électrique ou hybride rechargeable entrent dans le contingent des trajets permettant d’ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable, sous réserve que le collaborateur concerné respecte la règlementation du Code de la Route et d’entretien du véhicule.

Article 4.2.3. Vélos et vélos à assistance électrique

Il est convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés avec un vélo¹ ou un vélo à assistance électrique² entrent dans le contingent des trajets permettant d’ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable sous réserve que le collaborateur concerné :

• Réalise une formation à la sécurité et aux bonnes pratiques liées à l’utilisation de ce mode de déplacement ; cette formation sera prise en charge par la Société après accord préalable du manager du salarié concerné

• Porte, à chaque trajet domicile-lieu de travail, un casque de protection et un gilet rétroréfléchissant, dont la prise en charge financière se fera dans le cadre du forfait mobilité durable

• Equipe son vélo des équipements rendus obligatoires par la règlementation (à ce jour : freins avant et arrière, catadioptres de couleur rouge à l’arrière, blanche ou jaune à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales, de feux de position, émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière, avertisseur sonore).

Article 4.3. Moyens de déplacement n’entrainant pas le versement d’un forfait mobilité durable

Pour des raisons de sécurité, les parties n’entendent pas promouvoir l’utilisation d’autres moyens de déplacement que ceux visés aux articles 4.2.1 à 4.2.3.

Toutefois, toujours afin de préserver la sécurité des collaborateurs faisant usage d’un engin de déplacement personnel motorisé dans le cadre des trajets entre le domicile et le lieu de travail, la Société :

• Subventionnera les équipements de protection individuelle des utilisateurs de ces autres modes de transports ainsi que les systèmes d’éclairage

• Financera une formation liée à la sécurité et aux bonnes pratiques en cas d’utilisation de ces autres modes de déplacement.

Article 5 –Promotion et pilotage de l’accord

Article 5.1 – Promotion

Cet accord fera l’objet d’une large diffusion auprès de tous les collaborateurs de la Société en plus de son intégration dans le livret d’accueil.

Les parties prévoient également d’organiser des évènements « mobilité durable » afin de sensibiliser les collaborateurs aux questions environnementales.

Article 5.2 – Pilotage et suivi de l’accord par le CSE

Afin d’encourager cette démarche écocitoyenne et de favoriser son adhésion auprès des collaborateurs, les parties s’engagent à faire des points réguliers lors des réunions sur l’évolution de ce dispositif.

Un bilan annuel sera présenté au CSE, à l’occasion duquel sera indiqué le nombre de salariés bénéficiaires.

Le CSE assurera également un rôle de veille sur l’actualité en lien avec le forfait mobilité durable, les nouveaux modes de déplacement ou encore les éventuelles subventions externes dont pourraient bénéficier les collaborateurs au titre de leur mode de déplacement.

Article 6 –Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter du 01/12/2022.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Nanterre,

Le 31 Octobre 2022