Accord d'entreprise "Accord de prorogation du mandat du Comité Social Economique (CSE) en 2023" chez MSA BERRY TOURAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MSA BERRY TOURAINE et le syndicat UNSA et CFDT le 2023-04-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T04123002605
Date de signature : 2023-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : MSA BERRY TOURAINE
Etablissement : 51954831700014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (2019-04-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-13
Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine
ACCORD de prorogation du mandat du comite social economique (CSE) en 2023
Sommaire
ARTICLE 1 Prorogation du mandat en cours 2
ARTICLE 2 Publicité de l'accord 2
ARTICLE 3 Durée de l'accord et dépôt 2
Entre d’une part,
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine,
19 Avenue de Vendôme
41023 BLOIS CEDEX
Et d’autre part,
le syndicat CFDT
le syndicat UNSA
Il a été conclu l’accord ci-après.
| ______________________ | PREAMBULE |
_______________________ |
L'actuel mandat des membres du Comité Social Economique (CSE) a pris effet le 2 octobre 2019 pour une durée de 4 ans.
Compte tenu des contraintes de calendrier des élections du CSE par vote électronique qui prévoient la publication du résultat du 1er tour des élections le 3 octobre 2023, les signataires du présent accord souhaitent prévenir toute situation pouvant entraîner une période sans élus entre les deux tours des élections.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
| ______________________ | ARTICLE 1 |
_______________________ |
En cas de 2ème tour des élections organisées en 2023, le mandat des représentants du CSE sera prorogé du 3 octobre 2023 au 23 octobre 2023.
| ______________________ | ARTICLE 2 |
_______________________ |
Le présent accord est mis à la disposition des salariés sur la plateforme documentaire de l'entreprise (SharePoint) ou son équivalent.
| ______________________ | ARTICLE 3 |
_______________________ |
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de son agrément, il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin automatiquement à l'issue du processus de renouvellement des membres élus le 2 octobre 2019.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Blois le 13 avril 2023
| Pour la MSA Berry-Touraine | Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat UNSA |
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