Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez TOTAL SPRING FRANCE (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

La société TOTAL SPRING France SAS, société de droit français au capital de 11.000.000 d'euros, dont le siège social est situé 48, rue de Provence – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 984 992, représentée par la société LAMPIRIS SA, elle-même représentée par Monsieur Marc Bensadoun, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d'une part

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle, exonérée sous certaines conditions et dans certaines limites d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Dans le prolongement de la décision prise par le groupe Total, le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une prime exceptionnelle au sein de la société Total Spring France.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective ou par le contrat de travail.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera égal à 1.500 euros bruts pour un salarié à temps complet et une présence au cours de la totalité de l’année 2018.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Il est précisé que sont assimilés à des jours de présence les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 4 : Traitement fiscal et social

Il est rappelé que la prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 1.000 euros. La partie de la prime qui excède cette limite fera donc l’objet des déductions au titre des cotisations et contributions sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans les conditions légales.

Article 5 : Date de versement

La prime sera versée aux salariés bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie du mois de mars 2019.

Article 6 : Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonnée à sa ratification par les 2/3 du personnel de l’entreprise.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa ratification par le personnel.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit au jour du versement de la prime, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 12 mars 2019

Pour Total Spring France Pour le personnel de l’entreprise

M Marc Bensadoun (voir liste d’émargement)

LISTE D’EMARGEMENT DANS LE CADRE DE LA RATIFICATION DU PROJET D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Rappel : la signature du présent document vaut approbation par son signataire de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat auquel la liste est annexée