Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE DU 23 DECEMBRE 2022 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EGS - EIFFAGE GLOBAL SERVICES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 DECEMBRE 2022 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société EIFFAGE GLOBAL SERVICES, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur XXXXXXXX , agissant en sa qualité de Directeur général,

D'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :

CFTC : représentée par Monsieur XXXXXXXX , agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

La Direction rappelle au préalable que des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires ont déjà été mises en œuvre au sein de la société Eiffage Global Services en 2022 à destination de nombreux collaborateurs. Ainsi, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée en janvier pour un montant de 150 € pour les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle brute moyenne inférieure ou égale à 2600€, et de 100€ pour les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle brute moyenne supérieure à 2600€ et inférieure ou égale à 3400€. De plus, une prime de partage de la valeur a été versée en octobre de cette année pour un montant de 300 € pour les salariés ayant un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 2700€, et de 200 € pour les salariés ayant un salaire mensuel de base brut supérieur à 2700€ et inférieur ou égal à 3500€.

Néanmoins, consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs au regard de l’évolution croissante de l’inflation, les partenaires sociaux ont convenu d’engager, dès à présent, une négociation anticipée de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2023.

Aussi, une partie des stipulations du présent accord a vocation à s’appliquer au 1^er avril 2023, une autre entrera en vigueur de manière anticipée dès le 1^er décembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Eiffage Global Services a été invitée à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 18 novembre 2022.

A ce titre, la Direction a présenté à la délégation syndicale et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :

• 1^ère réunion : 18 novembre 2022 ;

• 2^nde réunion : 24 novembre 2022 ;

• 3^ème réunion : 12 décembre 2022 ;

• 4^ème réunion : 14 décembre 2022 ;

• 5^ème réunion : 23 décembre 2022 ;

Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations et Accessoires

1.1. Augmentation Générale

Les parties signataires s’accordent sur une mesure d’augmentation générale de 1,5% du salaire brut mensuel de base au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD, y compris les alternants, présents au 30 novembre 2022, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des stagiaires, quel que soit leur statut (Etam ou cadre).

Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de janvier 2023 avec rétroactivité au 1^er décembre 2022.

La Direction souhaite préciser qu’une proposition avait été faite à la délégation syndicale, mais que cette dernière n’a pas souhaité la retenir.

Il a été proposé de ne pas procéder à cette augmentation générale et de la remplacer par une prime versée sur le mois de janvier 2023. Cette prime, d’un montant fixe, était calculée sur la moyenne de l’augmentation générale de 1,5% pour les mois de décembre 2022, janvier, février et mars 2023. De ce fait, l’enveloppe d’augmentation individuelle, visant à valoriser la performance, n’aurait pas été imputée des 1,5% d’augmentation générale qui, par définition, sera appliquée à tous, y compris les nouveaux arrivants. La délégation syndicale a fait prévaloir la demande majoritaire des salariés, à savoir profiter d’une augmentation générale de 1,5%.

2. Augmentations Individuelles

Les parties signataires conviennent d’une augmentation moyenne de 5,1% de la rémunération de base incluant l’augmentation générale citée au 1.1.

Il est précisé que ces augmentations entreront en vigueur à compter du 1^er avril 2023 et seront individuelles.

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs présents dans le Groupe depuis plus d’une année au 1^er avril 2023, aux femmes et aux collaborateurs de moins de 30 ans.

2. Le partage de la valeur ajoutée

2.1. Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 17 juin 2019 entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative de l’entreprise. Il avait été conclu pour une durée de 3 ans. Au titre de l’intéressement distribué en 2022, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement total de 832 540,92€ pour un montant moyen de 2 244 € nets.

Un nouvel accord a été signé le 16 juin 2022, également pour une durée d’un an. Cet accord s’applique pour l’intéressement qui sera distribué pour l’exercice 2023.

2.2. Participation

Au titre de la participation distribuée en 2022, les collaborateurs ont bénéficié d'une participation moyenne de 336 € nets.

2.2. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Eiffage Global Services a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

2.3. PERECO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) qui a été transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).

Un avenant à l’accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité Sociale et Economique d’Eiffage Global Services le 18 novembre 2021 pour une application pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.

3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu et signé le 19 janvier 2021.

Les efforts fournis au cours des deux dernières années ont permis de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Favorable aux femmes sur la population ETAM, l’écart reste présent sur la catégorie Cadre bien qu’il diminue au fil des années.

A cet égard, la société Eiffage Global Services a obtenu la note de 97 points sur 100 à son index relatif à l’égalité professionnelle pour l’année 2021, soit une augmentation de 16 points par rapport à l’index de l’année précédente.

4. Lutte contre les discriminations

Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe.

En tant que filiale du Groupe, Eiffage Global Services applique cette charte.

A cet égard, l’entreprise garantie le respect des principes susvisés dans l’ensemble de ces processus de recrutement ainsi que dans les évolutions de carrières.

5. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

6. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

7. Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

8. Dépôt de l’accord et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 23 décembre 2022,

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

EIFFAGE GLOBAL SERVICES Le syndicat CFTC

XXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur général Délégué Syndical d’Entreprise