Accord d'entreprise "accord nao 2019" chez TRATEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 FEVRIER 2019

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

TRATEL SAS, au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est à Guerville (Yvelines) représentée par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de TRATEL SAS :

Le syndicat CFDT, représenté par :

, Délégué Syndical Central,

Le syndicat CGT, représenté par :

, Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par :

, Délégué Syndical Central,

Le syndicat UNSA, représenté par :

, Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

Préambule

La négociation collective prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée, pour l’année 2019, suivant le calendrier suivant : réunions des 8 et 21 janvier 2019, 4 février 2018.

Au cours de ces réunions :

La Direction a présenté et commenté un certain nombre d’informations relatives à l’exercice passé, et échangé avec les Organisations Syndicales Représentatives au sujet de ces éléments. Ces informations portaient sur le contexte macro-économique, la situation des marchés clients et leurs perspectives, les résultats de l’entreprise pour l’année 2018.

Par ailleurs un certain nombre de données sociales ont été transmises permettant de dresser un état des lieux des effectifs et mouvements de personnel, de la répartition et l’évolution des effectifs de TRATEL.

Un certain nombre d’information concernant les rémunérations par catégorie de personnel ont également été présentées et commentées.

Il a également été rappelé qu’un Accord triennal en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail a été conclu par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales le 30 novembre 2018.

Les parties ont également rappelé l’existence de dispositions au sein de TRATEL régissant des mesures particulières :

• Accord Intéressement (Accord triennal signé en juin 2018),

• Accord de Participation signé en juin 2015

• Régimes Frais de Santé et Prévoyance

• Accords concernant la durée du travail

Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications. Des échanges menés dans une volonté de négociation loyale et de dialogue social ouvert ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Les dispositions suivantes seront appliquées pour les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2019.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée (hors apprentis et contrats de professionnalisation).

ARTICLE 1 : Mesures salariales

1.1 Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 150

Au 1^er février 2019, le taux horaire applicable est porté à 10.83 € brut (Rappel Taux horaire 2018 : 10.63 €).

A compter du 1^er septembre 2019, le taux horaire applicable sera porté à 11 € brut.

1.2 Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 138

Au 1^er février 2019, le taux horaire applicable est porté à 10.55 € brut (Rappel Taux horaire 2018 : 10.36 €).

A compter du 1^er septembre 2019, le taux horaire applicable sera porté à 10.72 € brut.

Les modifications de taux horaire prendront effet sur les mois de paie correspondant.

1.3 Dispositions applicables aux Ouvriers et Employés

A compter du 1er janvier 2019, les dispositions applicables sont les suivantes :

• Augmentation générale de 1,6% du salaire de base (référence 1^er janvier 2019) avec un plancher d’augmentation pour les salaires inférieurs au salaire moyen de la catégorie auquel le salarié est rattaché.

Pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur au salaire mensuel moyen de la catégorie d'appartenance (Catégorie Ouvrier / Catégorie Employé), il sera appliqué forfaitairement - au titre de l’augmentation générale - le montant brut correspondant à l’augmentation générale (1,6%) du salaire moyen de la catégorie d'appartenance.

Pour les salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur au salaire moyen de la catégorie, l’augmentation générale appliquée sera de 1,6% de leur salaire réel de base.

• Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale (référence 1er janvier 2019) sera réservée au versement d’augmentations individuelles, promotions et harmonisations salariales.

Chronologiquement, la mesure d’augmentation générale prendra effet en premier lieu, avant l’éventuelle application des mesures individuelles.

Les mesures d’augmentation collectives et individuelles seront intégrées sur la paye de mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

1.4 Dispositions applicables aux Agents de Maitrise

A compter du 1er janvier 2019, les dispositions applicables sont les suivantes :

• Augmentation générale de 1,1% du salaire de base (référence 1^er janvier 2019).

• Une enveloppe de 1% de la masse salariale (référence 1^er janvier 2019) sera réservée au versement d’augmentations individuelles, promotions et harmonisations salariales.

Chronologiquement, la mesure d’augmentation générale prendra effet en premier lieu, avant l’éventuelle application des mesures individuelles.

Les mesures d’augmentation collectives et individuelles seront intégrées sur la paye de mars 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Concernant les augmentations du personnel Cadre, la Direction précise que l’enveloppe allouée pour l’attribution d’augmentations individuelles (en pourcentage) correspondra à la moyenne des enveloppes attribuées à l’ensemble des catégories de personnel.

ARTICLE 2 - Durée de l’Accord et Publicité

Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2019 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Guerville, en 7 exemplaires,

Le 5 février 2019

Pour TRATEL SAS

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

Délégué Syndical Central,

Pour le syndicat UNSA,

Délégué Syndical Central,

Pour le syndicat CGT,

Délégué Syndical Central,

Pour le syndicat FO,

Délégué Syndical Central,