Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DE LA SOCIETE PLASTIFRANCE" chez PLASTIFRANCE (Siège)

Entre d’une part,

La société PLASTIFRANCE, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 518 956 560, dont le siège social est situé 845 rue du pic de Bertagne parc d'activité de Géménos 13881 Gémenos en France ci-après dénommée « PlastiFrance », représentée par Monsieur, dûment mandaté par la Direction de Plastifrance pour négocier et conclure le présent accord,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise PLASTIFRANCE suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :

Délégué Syndical CFDT : Monsieur

Délégué Syndical CFTC : Monsieur

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’application des ordonnances dites « Macron », les entreprises doivent procéder à l’élection d’un Comité Social et Economique et ce, avant le 31 décembre 2019.

Ce Comité Social et Economique remplace les anciennes instances représentatives du personnel : Comité d’entreprise, Délégué du personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Délégation Unique du Personnel.

Pour effectuer la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction a souhaité harmoniser le terme des mandats des représentants du personnel de chaque entité du Groupe Bio-Rad.

Cette harmonisation permet d’organiser les élections professionnelles sur une période identique et de mettre en place le Comité Social et Economique de façon concomitante entre toutes les différentes entités du Groupe Bio-Rad.

Ainsi, afin d’opérer à une telle harmonisation, la Direction a souhaité convenir d’une réduction des mandats des élus de Plastifrance par accord unanime de ses organisations syndicales représentatives.

Au regard de ces éléments, les parties ont convenu :

Article 1 – Terme des mandats

Le terme des mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel et, en conséquence, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est fixé par cet accord à la date du 17 octobre 2019.

Ainsi, la réduction des mandats est faite de la façon suivante :

De nouvelles élections auront lieu afin de mettre en place le Comité Social et Economique selon la réglementation en vigueur.

Article 2. Révision

Le présent accord pourra être révisé :

-pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un délai de trois mois.

-pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.

Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société, auprès de l’Unité territoriale du département concerné de la DIRECCTE, conformément aux procédures applicables en la matière.

À Géménos, le 13 mai 2019 en 6 exemplaires,

Pour Plastifrance :

Monsieur

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFTC

Monsieur Monsieur