Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AFRICA GLOBAL LOGISTICS" chez BOLLORE AFRICA LOGISTICS
Cet accord signé entre la direction de BOLLORE AFRICA LOGISTICS et les représentants des salariés le 2023-10-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223061081
Date de signature : 2023-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : AFRICA GLOBAL LOGISTICS
Etablissement : 51912755900051
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-18
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AFRICA GLOBAL LOGISTICS
Entre,
La Société AFRICA GLOBAL LOGISTICS (« AGL ») SAS au capital de 174 334 640 Euros
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°519 127 559
Dont le siège social est situé au 33 quai Dion Bouton – 92 800 Puteaux
représentée par __________________, agissant en qualité de Directeur des ressources Humaines,
D'une part,
Et,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ________________ en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 octobre 2023.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (« CSE ») de la société Africa Global Logistics.
Article 1
Dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique au sein de la société Africa Global Logistics et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du Travail, et en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, le présent accord est conclu entre la Direction de la société Africa Global Logistics et le CSE pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les parties sont ainsi convenues qu’il sera mis en place un Comité Social et Economique Africa Global Logistics qui représentera les établissements de :
- Africa Global Logistics siège Puteaux,
- Africa Global Logistics Optima.
Article 2
Le présent accord prendra effet à compter de la mise en place du CSE et est définie pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au cycle électoral.
Article 3
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires en vigueur.
Article 4
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque signataire pour notification.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Enfin, le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 5
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 18 octobre, en trois exemplaires,
Pour Africa Global Logistics
_____________________________
Directeur des Ressources Humaines
Pour La Délégation du personnel du CSE
___________________________________________________
en sa qualité de Membre Titulaire, désignée comme signataire
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