Accord d'entreprise "Accord de comité de groupe" chez NATUREO EGLY (Siège)

ACCORD DE COMITE DE GROUPE

LA COMPAGNIE BIO ET NATURE – L’UES NATUREO

Entre les soussignés :

Le Groupe naturéO, représentée par Monsieur X, dûment habilité par les Directions des sociétés du Groupe, à la signature du présent accord.

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales intéressées :

- pour la CFDT

- pour la CGT

- pour l’UNSA

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la définition du Groupe « naturéO » en France, la composition et les modalités de fonctionnement du comité du Groupe.

Il est conclu, en application des dispositions visées aux articles L. 2331-1 à L. 2334-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU GROUPE

A la date du présent accord, le Groupe « naturéO », au sens du présent accord, est constitué par les sociétés françaises telles que listées en Annexe 1.

Ces sociétés sont celles dans lesquelles la société La compagnie Bio et nature détient directement plus de la moitié du capital social et dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français.

Actuellement, le groupe est composé de deux sociétés : l’UES naturéO et la Compagnie bio et nature. A date l’UES naturéO est composée de 51 sociétés, l’ajout de sociétés ou le retrait de sociétés dans l’UES s’inscrit de plein droit et ne nécessite pas d’avenant au présent accord.

Il est précisé que le périmètre du Groupe sera apprécié en application des règles fixées à l’article L. 2331-1 du Code du Travail.

Toute société qui entrerait dans le Groupe naturéO au sens du présent accord, en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera représentée au sein du présent comité de groupe, lors de son renouvellement et pris en compte pour l’établissement de l’accord à intervenir pour ce renouvellement.

En outre, il est convenu que tout transfert financier entre le Groupe naturéO et ses actionnaires (ou tout autre société) sera présenté aux membres du comité groupe lors de l’information des comptes. Il est à noter que les mouvements de capitaux sont présents dans les comptes et seront donc présentés ainsi.

Enfin, une fois par an, l’organigramme de détention capitalistique de la société La compagnie Bio et nature sera présenté aux membres lors de l’information annuelle.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives. Ces représentants assistent (sauf empêchement) aux réunions du Comité de Groupe.

Les représentants de la Direction au Comité de Groupe sont :

• Le Président Directeur Général de la société La compagnie Bio et nature

• Le Directeur Financier

• Le Directeur des Ressources Humaines

Ou leurs représentants ayant les compétences pour répondre aux questions.

Les représentants du personnel titulaires sont au nombre de trois (3). Ces derniers sont tous des représentants, désignés conformément aux modalités de l’article 4-2 du présent accord par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques entrant dans le périmètre du Comité de groupe et à partir des résultats définitifs des dernières élections dans chacune des sociétés du Groupe.

Les représentants des organisations syndicales sont désignés individuellement par chacune des organisations syndicales représentatives.

Un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.

Il n’est pas prévu de membres suppléants.

ARTICLE 4 – LA REPRESENTATION DES SALARIES

4-1 Durée du mandat et remplacement définitif des membres du comité de groupe

Conformément à l’article L2333-3 du Code du travail, la désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.

La date de convocation de la première réunion plénière de l’exercice constitue le point de départ des mandats.

Les fonctions des membres du comité de groupe peuvent prendre fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.

Ainsi, la perte du mandat de membre d’un comité social et économique (mandat de premier niveau), dans la mesure où ce mandat a conditionné la possibilité de désignation entraînerait la perte du mandat au Comité de Groupe, sans autre formalité, sans préjudice du nombre de siège de chaque organisation syndicale.

Le représentant qui aurait perdu son mandat, ne serait pas autorisé à participer aux réunions de l’instance (et ce, quand bien même il aurait été valablement convoqué à une date à laquelle il était encore valablement élu).

Dans l’hypothèse selon laquelle l’échéance des mandats au sein d’une entreprise interviendrait avant l’expiration de la durée de 4 ans, il serait alors procédé, par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants nouvellement élus du personnel tels que définis ci-avant.

Le changement d'affiliation syndicale d'un élu désigné pour siéger au comité de groupe n'autorise pas son syndicat d'origine à mettre fin, en cours d'exercice, au mandat de l'intéressé au sein de ce comité.

4-2 Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés parmi les représentants élus du personnel, membres titulaires des différents comités sociaux du Groupe tel que définie dans le présent accord. La désignation s’effectue sur la base des résultats définitifs des dernières élections au sein de chacune des sociétés du Groupe, visées en Annexe 1 ; revu pour l’UES (élections pour donner suite aux décisions prises par les tribunaux à l’issu du procès ayant opposé la CGT et la CFDT).

Bien que la répartition se fasse, à défaut d’accord, dans un premier temps, par collèges, (conformément à l’article L. 2333-4, alinéa 1^er du Code du travail), puis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges (conformément à l’article L. 2333-4, alinéa 2 du Code du travail) ; les délégués syndicaux ont proposé de manière unanime une répartition comme suit :

• Collège 1 : pour la société la Compagnie Bio et Nature et l’UES, le collège 1 reprend les collaborateurs « Employés » => 1 Siège pour la CFDT

• Collège 2 : pour l’UES, le collège 2 reprend les collaborateurs « AM & Cadres » ayant voté pour ce collège. (car regroupement AM et CADRES, spécifique pour l’UES) => 1 siège pour la CGT

• Collège 3 : pour la société la Compagnie Bio et Nature, le collège 3 reprend les collaborateurs « Cadres » ayant voté pour ce collège => 1 siège pour l’UNSA

La direction constatant une unanimité sur ce point ne s’oppose pas à cette répartition ainsi définie

ARTICLE 5 – LA PRESIDENCE

La Présidence du Comité de Groupe est assurée par le Président Directeur-Général de naturéO.

ARTICLE 6 – LE SECRETARIAT

Le Comité de Groupe élit, parmi ses membres, pour la durée du mandat en cours, son Secrétaire. Ce dernier est désigné au cours de la première réunion plénière, à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité entre 2 candidats, le plus âgé sera désigné.

En cas d’absence du Secrétaire, un Secrétaire de séance sera désigné en début de réunion.

ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale du Groupe sur les orientations stratégiques de naturéO.

A ce titre, le Comité de Groupe émet, lors de sa réunion plénière, des observations ou des motions synthétisant son opinion, aucune consultation / « vote » n’est organisé sur les informations présentées. La Direction apporte à ces observations une réponse motivée, dans la mesure où ces questions ont été posées pendant la réunion et est claire et directement en lien avec les sujets présentés.

7-1 Réunion plénière ordinaire 

Il est organisé, sur convocation de son Président ou de son représentant, une réunion plénière annuelle du Comité de Groupe qui aura lieu chaque année dans la mesure du possible le 30 septembre au plus tard.

A ce titre, il est communiqué lors de la réunion préparatoire au Comité de Groupe des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi et les actions éventuelles de prévention envisagées compte-tenu des prévisions d’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il est prévu que cette réunion préparatoire est lieu sur le mois de juin, dans la mesure du possible. Le Comité de Groupe est en outre informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

A ce titre, la Direction s’engage à donner au Comité de groupe les informations nécessaires à la compréhension du Comité sur les sujets entrants dans ses prérogatives, ces informations comporteront notamment :

• les orientations stratégiques du groupe

• les perspectives économique du groupe de l’année à venir

• les comptes et bilans de chaque entité (& le rapport des commissaires aux comptes)

• les prévisions d’emploi dans chaque entité

• les avis rendus par les comités sociaux et économiques du groupe dans le cadre de l’article L. 2323-10 du Code du travail relatif à la consultation sur les orientations stratégiques sont communiqués au comité de groupe.

• l’organigramme de détention capitalistique à jour, comme indiqué dans l’article 2

7-2 Réunion plénière exceptionnelle :

En cas de circonstances exceptionnelles intéressant une opération à caractère national d’importance pour le Groupe et ayant des conséquences sur le périmètre du Groupe (et non uniquement l’une des entités), il sera procédé à réunion plénière exceptionnelle du Comité de Groupe.

Dans ces circonstances, la réunion plénière aura lieu à la demande de la majorité absolue des membres du Comité de Groupe et uniquement pour des sujets qui seront justifiés et relevant de la compétence du Comité de Groupe.

Si la réunion ordinaire n’est pas programmée dans une période d’un (1) mois, le Comité de Groupe est alors convoqué par le Président ou son représentant, en réunion plénière extraordinaire au plus près de l’évènement.

Dans le cadre du processus d’échanges d’informations voulu par les parties, les représentants du personnel au Comité de Groupe pourront, dans les dix (10) jours suivants la réunion plénière exceptionnelle, adresser par écrit au Président du Comité de Groupe et par l’intermédiaire du Secrétaire du Comité de Groupe, une liste de questions complémentaires. Une réponse écrite et motivée sera effectuée dans les meilleurs délais.

Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d’appel ayant à connaître des questions du ressort des Comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe, ces derniers conservant l’intégralité de leurs attributions légales.

Il est rappelé ici que le Comité de Groupe est une instance d’information et non de discussions préalables à la mise en œuvre des projets concernant les entreprises incluses dans son périmètre.

Dès lors, la procédure de saisine du Comité de Groupe telle que décrite ci-dessus ne saurait avoir pour effet de retarder la mise en œuvre de la procédure devant ces autres instances.

ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

8-1 L’ordre du jour de la réunion plénière ordinaire annuelle est défini ci-dessus. En cas de réunion exceptionnelle, l’ordre du jour est arrêté par le président ou son représentant et le secrétaire du comité de groupe.

8-2 Convocation : Le président ou son représentant légal convoque les membres, dans toute la mesure du possible, au moins quinze jours avant la séance par mail avec accusé de réception comme cela est déjà le cas pour les réunions de chaque CSE.

8-3 Le temps consacré aux réunions plénière et préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel aux représentants du Comité de Groupe.

8-4 Les frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions préparatoire et plénière sont pris en charge par l’entreprise dans la limite et selon les modalités définies par les règles en vigueur dans l’entreprise concernant les notes de frais.

8-5 Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi sous la responsabilité du Secrétaire, qui le soumet à tous les membres du Comité de Groupe, dont la direction pour observations / modification. En l’absence de réponse sous 15 jours le procès-verbal est diffusé tel quel.

8-6 Chaque organisation syndicale procède à l’affiche du procès-verbal aux espaces dédiés via, à date, l’Intranet. La Direction s’engage à transmettre les procès-verbaux pour affichage sur les panneaux CSE via les directeurs de magasins et à procéder directement à l’affichage dans les locaux de La Compagnie Bio et Nature.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les membres du Comité de Groupe sont tenus, conformément à l’article L. 2325-5 du Code du travail, de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions.

Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent.

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité de Groupe.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DEPOT ET PUBLICITE

10-1 Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le respect des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Il entrera en vigueur à la date de la lettre de convocation à la première réunion plénière de l’exercice et en tout état de cause après son dépôt, tel que mentionné ci-dessous (cf. 10-4).

Il est convenu entre les parties que le présent accord prendra fin dès lors qu’un nouvel accord de Comité de Groupe aura été conclu, lorsque les résultats des prochaines élections des comités sociaux et économiques organisées au sein des deux sociétés du Groupe naturéO (dont la liste figure en Annexe 1) seront connus.

Le présent accord ne prendra donc fin qu’à l’issue du cycle électoral lorsque les deux sociétés concernées (dont la liste figure en Annexe 1) auront procédé à de nouvelles élections de comités sociaux et économiques, ce qui permettra de mettre en place un nouvel accord de Comité de Groupe.

10-2 Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail).

La demande de révision pourra être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Elle devra être adressée à chaque délégation par lettre recommandée avec AR motivée et devra indiquer le ou les articles concernés par la demande de révision, et accompagnée de propositions écrites de substitution.

• Si elle émane de la Direction, la demande devra être adressée aux organisations syndicales intéressées, à savoir les organisations syndicales ayant obtenu des élus lors des dernières élections au sein des entreprises du Groupe.

• Si elle émane d’une organisation syndicale, la demande devra être adressée à la Délégation patronale et aux autres organisations syndicales intéressées.

10-3 Publicité et dépôt

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et la liste d’émargement vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• un dépôt en version support électronique sera réalisé auprès de la DIRECCTE compétente ;

• mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction avec le personnel et sur l’INTRANET.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Egly, le 27 janvier 2022

Pour le Groupe naturéO

Mr X

ANNEXE 1

Liste des entités et des Sociétés du Groupe.

ENTITE / SOCIETE 1 : La compagnie Bio & nature

ENTITE / SOCIETE 2 : L’UES naturéO (*)

(*) L’ues naturéO étant composée à date des sociétés/magasins suivants :