Accord d'entreprise "Un avenant n°1 à l'accord sur l'égalité professionnelle Hommes / Femmes (INDEX)" chez GIE MOUSSET SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Entre

L’Unité économique et sociale MOUSSET, composée des sociétés dont la liste figure en annexe, dénommée l’UES MOUSSET, représentée par …….., Responsable RH, d’une part,

Et

………….., délégué syndical Force Ouvrière, d’autre part.

Préambule

Conformément au décret du 25 février 2022, les parties se sont rencontrées pour définir les objectifs de progression et mesures correctives suite à la note inférieure à 75 à l’Index Egalité professionnelle Hommes Femmes de l’UES MOUSSET.

En effet, l’UES a obtenu la note globale de 75/100 pour l’Index égalité professionnelle Hommes/Femmes 2021.

Une réunion de la Commission Egalité Hommes-Femmes s’est déroulée le 13 mai 2022, au cours de laquelle des mesures correctives ont été discutées.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de définir les objectifs de progression et mesures correctives pour chaque indicateur n’ayant pas obtenu la note maximale.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à tous les salariés inclus dans le périmètre de l’UES MOUSSET, tel que figurant en annexe.

ARTICLE 3 – RESULTATS DE L’INDEX 2021

1°) Indicateur n°1 : Ecart de rémunération

Note obtenue : 38/40. Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes (1.36 %).

2°) Indicateur n°2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles

Note obtenue : 20/20. Les femmes sont davantage augmentées que les hommes.

3°) Indicateur n°3 : Ecart de taux de promotions

Note obtenue : 15/15. Un écart de promotions (0.15 %) est constaté en faveur des femmes.

4°) Indicateur n°4 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

Note obtenue : 0/15. Les salariées de retour de congé maternité n’ont pas toutes été augmentées dans l’année de leur retour.

5°) Indicateur n°5 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Note obtenue : 0/10. Il n’y a aucune femme dans les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES CORRECTIVES

1°) Indicateur n°1 : Ecart de rémunération

L’objectif est de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour la population ouvriers, pour lesquels le taux horaire est uniforme entre les femmes et les hommes en raison des NAO, l’écart s’explique par les frais conventionnels.

La mesure corrective envisagée est donc de faciliter l’accès des femmes aux postes de conductrices Zone Longue, qui bénéficient par définition de frais de déplacement supérieurs.

2°) Indicateur n°4 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

75 % des femmes de retour de congé maternité en 2021 ont été augmentées en 2021. L’objectif est que 100 % des femmes soient augmentées dans l’année de leur retour de congé maternité.

La mesure corrective décidée est donc de réaliser un entretien avec les salariées dès leur retour de congé maternité, et de les faire bénéficier d’une augmentation de salaire avant la fin de l’année.

3°) Indicateur n°5 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Il n’y a aucune femme dans les dix plus hautes rémunérations de l’UES MOUSSET.

L’objectif est d’avoir une femme parmi les dix plus hautes rémunérations. La mesure corrective est d’augmenter la femme la plus proche du top 10.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée allant jusqu’à la durée de l’accord initial, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant, notamment en cas d’adaptation nécessaire. Un nouvel avenant devra alors être conclu.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » et auprès du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Les objectifs de progression et mesures correctives seront publiées sur le site internet du Groupe MOUSSET.

Fait à Sainte-Florence,

Le 30 septembre 2022

Pour l’UES MOUSSET Pour Force Ouvrière

ANNEXE 1

PERIMETRE DE L’UES MOUSSET