Accord d'entreprise "PV NAO 2023" chez

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PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre la SIEM, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 247 rue de la Carnoy 59831 Lambersart Cedex, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B519050330, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente et XXXXXXXXX Directrice Administrative et Financière,

D’UNE PART

ET:

• Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CGT et dûment mandaté pour conclure les présentes,

Il est précisé que le délégué syndical ci-dessus nommé, a souhaité être accompagné de trois membres du Comité Social Economique, à savoir :

• Monsieur XXXXX membre titulaire du CSE

• Monsieur XXXXX membre titulaire du CSE

• Madame XXXXX membre titulaire du CSE

D’AUTRE PART

Article 1er : Rappel du déroulement de la négociation annuelle obligatoire

En application de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la SIEM a informé l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise de sa décision d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’Année 2023 relative au :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail ?

• Discrimination

• Handicapés

• Prévoyance

• Droit d’expression directe et collective

• Droit à la déconnexion

• Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (facultatif)

• Mobilité domicile-travail

• Conditions de travail-

• Qualité des conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels

Article 2 : Issue de la Négociation Annuelle Obligatoire :

Suite à la réunion du 7 septembre 2023 portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 et à la réunion préparatoire du 24 juillet 2023, les propositions respectives des parties suivantes, sont notifiées :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation générale des salaires : La direction avec les membres du CSE entérine une augmentation générale des salaires de 2%. Celle-ci fait suite à l’augmentation de l’année dernière. Pour rappel :

• 7% ateliers et installation

• 7 % etda bas coef et bas salaire (coef 215)

• 4 % etda moins de 2 800 euros bruts

• 3 % etda plus de 2 800 euros bruts

• 1 % cadre

PPV (prime de partage de la valeur) : Chaque membre du personnel, lié à l’entreprise par un contrat de travail (y compris les alternants), et ayant au moins 2 mois d’ancienneté à la date de versement de la PPV (date de mise en paiement des salaires du mois de septembre 2023) bénéficiera d’une PPV de 800 euros pour 12 mois de présence effective à temps complet. Ce montant sera proratisé selon la durée de présence effective pendant les 12 derniers mois précédant le versement et selon la durée du travail (temps plein / temps partiel).

La Direction entérine cette PPV.

La Direction propose la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement (négociation à faire durant l’année 2023). Un RDV avec les banquiers au dernier trimestre 2023 est à prévoir. Ensuite, le sujet sera évoqué lors d’une réunion CSE.

Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail 

Il est rappelé que l’indice est non calculable du fait du peu de femmes dans chaque catégorie représentative.

Tout est mis en place à la SIEM pour assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ceci implique toutes interdictions des discriminations en matière d’embauche, une absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière et une mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Un plan d’action a été mis en place en octobre 2022 avec des indicateurs. A ce jour, tous les indicateurs sont au vert.

Concernant la qualité de vie au travail, un questionnaire QVT a été fait en avril 2023 avec un retour de 58 %, les résultats de l’analyse ont été exposés au personnel. L’analyse des résultats de l’enquête a permis d’identifier des points forts et des points à améliorer. A partir de ces derniers, des axes d’améliorations ont été dégagés et permettront de mettre en place un plan d’action. Un autre questionnaire est prévu l’année prochaine pour mesurer l’évolution.

Discrimination :

La discrimination est interdite à la SIEM sur la base d’un motif tel que le sexe, l’âge, la religion ou encore l’état de santé. Nous appliquons le principe de non-discrimination dans le cadre du travail, et ce dans de nombreuses situations : l'embauche d'un nouveau salarié, le licenciement d'un salarié, le renouvellement d'un contrat, la promotion à un autre poste en interne, le salaire et toutes les formes de rémunération, la formation, le reclassement, ou les tâches confiées.

Une note de sensibilisation et de communication incitant les collaborateurs à transformer leurs pratiques professionnelles pour prévenir et lutter contre les discriminations directes, indirectes et systémiques est à mettre en place (non fait à ce jour).

Handicapés

La société embauche les 6% de travailleurs handicapés. Elle passe aussi par CAP EMPLOI pour les recrutements de travailleurs handicapés.

Prévoyance :

La mutuelle et la prévoyance est en place.

Droit d’expression directe et collective (pas de changement par rapport à 2022)

L’exercice du droit d’expression à la SIEM s’opère par la possibilité de chacun de demander la tenue d’une réunion. Les salariés exercent leur droit d’expression sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. Cette expression a notamment pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et l’organisation de l’activité.

Afin de faire respecter leurs droits et de faire valoir leurs intérêts, les salariés peuvent s’adresser aux membres du CSE ou à leur hiérarchie.

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion vise à limiter la surcharge d'informations et les risques associés (problématique de sommeil, stress, burnout,…). L'objectif est de permettre au salarié de pouvoir maîtriser la frontière entre sa sphère personnelle et sa sphère professionnelle. La mise en place d’outils numériques pour limiter l’accès aux mails n’est pas applicable à la SIEM dans la mesure où les personnes intervenant à l’étranger peuvent être amenées à contacter leur hiérarchie dans l’urgence ainsi que pour les cadres dirigeant devant gérer des urgences en dehors des heures de travail.

La charte Droit à la déconnexion a été entérinée en janvier 2023. Elle est systématiquement présentée et signée par les nouveaux embauchés

Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (facultatif) :

La prévention à la SIEM s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale visant à réduire les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et à en limiter les conséquences humaines, sociales et économiques. Chacun à son niveau est directement concerné. La démarche est définie au travers des 9 principes généraux de prévention inscrits dans notre DUER.

 Conditions de travail- Qualité des conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels :

La prévention des risques professionnels, c'est l'ensemble des dispositions mises en place à la SIEM pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail. Pour ce faire, les risques professionnels sont inventoriés et évalués, des actions sont mises en place. Ces dernières sont elles-mêmes évaluées pour mieux réévaluer le risque. Le Document Unique d’Evaluation des Risques est révisé au moins une fois par an. Un PAPRIPACT est en place et il reprend les actions à mener concernant le DUER, il évolue constamment en fonction des actions menées.

Mobilité domicile-travail

Des mesures sont prises à la SIEM visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par la réduction du coût de la mobilité, l’incitation à utiliser des modes de transport vertueux et le remboursement de 50% de l'abonnement de transport public. Par ailleurs, pour faciliter le stationnement proche des accès SIEM, la société prend en charge l’achat des cartes de stationnement auprès de la mairie.

 Article 3 : Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..

Fait à Lambersart le 07 septembre 2023.

En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la SIEM :

XXXXX, DAF

1. XXXXX, Présidente.

Pour l’organisation syndicale CGT et membres CSE :

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX