Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SNTN - PERRENOT FOURCHET

PERRENOT FOURCHET JONAGE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société Perrenot FOURCHET JONAGE

Représentée par Monsieur ________________, agissant en qualité de Responsable de site

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur _________________, délégué syndical

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur __________________, délégué syndical

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique et sanitaire qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.

Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2022 et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot fourchet JONAGE.

Le présent accord est applicable selon les modalités définies dans chaque article.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. Gratification exceptionnelle de fin d’année :

Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2022 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de 350€ (trois cent cinquante euros) versée sur la paie de novembre 2022 pour les conducteurs statut ouvrier et sédentaires employés selon les mêmes critères rappelés ci-dessous que la précédente année.

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut Ouvrier et sédentaires employés est soumise aux conditions d’attributions suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Jonage au 31/12/2022,

• Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident responsable (50% ou 100%) au cours de l’année d’attribution de la prime,

• Au prorata du temps de travail (temps complet ou temps partiel),

• Au prorata du temps de présence : déduction des absences (maladie et absences injustifiées) seulement si le nombre est supérieur à 10 jours.

• Être salarié de l’entreprise PERRENOT Fourchet Jonage au jour du versement de la prime.

Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification exceptionnelle.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.2. Prime de partage de valeur :

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour un montant de 600 euros (Six cents euros nets).

La prime sera versée dans la limite de 600€ nets pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera proratisée proportionnellement au temps de présence du 1^er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité sur la paie novembre à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour accident du travail ou maladie professionnels sont pris en compte dans le versement de cette prime.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.3. Dotation exceptionnelle complémentaire CSE :

Afin de soutenir le Comité Social et économique dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle complémentaire versée au titre des bons de noël d’un montant de 10 080€ (Dix mille quatre-vingt euros). Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux par le comité social et économique d’un montant de 170€ au mois de décembre 2022 (Hors cadres et AM). En outre, les critères d’attribution des chèques cadeaux sont identiques à ceux de la gratification exceptionnelle de fin d’année.

Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne seront pas renouvelables tacitement ou implicitement.

2.4. Réévaluation de la Prime qualité pour les nationaux :

Il est convenu entre les parties signataires de la réévaluation de la prime qualité pour les nationaux en maintenant les mêmes critères à 100 bruts mensuels à compter du 01.01.2023.

2.5. Mobilité des salariés :

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.

Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à  recourir au transport en commun.

Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

ARTICLE 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour la Société, pour les Organisations Syndicales signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT FOURCHET.

Fait à Jonage, le 22 Novembre 2022.

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Monsieur ____________________

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Monsieur ____________________

Pour la Société PERRENOT FOURCHET,

Monsieur _____________________, Responsable de Site, ayant pouvoir