Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au fonctionnement et aux moyens du CSE de la MSA Grand Sud" chez MSA GRAND SUD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA GRAND SUD et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-07-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T01120000993
Date de signature : 2020-07-09
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE DE MSA GRAND SUD
Etablissement : 51918013700019 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-09
AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DU CSE DE LA MSA GRAND SUD
Entre d’une part,
la caisse de MSA Grand Sud, représentée par , Directeur Général
dont le siège est situé ZAC Bonne Source, 10 rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne
Et d’autre part,
le syndicat CFDT représenté par
le syndicat FO représenté par
Les parties signataires conviennent de modifier l’article relatif à la composition du bureau du CSE et l’article relatif aux moyens des représentants de proximité.
A cet effet, les parties signataires conviennent de conclure un avenant à l’accord du 16 juillet 2019 relatif au fonctionnement et aux moyens du CSE en ce sens :
Article 1
L’article 1.3 relatif à la composition du bureau est modifié comme suit :
« Le Bureau du CSE est composé :
- d’un secrétaire,
- et d’un trésorier.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Le règlement intérieur du CSE précisera les missions de chaque membre du bureau. »
Article 2
L’article 2.3 relatif aux moyens des représentants de proximité est modifié comme suit :
« Conformément à l’article 10-2-3 3° de la Convention Collective, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures et d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.
Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent un temps de travail effectif ainsi que le temps passé en réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Les représentants de proximité auront accès à la BDES. »
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif précité qu’elles modifient.
Article 4
Le présent avenant sera mis en application dès son agrément par l’autorité de tutelle.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l'agrément de la tutelle.
La date d’effet est fixée au jour de l’agrément du présent avenant.
Article 5
L’avenant sera déposé auprès de la MNC, de la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de l’Aude et des Pyrénées Orientales.
Une version dématérialisée sera mise à disposition des salariés.
Fait à Narbonne, le 9 juillet 2020
Pour la Caisse MSA Grand Sud, Pour les Syndicats,
Le Directeur Général CFDT FO
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