Accord d'entreprise "Accord sur l'harmonisation du temps de travail" chez MEF - MUTUALITE ENFANCE FAMILLE UNION DES MUTUELLES

Entre,

La Mutualité Bretagne Santé Services dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 519 033 989 000 87 représentée par Madame XXXX, Directrice régionale Activité Santé Services,

d’une part,

Et,

Le délégué syndical :

XXXX

d’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule :

Suite aux transferts des salariés dans le cadre de la régionalisation, il persiste 3 temps de travail au sein de la Mutualité Bretagne Santé Services :

• la Mutualité Bretagne Santé Services a un horaire collectif de 151.67 heures mensuel,

• les ex-salariés de la Mutualité Française Ille et Vilaine ont un horaire collectif à 151.10 heures mensuel

• les ex-salariés de la Mutualité Française Côtes d’Armor ont un horaire collectif à 151 heures mensuel

  ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Afin de tenir compte de la modification de l’horaire collectif, les salariés bénéficieront d’un supplément de rémunération de 0.67 heures par mois pour ceux à 151 heures et 0.57 heures par mois pour ceux à 151.10 heures.

Il est précisé que cette modification de l’horaire collectif ne se substitue pas aux évolutions conventionnelles ultérieures qui seraient prévues au titre de la convention de la Mutualité, notamment la valeur du point d’indice.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION

L’application du présent accord prend effet à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 2 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Fait à Lorient, le 20 juin 2022

XXXX XXXX

Délégué syndical CFDT Directrice Régionale Biens Médicaux