Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SNTN - PERRENOT FOURCHET
Cet accord signé entre la direction de SNTN - PERRENOT FOURCHET et le syndicat CGT et CFDT le 2023-06-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06923026529
Date de signature : 2023-06-12
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT FOURCHET
Etablissement : 51908985800038
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-12
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La société Perrenot FOURCHET dont le siège social est situé Siège social : Route de Romans - BP 14 - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE.
Représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur de Site
Ci-après dénommé « l’entreprise »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicales représentatives au sein de l’association représentée par :
_________________, délégué syndical CFDT
L’organisation syndicale représentatives au sein de l’association représentée par :
_________________, délégué syndical CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l’entreprise Perrenot Savoie ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24.06.2023.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 08.12.2023.
Ainsi, les mandats des membres élus du comité sociale et économique sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société Perrenot Savoie procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Jonage le 12/06/2023
En 4 exemplaires originaux
Pour PERRENOT FOURCHET
Responsable de Site
Pour la CFDT
Délégué Syndical CFDT
Pour la CGT
Délégué Syndical CFDT
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